Mairie de Hagenbach – Haut-Rhin

Fiche pratique

Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) de la fonction publique d'État et vous souhaitez définir et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle ? Sauf exceptions, vous pouvez prétendre à un bilan de compétences tous les 5 ans. Il peut être réalisé à votre demande ou à la demande de votre administration. Les frais liés aux coûts de ce bilan sont à la charge de votre administration. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

    Un bilan de compétences vous permet d'analyser :

    Il sert à définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.

  • Vos compétences professionnelles et personnelles
  • Vos aptitudes et motivations.

    Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).

    Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans

    Lorsque le bilan de compétences est assuré par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

    Si plusieurs organismes peuvent répondre à votre demande, votre administration employeur peut décider que vous réalisiez le bilan de compétences qu'elle assure elle-même.

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

    Le bilan de compétences peut être obtenu :

  • À votre demande. Le bilan peut prendre la forme d'une demande d'autorisation d'absence, c'est-à-dire d'un congé.
  • À la demande de votre administration (exemple : dans le cadre du plan de formation de votre administration).
  • À noter

    Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour compléter la préparation ou la réalisation de votre bilan.

    La situation varie selon que ce soit vous ou votre administration qui preniez l'initiative :

    Votre administration prend en charge l'ensemble des frais liés au bilan de compétences.

    Votre administration peut prendre en charge les frais liés au bilan.

    Demande de congé pour bilan de compétences

    Vous devez formuler auprès de votre administration votre demande de congé et de prise en charge.

    Réponse de votre administration

    Votre administration vous répond par écrit dans les qui suit votre demande.

    En cas de refus, l'administration doit expliquer son refus.

    Un bilan de compétences comprend .

    La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

    La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

    Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.

    Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.

    La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

    Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.

    Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

    Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

  • Définir et analyser la nature de vos besoins
  • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées.

    Votre demande de bilan de compétences ou la proposition formulée par votre administration est formulée  :

  • À l'occasion de votre entretien de formation
  • Dans le cadre de votre évaluation annuelle
  • Au titre d'un bilan de carrière.

    Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre avant de pouvoir prétendre en refaire un.

    , ce délai est de si vous êtes dans  :

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

    Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre traitement habituel.

    La durée du congé est fixée à du temps de travail par bilan.

    Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à du temps de travail par bilan :

    Ce congé peut être pris de manière fractionnée.

  • Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

    Vous devez présenter à votre chef de service une délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

Debug Information

SimpleXMLElement Object
(
    [@attributes] => Array
        (
            [ID] => F3027
            [type] => Fiche d'information conditionnée
            [dateDerniereModificationImportante] => 2022-08-11T00:00:00
            [spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F3027
        )

    [SurTitre] => Fiche pratique
    [Audience] => Particuliers
    [Canal] => www.service-public.fr
    [FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
        (
            [Niveau] => Array
                (
                    [0] => Accueil particuliers
                    [1] => Travail - Formation
                    [2] => Formation professionnelle dans la fonction publique
                    [3] => Bilan de compétences dans la fonction publique d'État (FPE)
                )

        )

    [Theme] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => N19806
                )

            [Titre] => Travail - Formation
        )

    [SousThemePere] => Formation
    [DossierPere] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => N186
                )

            [Titre] => Formation professionnelle dans la fonction publique
            [SousDossier] => Array
                (
                    [0] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N186-1
                                )

                            [Titre] => Fonction publique d'État (FPE)
                            [Fiche] => Array
                                (
                                    [0] => Entretien de formation
                                    [1] => Formations initiale et continue
                                    [2] => Congé de formation professionnelle
                                    [3] => Période de professionnalisation
                                    [4] => Compte personnel de formation (CPF)
                                    [5] => Bilan de compétences
                                    [6] => Congé de transition professionnelle
                                )

                        )

                    [1] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N186-2
                                )

                            [Titre] => Fonction publique territoriale (FPT)
                            [Fiche] => Array
                                (
                                    [0] => Formations initiale et continue
                                    [1] => Compte personnel de formation (CPF)
                                    [2] => Congé de formation professionnelle
                                    [3] => Bilan de compétences
                                    [4] => Congé de transition professionnelle
                                )

                        )

                    [2] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => N186-3
                                )

                            [Titre] => Fonction publique hospitalière (FPH)
                            [Fiche] => Array
                                (
                                    [0] => Formations initiale et continue
                                    [1] => Période de professionnalisation
                                    [2] => Compte personnel de formation (CPF)
                                    [3] => Congé de formation professionnelle
                                    [4] => Bilan de compétences
                                    [5] => Congé de transition professionnelle
                                )

                        )

                )

        )

    [SousDossierPere] => Fonction publique d'État (FPE)
    [Introduction] => SimpleXMLElement Object
        (
            [Texte] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [Paragraphe] => Vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) de la fonction publique d'État et vous souhaitez définir et mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnelle ? Sauf exceptions, vous pouvez prétendre à un bilan de compétences tous les 5 ans. Il peut être réalisé à votre demande ou à la demande de votre administration. Les frais liés aux coûts de ce bilan sont à la charge de votre administration. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
                )

        )

    [Texte] => SimpleXMLElement Object
        (
            [Chapitre] => Array
                (
                    [0] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPE ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Un bilan de compétences vous permet d'analyser :
                                    [1] => Il sert à définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
                                )

                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => puce
                                        )

                                    [Item] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Vos compétences professionnelles et personnelles
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Vos aptitudes et motivations.
                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [1] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPE ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).
                                    [1] => Pour favoriser votre évolution professionnelle, vous bénéficiez d'un accès prioritaire au bilan de compétences si vous êtes dans
                                    [2] => Lorsque le bilan de compétences est assuré par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.
                                    [3] => Si plusieurs organismes peuvent répondre à votre demande, votre administration employeur peut décider que vous réalisiez le bilan de compétences qu'elle assure elle-même.
                                )

                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => puce
                                        )

                                    [Item] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Vous appartenez à un  catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'
                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [2] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Comment obtenir un bilan de compétences dans la FPE ?
                                )

                            [Paragraphe] => Le bilan de compétences peut être obtenu :
                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => puce
                                        )

                                    [Item] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => À votre demande. Le bilan peut prendre la forme d'une demande d'autorisation d'absence, c'est-à-dire d'un congé.
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => À la demande de votre administration (exemple : dans le cadre du plan de formation de votre administration).
                                                )

                                        )

                                )

                            [ANoter] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => À noter
                                    [Paragraphe] => Vous pouvez utiliser votre  pour compléter la préparation ou la réalisation de votre bilan.
                                )

                        )

                    [3] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Quelle prise en charge financière pour un bilan de compétences dans la FPE ?
                                )

                            [Paragraphe] => La situation varie selon que ce soit vous ou votre administration qui preniez l'initiative :
                            [BlocCas] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [affichage] => radio
                                        )

                                    [Cas] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => À l'initiative de votre administration
                                                    [Paragraphe] => Votre administration prend en charge l'ensemble des frais liés au bilan de compétences.
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Titre] => À votre initiative
                                                    [Paragraphe] => Array
                                                        (
                                                            [0] => Votre administration peut prendre en charge les frais liés au bilan.
                                                            [1] => Sur justificatif, un congé vous est accordé si vous préparez ou réalisez un bilan de compétences non pris en charge par l’administration
                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [4] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Quelle est la procédure liée à un congé pour bilan de compétences dans la FPE ?
                                )

                            [SousChapitre] => Array
                                (
                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Demande de congé pour bilan de compétences
                                                )

                                            [Paragraphe] => Vous devez formuler auprès de votre administration votre demande de congé et de prise en charge.
                                        )

                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Réponse de votre administration
                                                )

                                            [Paragraphe] => Array
                                                (
                                                    [0] => Votre administration vous répond par écrit dans les  qui suit votre demande.
                                                    [1] => En cas de refus, l'administration doit expliquer son refus.
                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [5] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [@attributes] => Array
                                (
                                    [ID] => T18133
                                )

                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Comment se déroule un bilan de compétences ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Un bilan de compétences comprend .
                                    [1] => La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :
                                    [2] => La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.
                                    [3] => Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.
                                    [4] => Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.
                                    [5] => La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
                                    [6] => Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.
                                    [7] => Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.
                                    [8] => Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.
                                )

                            [TitreFlottant] => Array
                                (
                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Paragraphe] => Phase préliminaire
                                        )

                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Paragraphe] => Phase d'investigation
                                        )

                                    [2] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [Paragraphe] => Phase de conclusion
                                        )

                                )

                            [Liste] => Array
                                (
                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [@attributes] => Array
                                                (
                                                    [type] => puce
                                                )

                                            [Item] => Array
                                                (
                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Définir et analyser la nature de vos besoins
                                                        )

                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées.
                                                        )

                                                )

                                        )

                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [@attributes] => Array
                                                (
                                                    [type] => puce
                                                )

                                            [Item] => Array
                                                (
                                                    [0] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
                                                        )

                                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
                                                        )

                                                    [2] => SimpleXMLElement Object
                                                        (
                                                            [Paragraphe] => Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet.
                                                        )

                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [6] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => À quel moment la demande de bilan de compétences est-elle formulée dans la FPE ?
                                )

                            [Paragraphe] => Votre demande de bilan de compétences ou la proposition formulée par votre administration est formulée  :
                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => puce
                                        )

                                    [Item] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => À l'occasion de votre 
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Dans le cadre de votre évaluation annuelle
                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Au titre d'un bilan de carrière.
                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [7] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => Si vous avez fait un bilan de compétences, vous devez attendre  avant de pouvoir prétendre en refaire un.
                                    [1] => SimpleXMLElement Object
                                        (
                                            [MiseEnEvidence] => Array
                                                (
                                                    [0] => Cependant
                                                    [1] => 3 ans
                                                    [2] => l’une des situations suivantes
                                                )

                                        )

                                )

                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => puce
                                        )

                                    [Item] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Vous appartenez à un  catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'
                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [8] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => L'agent est-il rémunéré pendant le congé pour bilan de compétences dans la FPE ?
                                )

                            [Paragraphe] => Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre traitement habituel.
                        )

                    [9] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPE ?
                                )

                            [Paragraphe] => Array
                                (
                                    [0] => La durée du congé est fixée à  du temps de travail par bilan.
                                    [1] => Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, la durée du congé est fixée à du temps de travail par bilan :
                                    [2] => Ce congé peut être pris de manière fractionnée.
                                )

                            [Liste] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [@attributes] => Array
                                        (
                                            [type] => puce
                                        )

                                    [Item] => Array
                                        (
                                            [0] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Vous appartenez à un  catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
                                                )

                                            [1] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'
                                                )

                                            [2] => SimpleXMLElement Object
                                                (
                                                    [Paragraphe] => Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
                                                )

                                        )

                                )

                        )

                    [10] => SimpleXMLElement Object
                        (
                            [Titre] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Paragraphe] => Quelles sont les obligations de l'agent dans le cadre du bilan de compétences dans la FPE ?
                                )

                            [Paragraphe] => Vous devez présenter à votre chef de service une  délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.
                            [ASavoir] => SimpleXMLElement Object
                                (
                                    [Titre] => À savoir
                                    [Paragraphe] => Le document de synthèse du bilan est communicable à votre direction des ressources humaines sauf si vous vous y opposez expressément.
                                )

                        )

                )

        )

    [Reference] => Array
        (
            [0] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422304/
                            [ID] => R19912
                        )

                    [Titre] => Code général de la fonction publique : article L422-1
                    [Complement] => Droit au congé pour bilan de compétences
                )

            [1] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000469540/
                            [ID] => R18419
                        )

                    [Titre] => Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
                    [Complement] => Article 22
                )

            [2] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017767427/
                            [ID] => R18420
                        )

                    [Titre] => Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
                    [Complement] => Article 8
                )

            [3] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [@attributes] => Array
                        (
                            [type] => Texte de référence
                            [URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020972243/
                            [ID] => R12058
                        )

                    [Titre] => Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l'État
                )

        )

    [Definition] => SimpleXMLElement Object
        (
            [@attributes] => Array
                (
                    [ID] => R53649
                )

            [Titre] => Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
            [Texte] => SimpleXMLElement Object
                (
                    [Paragraphe] => Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé , fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
                )

        )

)

Rechercher