Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
Un étranger qui séjourne en France doit pouvoir justifier qu'il a le droit de circuler sur le territoire français. En cas de contrôle, l'étranger doit pouvoir présenter un visa en cours de validité, une carte de séjour ou tout autre document l'autorisant à séjourner en France. S'il est dans l’incapacité de fournir de tels justificatifs, il pourra être conduit et retenu dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de son droit au séjour. Nous faisons le point sur la règlementation.
D'un contrôle de titre de séjour Ou d'un contrôle d'identité .
La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire).
Elle peut intervenir à l'occasion :
Elle permet à la police de vérifier si l'étranger a le droit de séjourner en France.
La retenue peut être suivie, si nécessaire, d'une
Seul un peut décider de la retenue.
Le est informé dès le début de la procédure.
L'officier (ou l'agent de police judiciaire désigné) vérifie que l'étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L'étranger peut le présenter spontanément.
Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.
, ses empreintes digitales ou des photographies peuvent être prises pour
Un procès-verbal (PV) est rédigé. Il est transmis au procureur.
Le PV précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
Des examens médicaux peuvent être pratiqués. Dans ce cas, un certificat médical est établi et annexé au PV.
Le PV de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter.
L'étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
À noter
L'étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.
La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l'origine de la mesure.
Être assisté par un interprète Être assisté par un avocat ( choisi par lui ou commis d'office ) et s'entretenir avec lui dès son arrivéeÊtre examiné par un médecin Prévenir à tout moment sa famille et, s'il est responsable de mineurs, disposer de contact pour leur prise en charge Avertir les autorités consulaires de son pays Faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet.
Dès le début de la procédure, l'étranger doit être informé, par l', des motifs de la retenue et de sa durée maximum.
Cette information lui est donnée dans une langue qu'il comprend ou qu'il est supposé comprendre.
L'étranger est également informé sur les droits suivants :
L'étranger peut demander à son avocat d'assister aux auditions.
L'avocat doit être présent dans l'heure où il a été informé.
La 1 audition peut débuter sans l'avocat si elle porte sur le contrôle d'identité du retenu.
Soit de libérer l'étranger (s'il est constaté qu'il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d'examen)Soit de prononcer un placement en centre de rétention ou uneassignation à résidence si unemesure d'éloignement est décidéeSoit de placer l'étranger en garde à vue , notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement définitive, mais qui reste en France sans motif légitime).
L'issue de la retenue peut être différente en fonction des constatations effectuées.
L'officier de police judiciaire peut décider :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L813-1 à L813-16
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L141-1 à L141-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24
- Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
- Circulaire du 18 janvier 2013 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers
- Conseil constitutionnel QPC n° 2024-1090, du 28 mai 2024.
- Décisions d'éloignement.
Debug Information
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[3] => Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
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[Titre] => Mesures d'éloignement
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[Paragraphe] => Un étranger qui séjourne en France doit pouvoir justifier qu'il a le droit de circuler sur le territoire français. En cas de contrôle, l'étranger doit pouvoir présenter un visa en cours de validité, une carte de séjour ou tout autre document l'autorisant à séjourner en France. S'il est dans l’incapacité de fournir de tels justificatifs, il pourra être conduit et retenu dans un local de police ou de gendarmerie pour vérification de son droit au séjour. Nous faisons le point sur la règlementation.
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[Paragraphe] => Dans quels cas une retenue pour vérification du droit au séjour peut-elle être réalisée ?
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[0] => La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative. Elle permet de retenir un étranger qui ne peut pas présenter son visa ou son titre de séjour (ou qui refuse de le faire).
[1] => Elle peut intervenir à l'occasion :
[2] => Elle permet à la police de vérifier si l'étranger a le droit de séjourner en France.
[3] => La retenue peut être suivie, si nécessaire, d'une
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsqu'il s'agit d'un , le doit être informé dès le début de la rétention. Sauf impossibilité, le mineur doit être assisté de son représentant légal.
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[Paragraphe] => Quelle est la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour ?
)
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[0] => Seul un peut décider de la retenue.
[1] => Le est informé dès le début de la procédure.
[2] => L'officier (ou l'agent de police judiciaire désigné) vérifie que l'étranger possède un document de séjour en cours de validité (passeport, visa, titre de séjour). L'étranger peut le présenter spontanément.
[3] => Ses bagages et effets personnels peuvent être fouillés.
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(
[0] => Si l'étranger ne fournit aucun élément ou document
[1] => établir son droit au séjour.
)
)
[5] => Un procès-verbal (PV) est rédigé. Il est transmis au procureur.
[6] => Le PV précise le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
[7] => Des examens médicaux peuvent être pratiqués. Dans ce cas, un certificat médical est établi et annexé au PV.
[8] => Le PV de fin de retenue doit mentionner les conditions dans lesquelles l’étranger retenu a pu s’alimenter.
[9] => L'étranger est invité à le signer, mais il peut refuser de le faire. S'il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le procureur peut mettre fin à la procédure à tout moment.
)
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[Paragraphe] => Où est retenu l'étranger en vue de la vérification de son droit au séjour ?
)
[Paragraphe] => L'étranger est retenu dans un local de police ou de gendarmerie.
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[Paragraphe] => Combien de temps l'étranger est-il retenu pour la vérification de son droit au séjour ou de son identité ?
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[Paragraphe] => La durée de retenue varie en fonction du contrôle à l'origine de la mesure.
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[Titre] => Contrôle d'identité
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[0] => La retenue pour contrôle d'identité est limitée à maximum (à à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane).
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)
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[Titre] => Contrôle de titre de séjour
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(
[0] => La retenue pour le contrôle du titre de séjour est limitée à
[1] => Cette durée doit permettre l'examen complet de la situation de l'étranger.
)
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(
[Paragraphe] => Quels sont les droits de l'étranger retenu pour vérification de son droit au séjour ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dès le début de la procédure, l'étranger doit être informé, par l', des motifs de la retenue et de sa durée maximum.
[1] => Cette information lui est donnée dans une langue qu'il comprend ou qu'il est supposé comprendre.
[2] => L'étranger est également informé sur les droits suivants :
[3] => L'étranger peut demander à son avocat d'assister aux auditions.
[4] => L'avocat doit être présent dans l'heure où il a été informé.
[5] => La 1 audition peut débuter sans l'avocat si elle porte sur le contrôle d'identité du retenu.
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[Paragraphe] => Que se passe-t-il à la fin de la retenue pour vérification du droit au séjour ?
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[0] => L'issue de la retenue peut être différente en fonction des constatations effectuées.
[1] => L'officier de police judiciaire peut décider :
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[Paragraphe] => Soit de libérer l'étranger (s'il est constaté qu'il est en ou que sa demande de titre de séjour est en cours d'examen)
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[Paragraphe] => Soit de placer l'étranger en , notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement définitive, mais qui reste en France sans motif légitime).
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L813-1 à L813-16
[Complement] => Placement en retenue
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L141-1 à L141-4
[Complement] => Retenue : article L141-2
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
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[Titre] => Circulaire du 18 janvier 2013 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers
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[Titre] => Décisions d'éloignement.
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[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
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