Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vous êtes agent territorial et souhaitez suivre une formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). Nous vous exposons les règles à connaître. Elles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).
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[Paragraphe] => Vous êtes agent territorial et souhaitez suivre une formation pour réaliser un projet personnel ou professionnel ? Pour cela, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé de formation professionnelle (CFP). Nous vous exposons les règles à connaître. Elles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire).
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[Paragraphe] => Vous appartenez à un catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
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[Paragraphe] => Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'
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[Paragraphe] => Que doit préciser la demande de CFP d'un fonctionnaire territorial ?
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[Paragraphe] => Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, votre collectivité vous fait connaître :
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[0] => Si votre collectivité emploie à temps complet, elle peut être remboursée par le centre de gestion de tout ou partie du montant des indemnités qui vous sont versés pendant le congé de formation.
[1] => Dans ce cas, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, votre collectivité peut vous faire savoir que son accord est subordonné au remboursement de vos indemnités par le centre de gestion.
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[Paragraphe] => Comment le congé de formation professionnelle est-il rémunéré ?
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[Paragraphe] => Comment prouver sa présence en formation lors du CFP ?
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[Paragraphe] => Quels sont les effets du congé de formation professionnelle sur la carrière ?
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[1] => Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez travailler dans la fonction publique :
[2] => Vous pouvez être dispensé de cette obligation de rester travailler dans la fonction publique par votre administration employeur.
[3] => Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique , vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
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[Paragraphe] => À qui s'adresser pour se renseigner sur le CFP dans la fonction publique territoriale ?
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[1] => Cependant, si une de ces actions a été interrompue en raison des , cette règle ne s'applique pas.
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[3] => La 2 année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à de votre traitement indiciaire brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de votre mise en congé.
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[2] => Si vous n’êtes pas dispensé de cette obligation de servir et si vous quittez la fonction publique , vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
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[Titre] => Centre de gestion de la fonction publique territoriale
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[Titre] => Code général de la fonction publique : article L422-1
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[Titre] => Code général de la fonction publique : article L422-35
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017761652/
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[Titre] => Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
[Complement] => Articles 1, 1-2, 8, 11 à 17-1, 43 à 45-1
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[Titre] => Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
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[Paragraphe] => Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé , fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
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[Titre] => Nécessités de service
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(
[Paragraphe] => Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
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