Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé . Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
Congé annuel Congés de maladie , delongue maladie ou delongue durée Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) Congés de maternité ou d'adoption ,congé de 3 jours de naissance ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale dans la fonction publique (si vous êtes représentant du personnel au comité social) Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé de représentation Congé de réserviste Congé parental
Congé annuel Congés de maladie , delongue maladie ou delongue durée Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) Congés de maternité ou d'adoption ,congé de 3 jours de naissance ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour validation des acquis de l'expérience Congé pour bilan de compétences Congé pour formation syndicale Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale dans la fonction publique (si vous êtes représentant du personnel au comité social) Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé de représentation (si vous représentant d'une association)Congé de réserviste Congé parental
Congé annuel Congé rémunéré ou non rémunéré de maladie Congé de grave maladie Congés de maternité ou d'adoption ,congé de 3 jours de naissance ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour bilan de compétences ou validation des acquis de l'expérience Congé pour formation syndicale Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale dans la fonction publique (si vous êtes représentant du personnel au comité social) Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé de représentation (si vous représentant d'une association)Congé parental Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé annuel Congé rémunéré ou non rémunéré de maladie Congé de grave maladie Congés de maternité ou d'adoption ,congé de 3 jours de naissance ou d'adoption Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Congé de formation professionnelle Congé pour bilan de compétences ou validation des acquis de l'expérience Congé pour formation syndicale Congé de formation en matière d'hygiène et de sécurité et de prévention médicale dans la fonction publique (si vous êtes représentant du personnel au comité social) Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire ou des fédérations et des associations sportives agréées Congé de solidarité familiale Congé de proche aidant Congé de représentation (si vous représentant d'une association)Congé parental Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- Code général de la fonction publique : article L115-4
- Code général de la fonction publique : articles L422-8 à L422-19
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Note d'information du 16 février 2018 relative à la mise en œuvre du compte personnel de formation dans la fonction publique hospitalière
Services en ligne et formulaires
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[Paragraphe] => Les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) bénéficient d'un crédit annuel d'heures de formation professionnelle, appelé . Ces heures sont mobilisables à leur initiative. Elles permettent d'accomplir des formations visant l'acquisition d'un diplôme ou le développement de compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconversion professionnelle).
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[0] => C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.
[1] => Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.
[2] => C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.
[3] => Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
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[5] => Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.
[6] => Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
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[8] => Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
[9] => En revanche, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
[10] => Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires.
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[12] => Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.
[13] => Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
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[15] => Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés.
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[33] => Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
[34] => L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
[35] => Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.
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[1] => Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.
[2] => C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.
[3] => Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez fonctionnaire stagiaire ou titulaire.
[4] => Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n'avez pas au moins un ou un , votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu'à 400 heures maximum.
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[7] => Si vous occupez un , l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
[8] => Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.
[9] => Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
[10] => Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
[11] => Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
[12] => Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
[13] => Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum.
[14] => Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans.
[15] => La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour . Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
[16] => Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre , vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.
[17] => Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.
[18] => Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour . Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
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[20] => Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.
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[22] => Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.
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[27] => Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
[28] => L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
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[30] => Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.
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[1] => Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.
[2] => C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.
[3] => Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en ou embauché sur un emploi permanent.
[4] => Votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année de 25 heures jusqu'à 150 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 150 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.
[5] => Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
[6] => Si vous occupez un , l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
[7] => Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.
[8] => Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
[9] => Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
[10] => Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
[11] => Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
[12] => Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 150 heures maximum.
[13] => Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 150 heures sur une période continue de 6 ans.
[14] => La conversion en heures des droits acquis en euros s'effectue sur la base d'1 heure de formation pour . Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
[15] => Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre , vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.
[16] => Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.
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[18] => Votre CPF cesse d'être alimenté et les droits à formation ne peuvent plus être utilisés lorsque vous partez en retraite sauf en cas de licenciement pour invalidité.
[19] => Vous pouvez utiliser votre CPF pour toute formation ayant pour but l'acquisition d'un diplôme ou l'acquisition de compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d'évolution professionnelle.
[20] => Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.
[21] => Vous ne pouvez pas utiliser votre CPF pour suivre une formation en lien avec vos fonctions actuelles.
[22] => Les heures acquises sur le CPF peuvent être utilisées pour compléter une préparation aux concours et examens administratifs.
[23] => Le CPF peut être utilisé en combinaison avec le .
[24] => Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour .
[25] => Il peut aussi être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs. Et, si vous êtes inscrit à un concours ou à un examen professionnel, vous pouvez aussi utiliser votre compte épargne temps ou votre CPF pour disposer d'un temps de préparation personnelle. Ce temps de préparation personnelle peut vous être accordé que vous bénéficiez ou non d'une préparation à concours par votre administration. Ce temps de préparation personnelle est limité 5 jours par an
[26] => Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
[27] => L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
[28] => Vous devez demander l'accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de la formation que vous souhaitez.
[29] => Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.
[30] => Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.
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[37] => Si une demande de formation vous est refusée pendant 2 années consécutives, votre administration ne peut vous la refuser une 3 fois qu'après avis de la CCP.
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(
[0] => C'est un dispositif qui vous permet de pouvoir suivre, au cours de votre carrière, des formations financées par votre employeur.
[1] => Votre CPF est automatiquement alimenté à la fin de chaque année d'un certain nombre d'heures de formation.
[2] => C'est vous qui prenez l'initiative d'utiliser, avec l'accord de votre administration, ces heures de formation.
[3] => Vous disposez automatiquement d'un CPF que vous soyez contractuel en ou embauché sur un emploi permanent.
[4] => Si vous êtes agent de catégorie C et si vous n'avez pas au moins un ou un , votre CPF est automatiquement alimenté, à la fin de chaque année, de 50 heures jusqu'à 400 heures maximum. Une fois que votre CPF atteint 400 heures, si vous n'utilisez pas ces heures, il n'est plus alimenté.
[5] => Vous pouvez consulter vos droits sur l'espace numérique dédié.
[6] => Si vous occupez un , l'alimentation de votre CPF est calculée en fonction de votre temps de travail. Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.
[7] => Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour mener un projet d'évolution professionnelle visant à prévenir une inaptitude à vos fonctions, vous pouvez bénéficier de 150 heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires vous sont accordées à votre demande. Votre demande doit être accompagnée d'un avis du médecin du travail qui atteste que votre état de santé vous expose, compte tenu de vos conditions de travail, à un risque d'inaptitude à vos fonctions.
[8] => Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.
[9] => Les congés suivants sont pris en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF :
[10] => Si vous bénéficiez de décharges de service pour mandat syndical, la durée de ces décharges de service est prise en compte pour le calcul de l'alimentation de votre CPF.
[11] => Vous pouvez demander à un nouvel employeur public à utiliser vos droits à formation acquis auprès d'autres employeurs, publics ou privés. De même si vous partez travailler dans le secteur privé, vous pouvez demander à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont vous dépendez, à utiliser vos droits à formation acquis dans le secteur public.
[12] => Si vous avez travaillé auparavant dans le secteur privé, les droits à formation que vous avez en euros peuvent être convertis en heures de formation dans la limite des 400 heures maximum.
[13] => Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut pas dépasser 400 heures sur une période continue de 8 ans.
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[15] => Si vous avez acquis des droits à formation dans le cadre de votre , vous pouvez les utiliser en complément des heures inscrites sur votre CPF pour mettre en œuvre votre projet d'évolution professionnelle.
[16] => Vous pouvez aussi utiliser les droits à formation de votre CEC pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice d'activités de dirigeant associatif bénévole ou de volontariat.
[17] => Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent alors être convertis en heures sur la base d'1 heure de formation pour . Si nécessaire, le nombre d'heures de formation obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
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[26] => Les formations suivies dans le cadre du CPF doivent avoir lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
[27] => L'administration examine les demandes d'utilisation du CPF en donnant une priorité aux demandes suivantes :
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[29] => Aucune ancienneté de service n'est exigée pour utiliser les droits à formation du CPF.
[30] => Votre demande doit préciser sur quel projet d'évolution professionnelle votre demande est basée.
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[32] => Si vous le souhaitez, avant de formuler votre demande de formation, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé pour élaborer votre projet professionnel.
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[34] => Si vous êtes mis à disposition l'alimentation, l'instruction et le financement de vos droits à formation sont assurés par votre administration d'origine, sauf si votre convention de mise à disposition prévoit autre chose.
[35] => En cas de refus de votre demande de formation, votre administration doit vous faire connaître les motifs de sa décision. Vous pouvez contester cette décision de refus devant la .
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[39] => Cette prise en charge des frais pédagogiques peut être plafonnée par décision de votre chef d'établissement.
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[41] => Si vous recevez des allocations chômage d'une ancienne administration employeur, c'est cette ancienne administration employeur qui prend en charge vos formations si vous demandez à utiliser votre CPF pendant qu'elle vous indemnise. Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez être sans emploi au moment où vous présente votre demande.
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[Titre] => Que deviennent les heures de formation inscrites au Dif dans la fonction publique ?
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