Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?
Si vous êtes un mineur étranger (non ) recueilli par l' ou un tiers digne de confiance ou si vous êtes , vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée.
Un titre de séjour peut vous être délivré si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Formation suivie (elle doit être réelle et sérieuse) Nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine) Avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.
Carte salarié ou travailleur temporaire si vous suivez une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 moisCarte étudiant si vous suivez des études secondaires ou universitaires.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-22
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
- Circulaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDA
- Instruction relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés à l'ASE
Debug Information
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[Titre] => Document de circulation pour mineur étranger
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[Titre] => Vous êtes recueilli avant l'âge de 16 ans
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[0] => Si vous êtes mineur étranger entré en France et confié à l' ou à un tiers digne de confiance , vous pouvez obtenir une .
[1] => Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l'ensemble des conditions suivantes :
[2] => Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.
[3] => Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).
[4] => Vous pouvez demander la carte à vos 18 ans (ou dès l'âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).
[5] => Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez .
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[Paragraphe] => Avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.
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[Titre] => Vous êtes recueilli entre 16 et 18 ans
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[0] => Si vous êtes mineur étranger entré en France et confié à l' ou à un , vous pouvez être admis au séjour .
[1] => Mais il s'agit d'une régularisation , et non d'un droit automatique.
[2] => Suivant la nature de votre formation, il peut vous être délivré l'une des cartes suivantes :
[3] => Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :
[4] => Vous ne devez pas représenter une menace pour , ni vivre en situation de en France.
[5] => Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez .
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-22
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4
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[Titre] => Circulaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDA
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[Titre] => Instruction relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés à l'ASE
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[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
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[Titre] => Mineur isolé étranger
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