Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?
Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.
Si l'administration vous verse à tort (ou ) une rémunération à laquelle vous n'avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement.
Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai déterminé.
Le versement indu d'une rémunération peut résulter d'une (ou ) de votre rémunération.
Cela peut par exemple se produire en cas d'erreur de codification informatique de votre échelon et de l'indice majoré correspondant, qui sert de base au calcul de votre .
Le versement indu peut aussi résulter d'une vous accordant une rémunération à laquelle vous n'avez en fait pas droit.
Une décision irrégulière devient définitive si elle n'a pas été retirée par l'administration dans les 4 mois suivant sa .
Cela peut par exemple se produire en cas de versement d'une alors que vous exercez des fonctions qui n'y donnent en fait pas droit.
Traitement indiciaire Indemnité de résidence Supplément familial de traitement (SFT) Nouvelle bonification indiciaire (NBI) Primes et indemnités Frais de déplacement , etc.
Tous les éléments de rémunération versés à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement :
Nature de la rémunération versée à tort Référence du texte (loi, décret, etc.) et/ou du fait générateur qui justifie la demande de remboursement Montant de la somme à rembourser. Le délai d'émission du titre de recette est de 5 ans si vous n'avez pas informé l'administration d'unchangement dans votre situation personnelle ou familiale ayant uneffet sur votre rémunération . Ce délai de 5 ans débute le jour où l'administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indueSi vous transmettez une information inexacte , l'administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondanteà tout moment .L'administration ne peut pas vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une disposition réglementaire ayant fait l'objet d'une annulation par le Conseil d’État.L'administration ne peut pas non plus vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une décision irrégulière devenue définitive de nomination dans un grade . C'est le cas d'une décision devenue définitive d'avancement de grade, de promotion interne ou de titularisation prononcée en votre faveur alors que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure. Une telle décisioncréatrice de droits devient définitive si l'administration ne la retire pas dans le délai de 4 mois. Une demande de reversement conduirait alors à vous demander de reverser un trop perçu alors que vous exercez effectivement les fonctions pour lesquelles vous avez été nommé irrégulièrement.
Votre administration employeur peut récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées par prélèvement direct, c'est-à-dire en les déduisant directement sur votre rémunération, sans aucune forme de . C'est notamment le cas lorsqu'elle vous a versé un élément de rémunération suite à une erreur matérielle et qu'elle régularise la situation sur votre paie du mois suivant.
L'administration peut aussi récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées en émettant un qui vous est notifié. Dans ce cas, c'est le comptable public qui se charge de récupérer les sommes que vous avez indument perçues.
Émission d'un titre de recette
Votre administration employeur émet un qui comporte notamment les informations suivantes :
L’émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis.
Si ce délai n'est pas respecté, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération qui vous a été indûment versée. Ce délai est appelé .
Une fois le titre de recette émis, l'administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues.
Au-delà de 4 ans, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération indue. Ce délai de 4 ans est appelé .
Dans quel délai le titre de recette doit-il être émis ?
Les rémunérations versées à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement dans le délai de 2 ans à partir du 1 jour du mois suivant le mois du paiement erroné.
Il est d'usage de considérer que le paiement erroné est fixé au 30 de chaque mois et non pas à la date de mise en paiement de la rémunération figurant sur le bulletin de paye.
Aussi, le délai de prescription d'assiette commence à courir le 1 du mois suivant.
Passé ce délai de 2 ans, l'administration ne peut plus émettre de titre de recette.
Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.
Exceptions à ce délai de 2 ans
Le délai de prescription de 2 ans ne s'applique pas dans les 4 cas suivants :
Avis des sommes à payer
Une fois le titre de recette émis, un vous est adressé par courrier pour vous inviter à payer.
La récupération des sommes dues peut se faire par prélèvement direct sur votre rémunération.
Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme à récupérer.
La retenue ne peut pas dépasser la .
La récupération des sommes dues peut aussi se faire par l'émission d'un .
Vous pouvez demander un report ou un échelonnement de votre dette au comptable public.
Si vous êtes agent de l'Etat , avant de saisir le tribunal administratif, vous devez adresser votre contestation au comptable public dont les coordonnées figurent sur l'avis des sommes à payer.Si vous êtes agent territorial ou hospitalier, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification du titre de recette.
Remise gracieuse
Vous pouvez adresser à votre administration employeur une demande de remise gracieuse en invoquant tout motif plaidant en votre faveur (situation de ressources, charges de famille, ...).
L'administration peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement votre demande de remise gracieuse.
En cas d'acceptation, vous êtes ainsi dispensé de rembourser totalement ou partiellement les sommes indûment perçues.
Recours contentieux
Si vous contestez l'existence du paiement indu ou son montant, vous pouvez saisir le .
Tant que le jugement du tribunal administratif n'est pas intervenu, l'administration ne peut pas exiger le remboursement de la somme qu'elle réclame.
Si l'administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l'aviez informée que vous n'y aviez plus droit.
- Code général de la fonction publique : article L711-6
- Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : article 37-1
- Code civil : article 2224
- Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de prescription des créances résultant de paiements indus en matière de rémunération des agents de l'État
Debug Information
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[Titre] => Prise en charge des frais de transport
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[Paragraphe] => Votre administration peut vous demander de rembourser une rémunération si celle-ci vous a été versée à tort alors que vous n'y aviez pas droit. Toutefois, le remboursement peut être réclamé dans un certain délai et dans certaines limites de montant.
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[Paragraphe] => Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un « trop perçu » ?
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[0] => Si l'administration vous verse à tort (ou ) une rémunération à laquelle vous n'avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement.
[1] => Cette demande de remboursement doit intervenir dans un délai déterminé.
[2] => Le versement indu d'une rémunération peut résulter d'une (ou ) de votre rémunération.
[3] => Cela peut par exemple se produire en cas d'erreur de codification informatique de votre échelon et de l'indice majoré correspondant, qui sert de base au calcul de votre .
[4] => Le versement indu peut aussi résulter d'une vous accordant une rémunération à laquelle vous n'avez en fait pas droit.
[5] => Une décision irrégulière devient définitive si elle n'a pas été retirée par l'administration dans les 4 mois suivant sa .
[6] => Cela peut par exemple se produire en cas de versement d'une alors que vous exercez des fonctions qui n'y donnent en fait pas droit.
)
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(
[Paragraphe] => Quels sont les éléments de rémunération remboursables dans le cas d'un trop-perçu ?
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[Paragraphe] => Tous les éléments de rémunération versés à tort peuvent donner lieu à demande de remboursement :
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[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure de remboursement dans le cas d'un trop-perçu ?
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[0] => Votre administration employeur peut récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées par prélèvement direct, c'est-à-dire en les déduisant directement sur votre rémunération, sans aucune forme de . C'est notamment le cas lorsqu'elle vous a versé un élément de rémunération suite à une erreur matérielle et qu'elle régularise la situation sur votre paie du mois suivant.
[1] => L'administration peut aussi récupérer les sommes qu'elle vous a indûment versées en émettant un qui vous est notifié. Dans ce cas, c'est le comptable public qui se charge de récupérer les sommes que vous avez indument perçues.
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[Paragraphe] => Émission d'un titre de recette
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[0] => Votre administration employeur émet un qui comporte notamment les informations suivantes :
[1] => L’émission de ce titre de recette doit intervenir dans un délai précis.
[2] => Si ce délai n'est pas respecté, l'administration ne peut plus réclamer la rémunération qui vous a été indûment versée. Ce délai est appelé .
[3] => Une fois le titre de recette émis, l'administration a 4 ans pour effectivement récupérer les sommes dues.
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[Paragraphe] => Référence du texte (loi, décret, etc.) et/ou du fait générateur qui justifie la demande de remboursement
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[Paragraphe] => Montant de la somme à rembourser.
)
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[Paragraphe] => Dans quel délai le titre de recette doit-il être émis ?
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[2] => Aussi, le délai de prescription d'assiette commence à courir le 1 du mois suivant.
[3] => Passé ce délai de 2 ans, l'administration ne peut plus émettre de titre de recette.
[4] => Lorsque l'erreur de paiement se poursuit sur plusieurs mois, chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ du délai de prescription.
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[Exemple] => Array
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[Paragraphe] => Pour une somme versée à tort en mars 2024, le point de départ du délai de prescription est le 1 avril 2024. Il prend fin le 31 mars 2026. L'administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1 avril 2026.
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[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous êtes passé à temps partiel à partir du 1 janvier 2024 et votre administration a continué de vous rémunérer à temps plein de janvier 2024 à mars 2024. Le paiement erroné de janvier 2024 peut donner lieu à demande de remboursement jusqu'au 31 janvier 2026, le paiement erroné de février 2024 jusqu'au 28 février 2026, etc.
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(
[Paragraphe] => Exceptions à ce délai de 2 ans
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[Paragraphe] => Le délai de prescription de 2 ans ne s'applique pas dans les 4 cas suivants :
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)
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[Paragraphe] => Le délai d'émission du titre de recette est de si vous n'avez pas informé l'administration d'un ayant un . Ce délai de 5 ans débute le jour où l'administration a connaissance des faits justifiant la demande de remboursement de la rémunération indue
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[Paragraphe] => Si vous transmettez une , l'administration peut vous demander le remboursement de la rémunération indue correspondante .
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[Paragraphe] => L'administration ne peut pas vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une par le Conseil d’État.
)
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[Paragraphe] => L'administration ne peut pas non plus vous demander le remboursement de rémunérations versées à tort sur la base d'une . C'est le cas d'une décision devenue définitive d'avancement de grade, de promotion interne ou de titularisation prononcée en votre faveur alors que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de cette mesure. Une telle décision devient définitive si l'administration ne la retire pas dans le délai de 4 mois. Une demande de reversement conduirait alors à vous demander de reverser un trop perçu alors que vous exercez effectivement les fonctions pour lesquelles vous avez été nommé irrégulièrement.
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[2] => Dans ce cas, le comptable public effectue une retenue sur votre paye sur 1 ou plusieurs mois selon la somme à récupérer.
[3] => La retenue ne peut pas dépasser la .
[4] => La récupération des sommes dues peut aussi se faire par l'émission d'un .
[5] => Vous pouvez demander un report ou un échelonnement de votre dette au comptable public.
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)
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[Paragraphe] => Quels sont les recours contre une demande de remboursement d'un trop-perçu de rémunération ?
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[1] => L'administration peut rejeter ou admettre dans sa totalité ou partiellement votre demande de remise gracieuse.
[2] => En cas d'acceptation, vous êtes ainsi dispensé de rembourser totalement ou partiellement les sommes indûment perçues.
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[Paragraphe] => Recours contentieux
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[2] => Si l'administration a commis une faute par négligence, vous pouvez demander une indemnité en réparation du préjudice. Cela est, par exemple, le cas si elle a continué à verser, sur une longue période, une somme alors que vous étiez de bonne foi ou l'aviez informée que vous n'y aviez plus droit.
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[1] => Votre courrier de contestation doit être accompagné des pièces ou justifications utiles.
[2] => Ce courrier doit être adressé au comptable public dans les 2 mois suivant la réception de l'avis des sommes à payer.
[3] => Le comptable public accuse réception de votre contestation.
[4] => Il la transmet à votre administration employeur qui dispose d'un délai pour répondre de 6 mois à partir de la date de réception de votre contestation par le comptable.
[5] => En l'absence de réponse de votre administration employeur à la fin de ce délai de 6 mois, votre contestation est considérée comme rejetée.
[6] => En cas de rejet de votre administration employeur, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.
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[Titre] => Code civil : article 2224
[Complement] => Prescription quinquennale
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[Titre] => Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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[Titre] => Circulaire du 11 avril 2013 relative au délai de prescription des créances résultant de paiements indus en matière de rémunération des agents de l'État
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
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(
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(
[ID] => R1056
)
[Titre] => Titre exécutoire
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(
[Paragraphe] => Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
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