Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise () bénéficie d'une protection spéciale. Nous vous présentons les informations à connaître.
Debug Information
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[3] => Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont les conséquences ?
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[Paragraphe] => L'employeur peut demander au salarié de changer de lieu de travail. L'accord préalable du salarié peut être obligatoire, notamment en cas de modification du contrat de travail, de la localisation du nouveau lieu de travail ou du statut du salarié. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise () bénéficie d'une protection spéciale. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Dans quelles conditions l’employeur peut-il modifier le lieu de travail du salarié ?
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[0] => Le changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre de l'entreprise (mutation) peut être prévu dans un établissement de l'entreprise situé dans le même secteur géographique ou non.
[1] => L'étendue du secteur géographique est définie à une région entière ou à un bassin d'emploi.
[2] => Seul le peut apprécier si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.
[3] => En cas de refus de la modification de son lieu de travail, le salarié peut signaler à son employeur son désaccord.
[4] => En cas de litige entre l’employeur et le salarié, le peut se prononcer si la mutation proposée correspond ou non au secteur géographique du salarié.
[5] => Le juge peut s'appuyer sur des critères par exemple tels que :
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[Titre] => Dans le même secteur géographique
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[0] => La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail.
[1] => Le salarié doit alors accepter le changement de son lieu de travail.
[2] => L'employeur doit également expliquer sa décision au salarié.
)
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(
[Titre] => En dehors du secteur géographique
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(
[0] => La mutation est considérée comme une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
[1] => Dans ce cas, l'accord du salarié est nécessaire.
[2] => Cependant, l'accord du salarié n'est pas nécessaire dans les cas suivants :
)
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[Paragraphe] => Application d'une présente dans le contrat de travail du salarié
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[Paragraphe] => Signature dans l'entreprise d'un
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[Paragraphe] => Mutation temporaire motivée par l'intérêt de l'entreprise et justifiée par des circonstances exceptionnelles.
)
)
)
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(
[Paragraphe] => Distance entre les établissements
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(
[Paragraphe] => Rallongement du temps de trajet à prévoir
)
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(
[Paragraphe] => Qualité des transports en commun desservant le nouveau lieu de travail.
)
)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La modification du lieu de travail du salarié entraîne-t-elle une modification du contrat de travail ?
)
[Paragraphe] => Les règles différent selon que la mutation nécessite l'accord préalable au salarié ou non :
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(
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(
[Titre] => La mutation s'impose au salarié
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(
[0] => Aucune modification du contrat de travail n'est nécessaire.
[1] => Le salarié change de lieu de travail dans les conditions prévues par son contrat de travail.
[2] => Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => La mutation nécessite l'accord préalable au salarié
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le salarié accepte la mutation, il change de lieu de travail dans les conditions prévues par le contrat de travail.
[1] => Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions, sur le lieu de travail initial.
[2] => Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié (, par exemple).
)
)
)
)
)
)
)
)
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[Titre] => Salarié protégé
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(
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(
[Paragraphe] => Dans quelles conditions l’employeur peut-il modifier le lieu de travail du salarié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute proposition de géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail.
[1] => Elle nécessite l'accord préalable du salarié.
[2] => L'employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.
[3] => Une clause spécifique du contrat de travail peut prévoir, par exemple, que le salarié protégé travaille exclusivement sur un site. L'employeur ne peut pas imposer au salarié bénéficiant d'une telle clause de changer de lieu de travail, quelle qu'en soit la localisation.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La modification du lieu de travail du salarié entraîne-t-elle une modification du contrat de travail ??
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le salarié protégé accepte la mutation, son contrat de travail doit faire l'objet d'un au contrat de travail initial.
[1] => Si le salarié refuse la mutation, la relation de travail se poursuit dans les mêmes conditions, sur le lieu de travail initial.
[2] => Toutefois, l'employeur peut licencier le salarié s'il justifie d'un motif autre que le refus du salarié (, par exemple).
)
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)
)
)
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[Titre] => Salarié protégé
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[Paragraphe] => Salarié investi d'un mandat syndical ou de représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un défenseur syndical ou d'un conseiller prud'homal.
)
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(
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[Titre] => Établissement
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(
[Paragraphe] => Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
)
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(
[ID] => R52796
)
[Titre] => Mutation
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(
[Paragraphe] => Changement du lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise
)
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(
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[Titre] => Avenant
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[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
)
)
)
)