Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou d'un terrain, au 1 janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
Terrains à bâtir et terrainsnon constructibles Immeubles impropres à toute utilisation (ex : immeuble délabré et en ruine)Terrains occupés par des chemins de fer outramways présentant un caractère d’utilité publiqueTerrains occupés par des carrières ne faisant pas l'objet d'une exploitation à caractère industriel ou commercialTerrains occupés par des mines ou destourbières Terrains occupés par des étangs , dessalines oumarais salants Terrains nus affectés à une exploitation agricole (terres, pâtures, bois, etc.)Terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole, même si la culture s'effectue, non pas en pleine terre, mais dans des bacs, cadres ou pots isolés du terrainTerrains non cultivés affectés à la pratique du golf (green, fairway, rough et practices en plein air), à condition que l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (ex : étangs artificiels, buttes, ponts de bois).
La taxe foncière est due sur les situées en France.
Chaque année au 1 janvier, l'imposition est établie ou de celui qui a la propriété utile () dans la commune où est situé le bien.
La taxe foncière est notamment due pour les :
À noter
Terres agricoles classées dans l'une des catégories « terres, prés, pâturages, vergers, vignes, bois et landes, lacs, étangs et jardins ». L'exonération est fixée à 30 % de la taxe en métropole,80 % dans lesDOM et100 % en Corse.Terrains appartenant à certaines associations (ex : associations de mutilés de guerre ou du travail, associations syndicales de propriétaires, organismes de jardins familiaux) Sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 10 ans pour les peupleraies30 ans pour les résineux50 ans pour les feuillus et les bois autres que les bois résineux50 ans pour les feuillus et autres bois, les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies, autres que les peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser au service des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, unedéclaration n° 6707-SD indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée du certificat attestant de la réussite de l’opération de régénération naturelle.15 ans renouvelables (à hauteur de25 % de la taxe) pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’application ou le renouvellement de l’exonération est demandé, unedéclaration n° 6707-SD au service des impôts indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat de moins de 1 an, attestant de l’état d’équilibre de régénération de la futaie irrégulière.
Certaines propriétés sont de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Ces exonérations peuvent être ou .
Exonérations permanentes de taxe foncière
Les propriétés suivantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) :
La commune peut exonérer à titre permanent les , agricoles ou non. Pour bénéficier de cette exonération intégrale, le propriétaire doit souscrire, avant le 1 janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une au service des impôts, assortie des justificatifs nécessaires (liste des parcelles concernées, factures mentionnant l’achat de plants d’oliviers, etc.).
Exonérations temporaires de taxe foncière
Parmi les exonérations temporaires, certaines s'appliquent (dans tous les cas) alors que d'autres sont accordées uniquement de la commune.
Les sont exonérés temporairement, de la manière suivante :
Cette exonération est réservée aux plantations réalisées .
De plus, d'autres exonérations temporaires s'appliquent de plein droit aux propriétés suivantes :
Enfin, certaines propriétés peuvent être exonérées temporairement, uniquement :
La durée de l'exonération est fixée par la commune lors de la délibération.
À noter
Lorsque, à la suite de travaux ou de phénomènes naturels, le terrain subit un accroissement de superficie (ex : atterrissements dans les cours d'eau et endigage) ou une perte de superficie (ex : érosion, avulsion, envahissement par les eaux) Lorsque le terrain devient soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) , alors qu'il en était auparavant exonéré à titre permanent (ex : terrain militaire désaffecté et cédé à des particuliers, voie publique déclassée)Lorsque le terrain devient soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) , parce qu'il a cessé d'être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ex : ancien sol de construction remis en culture, terrain cessant d'être affecté à un usage commercial ou industriel)Lorsqu'une parcelle du terrain passe d'un groupe de natures de culture à un autre groupe de natures de culture (ex : plantation d'un verger sur un terrain auparavant planté en bois). De même pour le passage d'un sous-groupe à un autre sous-groupe (ex : enrésinement d'un taillis simple ayant pour conséquence le reclassement de la parcelle de « taillis simple » en « futaie résineuse »). Tous les changements de nature de culture sont à déclarer, indépendamment de leur durée. Amendes fiscales : le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale entraîne l'application d'une amende de150 € . De plus, chaque inexactitude ou omission est également punie d'une amende de15 € .Perte du droit aux exonérations temporaires : en cas de déclaration tardive, l'exonération temporaire de taxe dont peut bénéficier un terrain (ex : terrains plantés en bois, en noyers, en arbres truffiers) ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.
Dans certains cas, le propriétaire (ou ) doit réaliser une adressée à l'administration fiscale. À défaut, il s'expose à des .
Obligation déclarative
Le propriétaire doit réaliser une déclaration en cas de du terrain, c'est-à-dire dans :
La déclaration doit être réalisée, au moyen du , dans un après la fin des travaux. Cette déclaration doit être adressée au du lieu de situation de la propriété non bâtie.
À noter
Sanctions en cas de non-déclaration
Le propriétaire ou usufruitier qui réalise une déclaration de changement d'affectation inexacte ou hors délai s'expose à cumulables :
Disparition d'une propriété non bâtie par suite d'un événement extraordinaire (ex : inondation due aux intempéries, avalanche, envahissement par la mer ou par les eaux d'un lac retenues par un barrage). Le dégrèvement peut être demandé à l'administration fiscale jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la disparition.Pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires. Ce dégrèvement est proportionnel à l'importance des pertes subies. Il doit être demandé à l'administration fiscale dans les 15 jours qui suivent la date du sinistre. Il est accordé pour l'année du sinistre et, le cas échéant, pour les années suivantes si celui-ci fait sentir ses effets sur plusieurs années.Terres agricoles comprises dans le périmètre d'une à laquelle le propriétaire a adhéré. Les terres doivent être classées dans les catégories « prés, prairies naturelles, herbages, pâturages ou landes ». Les recettes de l'association provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières ne doivent pas excéder niassociation foncière pastorale 50 % du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière, ni100 000 € (remboursements de frais inclus et taxes comprises). L'association doit souscrire, chaque année, une déclaration pour le compte du propriétaire indiquant la liste des parcelles concernées au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette déclaration vaut demande de dégrèvement de la part du propriétaire.Terres agricoles exploitées personnellement par un jeune agriculteur bénéficiant d'uneaide à la première installation (dotation en capital ou prêt bonifiés à moyen terme). Le jeune agriculteur doit souscrire unedéclaration n° 6711-SD , indiquant les parcelles qu’il exploite au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce dégrèvement est fixé à50 % de la taxe foncière mais il est possible d'obtenir, sur délibération des collectivités territoriales, un dégrèvement des50 % restants . Le dégrèvement prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’installation. Sa durée est fixée à5 ans pour le dégrèvement de droit et entre 1 et 5 ans pour le dégrèvement sur délibération.Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties . Elle s'applique au propriétaire de carrières, ardoisières, sablières, terrains à bâtir, terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau, chemins de fer, canaux de navigation ou sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière.Taxe additionnelle au profit des chambres d'agriculture . Elle est due par tous les propriétaires redevables de la TFPNB au 1er janvier de l'année d'imposition, elle figure sur le même avis d'imposition. Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière. Ainsi, elle est due à raison de tous les propriétés imposées à la TFPNB, même lorsqu'elles ne sont pas affectées à usage agricole.
Pour calculer la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), il est nécessaire de déterminer la . Des peuvent s'appliquer dans certains cas.
Calcul de la base d'imposition
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est établie d'après la de ces propriétés. Cette valeur locative correspond au revenu net que le propriétaire tire de ses terres agricoles dans le cadre d'un ou à celui qu'il pourrait en tirer en cas de location s'il les exploite lui-même.
Cette valeur locative est diminuée d’un de destiné à compenser les frais et charges du propriétaire. Autrement dit, la base d’imposition de la taxe foncière est égale à des biens imposables.
Ensuite, la taxe foncière est calculée en appliquant au revenu cadastral (c'est-à-dire à la base d'imposition) un .
À noter
Dégrèvements applicables
Le propriétaire peut bénéficier d'un , c'est-à-dire d'une réduction totale ou partielle du montant de la taxe foncière. Des dégrèvements sont applicables :
Taxes additionnelles applicables
Les collectivités territoriales peuvent percevoir des, notamment :
Paiement sur internet via lecompte fiscal en ligne (télérèglement) : mode de paiement par défaut, l'entreprise procède elle-même au paiement en ligne de la taxe. Ce mode est obligatoire pour les entreprises relevant de laDGE .Prélèvement mensuel : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois de janvier à octobre. Chaque prélèvement correspond au dixième du montant de la TFPNB. L'option est possible jusqu'au 30 juin.Prélèvement à l'échéance : mode de paiement sur option, l'entreprise est prélevée de manière automatique à l'échéance. L'option est possible jusqu'au 30 septembre.
L'entreprise redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) reçoit un (et non par courrier) sur son . Cet avis d'imposition indique le montant de la TFPNB à régler.
La date limite de paiement de l'avis de taxe foncière est fixée, chaque année, au (ou le jour ouvré suivant lorsque le 15 octobre est un samedi ou un dimanche).
L'entreprise a le choix entre les :
À noter
- Code général des impôts : article 1393
- Code général des impôts : article 1394
- Code général des impôts : article 1394 B
- Code général des impôts : article 1394 B bis
- Code général des impôts : article 1394 C
- Code général des impôts : article 1395
- Code général des impôts : article 1395 A
- Code général des impôts : article 1395 A bis
- Code général des impôts : article 1395 A ter
- Code général des impôts : article 1395 B
- Code général des impôts : article 1395 B bis
- Code général des impôts : article 1395 E
- Code général des impôts : article 1395 G
- Code général des impôts : article 1395 H
- Code général des impôts : article 1396
- Code général des impôts : article 1397
- Code général des impôts : article 1398
- Code général des impôts : article 1398 A
- Code général des impôts : article 1647-00 bis
- Code général des impôts : article 1519 I
- Code général des impôts : article 1604
- Code général des impôts : article 1406
- Code général des impôts : article 1401
- Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908
Services en ligne et formulaires
- Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
- Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD)
- Jeune agriculteur - Demande de dégrèvement de TFPNB (déclaration n°6711)
- Visualiser la fiscalité locale de son entreprise
Debug Information
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[Paragraphe] => La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est due par l'entreprise propriétaire ou d'un terrain, au 1 janvier de l'année d'imposition. Il existe des exonérations permanentes et temporaires.
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[Paragraphe] => Terrains non cultivés affectés à la (green, fairway, rough et practices en plein air), à condition que l'aménagement de ces terrains ne nécessite pas la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (ex : étangs artificiels, buttes, ponts de bois).
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[Paragraphe] => Les installations suivantes présentent le caractère de véritables constructions et sont, à l'inverse, imposables à la : practices en salle, club houses, vestiaires, garages à chariots, pro-shops, restaurants, hôtels, bâtiments des services d'entretien, logements de fonction des gardiens, parkings, etc.
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[Paragraphe] => Quelles propriétés sont exonérées de TFPNB ?
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[Paragraphe] => Certaines propriétés sont de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Ces exonérations peuvent être ou .
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[0] => Les propriétés suivantes sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) :
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[0] => Parmi les exonérations temporaires, certaines s'appliquent (dans tous les cas) alors que d'autres sont accordées uniquement de la commune.
[1] => Les sont exonérés temporairement, de la manière suivante :
[2] => Cette exonération est réservée aux plantations réalisées .
[3] => De plus, d'autres exonérations temporaires s'appliquent de plein droit aux propriétés suivantes :
[4] => Enfin, certaines propriétés peuvent être exonérées temporairement, uniquement :
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[Paragraphe] => Quelle déclaration faut-il réaliser ?
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[Paragraphe] => Dans certains cas, le propriétaire (ou ) doit réaliser une adressée à l'administration fiscale. À défaut, il s'expose à des .
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[1] => La déclaration doit être réalisée, au moyen du , dans un après la fin des travaux. Cette déclaration doit être adressée au du lieu de situation de la propriété non bâtie.
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[Paragraphe] => Lorsque, à la suite de travaux ou de phénomènes naturels, le terrain subit un accroissement de superficie (ex : atterrissements dans les cours d'eau et endigage) ou une perte de superficie (ex : érosion, avulsion, envahissement par les eaux)
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[Paragraphe] => Lorsque le terrain devient soumis à la , parce qu'il a cessé d'être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ex : ancien sol de construction remis en culture, terrain cessant d'être affecté à un usage commercial ou industriel)
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[Paragraphe] => Lorsqu'une parcelle du terrain passe d'un groupe de natures de culture à un autre groupe de natures de culture (ex : plantation d'un verger sur un terrain auparavant planté en bois). De même pour le passage d'un sous-groupe à un autre sous-groupe (ex : enrésinement d'un taillis simple ayant pour conséquence le reclassement de la parcelle de « taillis simple » en « futaie résineuse »). Tous les changements de nature de culture sont à déclarer, indépendamment de leur durée.
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[Paragraphe] => En revanche, le simple changement correspondant à la rotation annuelle des cultures lié à un type d'assolement donné (blé, maïs, betteraves) qui n'a pas d'incidence sur le classement de la parcelle, un changement d'affectation.
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[Paragraphe] => Le propriétaire ou usufruitier qui réalise une déclaration de changement d'affectation inexacte ou hors délai s'expose à cumulables :
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[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => La plantation en bois résineux d'une parcelle est déclarée le 1 octobre N, alors que le délai (90 jours à compter de la fin des travaux) expirait le 1 mai N-5. La parcelle est soumise à la taxe foncière sur les propriétés non bâties de N-5 à N+1 inclus. L'exonération temporaire ne prendra donc effet qu'à compter du 1 janvier N+2, et sa durée sera .
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Par ailleurs, cette première déclaration doit être complétée par une nécessaire au bénéfice de pour les terrains suivants :
[1] => La déclaration doit être adressée au service des impôts, avant le 1 janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies, autres que les peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit réaliser une indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée du certificat attestant de la réussite de l’opération de régénération naturelle.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération. Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire doit réaliser une indiquant la liste des parcelles concernées. Cette déclaration doit être accompagnée d’un certificat de moins de 1 an, attestant de l’état d’équilibre de régénération de la futaie irrégulière.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrains plantés en oliviers, agricoles ou non. Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit réaliser une assortie des justificatifs nécessaires (liste des parcelles concernées, factures mentionnant l’achat de plants d’oliviers, etc.).
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16801
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Centre des impôts fonciers et cadastre
[PivotLocal] => centre_impots_fonciers
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est calculée la TFPNB ?
)
[Paragraphe] => Pour calculer la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), il est nécessaire de déterminer la . Des peuvent s'appliquer dans certains cas.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Calcul de la base d'imposition
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) est établie d'après la de ces propriétés. Cette valeur locative correspond au revenu net que le propriétaire tire de ses terres agricoles dans le cadre d'un ou à celui qu'il pourrait en tirer en cas de location s'il les exploite lui-même.
[1] => Cette valeur locative est diminuée d’un de destiné à compenser les frais et charges du propriétaire. Autrement dit, la base d’imposition de la taxe foncière est égale à des biens imposables.
[2] => Ensuite, la taxe foncière est calculée en appliquant au revenu cadastral (c'est-à-dire à la base d'imposition) un .
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Sur délibération du conseil municipal, la valeur locative des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou zones à urbaniser peut être . La majoration ne s'applique pas, notamment, aux terrains à usage agricole.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'administration fiscale met à disposition un permettant de visualiser le . Il vous suffit d'indiquer un exercice comptable, votre région puis votre département.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dégrèvements applicables
)
[Paragraphe] => Le propriétaire peut bénéficier d'un , c'est-à-dire d'une réduction totale ou partielle du montant de la taxe foncière. Des dégrèvements sont applicables :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Disparition d'une propriété non bâtie
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Pertes de récoltes sur pied
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Terres agricoles comprises dans le périmètre d'une
[Valeur] => Array
(
[0] => 50 %
[1] => 100 000 €
)
[Exposant] => er
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Terres agricoles exploitées personnellement par un jeune agriculteur
[1] => restants
[2] => 5 ans
)
[LienExterne] => aide à la première installation
[LienInterne] => déclaration n° 6711-SD
[Exposant] => Array
(
[0] => er
[1] => er
)
[Valeur] => Array
(
[0] => 50 %
[1] => 50 %
)
)
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un jeune agriculteur bénéficiaire de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs s’installe le 6 mars N dans une commune. Il bénéficiera, à compter de N+1 et jusqu’en N+5 inclus, d’un dégrèvement minimum égal à de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en raison des parcelles qu’il exploite.
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties des parcelles : au titre de N+1.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taux d'imposition de la commune =
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cotisation communale : 1 000 × 36 % = 360 €
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prélèvement pour frais de gestion : 360 × 3 % = 11 €
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cotisation à dégrever : 360 + 11 =
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dégrèvement : 371 x = 185,50 arrondi à .
)
)
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16801
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Centre des impôts fonciers et cadastre
[PivotLocal] => centre_impots_fonciers
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taxes additionnelles applicables
)
[Paragraphe] => Les collectivités territoriales peuvent percevoir des, notamment :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Taxe additionnelle au profit des chambres d'agriculture
[Exposant] => er
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment payer la taxe foncière ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'entreprise redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) reçoit un (et non par courrier) sur son . Cet avis d'imposition indique le montant de la TFPNB à régler.
[1] => La date limite de paiement de l'avis de taxe foncière est fixée, chaque année, au (ou le jour ouvré suivant lorsque le 15 octobre est un samedi ou un dimanche).
[2] => L'entreprise a le choix entre les :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Paiement sur internet
[LienInterne] => compte fiscal en ligne
[LienIntra] => DGE
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Prélèvement mensuel
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Prélèvement à l'échéance
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'administration fiscale met à disposition un guide pratique détaillant .
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F38138
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les entreprises
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N24265
)
[Titre] => Fiscalité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31643
[audience] => Professionnels
)
[Titre] => Conclusion du contrat de bail à ferme
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N24269
)
[Titre] => Secteurs d'activité
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R16801
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Centre des impôts fonciers et cadastre
[PivotLocal] => centre_impots_fonciers
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R64502
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Service des impôts des particuliers (SIP)
[PivotLocal] => sip
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028419445/
[ID] => R35933
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1393
[Complement] => Propriétés imposables à la TFPNB
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043516167
[ID] => R68591
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1394
[Complement] => Exonération (propriétés de l'État et des associations)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023381477
[ID] => R68592
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1394 B
[Complement] => Exonération (terres agricoles en Corse)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048848628
[ID] => R68593
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1394 B bis
[Complement] => Exonération (terres agricoles en métropole)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006306046
[ID] => R68594
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1394 C
[Complement] => Exonération (terrains plantés en oliviers)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022328396
[ID] => R68595
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1395
[Complement] => Exonération (terrains plantés en bois)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048848620
[ID] => R68600
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1395 A
[Complement] => Exonération (terrains plantés en noyers)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048848617
[ID] => R68606
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1395 A bis
[Complement] => Exonération (terrains plantés en vignes et vergers)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034107434
[ID] => R68607
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1395 A ter
[Complement] => Exonération (terrains plantés en bois en Guyane)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048848611
[ID] => R68602
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1395 B
[Complement] => Exonération (terrains plantés en arbres truffiers)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033029939
[ID] => R68604
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[Titre] => Code général des impôts : article 1395 B bis
[Complement] => Exonération (zones humides)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048848605
[ID] => R68605
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[Titre] => Code général des impôts : article 1395 E
[Complement] => Exonération (Natura 2000)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028449607
[ID] => R68609
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[Titre] => Code général des impôts : article 1395 G
[Complement] => Exonération (mode de production biologique)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048848585
[ID] => R68597
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1395 H
[Complement] => Exonération (terres agricoles en Outre-mer)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048704443
[ID] => R68611
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[Titre] => Code général des impôts : article 1396
[Complement] => Base d'imposition de la TFPNB
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006311577
[ID] => R68612
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[Titre] => Code général des impôts : article 1397
[Complement] => Dégrèvement (disparition de propriété)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022329512
[ID] => R68613
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1398
[Complement] => Dégrèvement (perte de récolte)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048836975
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[Titre] => Code général des impôts : article 1398 A
[Complement] => Dégrèvement (associations foncières pastorales)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031816759
[ID] => R43358
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1647-00 bis
[Complement] => Dégrèvement (jeunes agriculteurs)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041470807
[ID] => R68616
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1519 I
[Complement] => Taxe additionnelle à la TFPNB
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006162693/#LEGISCTA000006162693
[ID] => R66156
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1604
[Source] => Legifrance
[Complement] => Taxe additionnelle au profit des chambres d'agriculture
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191795
[ID] => R2687
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1406
[Complement] => Déclaration de changement d'affectation
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027469542/2024-05-15/
[ID] => R68599
)
[Titre] => Code général des impôts : article 1401
[Complement] => Abandon de propriétés à la commune
)
[23] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4586-PGP.html/identifiant%3DBOI-ANNX-000248-20120912
[ID] => R68617
)
[Titre] => Instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1254
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9118
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 10517
[autrenumero] => 6704
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (déclaration n° 6704)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11273
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/6707-sd/2016/6707-sd_1444.pdf
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 11998*02
[autrenumero] => 6707-SD
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD)
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18251
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/6711-sd/2019/6711-sd_2804.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Jeune agriculteur - Demande de dégrèvement de TFPNB (déclaration n°6711)
[Source] => Ministère chargé des finances
[NoticeLiee] => Demande de dégrèvement de TFPNB - Parcelle exploitée par un jeune agriculteur (NOTICE)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66389
[URL] => https://data.economie.gouv.fr/pages/fiscalite-locale-entreprises/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Visualiser la fiscalité locale de son entreprise
[Source] => Ministère chargé des finances
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R68584
[URL] => https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/3_Documentation/fiches_focus/consulter_payer_avis_tf.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Guide pratique : comment consulter et payer son avis de taxe foncière ?
[Source] => Ministère chargé des finances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R68644
[URL] => https://www.zones-humides.org/engagement-simple-de-bonne-gestion
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Engagement de gestion - Terrains situés en zones humides
[Source] => Office français de la biodiversité (OFB)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R68645
[URL] => https://www.cher.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-foret-chasse-peche-reserves-naturelles/Natura-2000/Les-contrats-et-les-chartes-Natura-20002
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Les contrats et les chartes Natura 2000
[Source] => Agence de la transition écologique (Ademe)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R68651
[URL] => https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/creer-ou-ceder-une-exploitation/article/demander-une-aide-a-l-installation?id_rubrique=10
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Aide à l’installation des jeunes agriculteurs
[Source] => Ministère chargé de l'agriculture
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58072
)
[Titre] => Usufruitier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui bénéficie d'un droit qui lui permet d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60193
)
[Titre] => Friche
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrain laissé à l’abandon et dont l'état ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043965974
[ID] => R60194
)
[Titre] => Code de l'urbanisme : article L111-26
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68358
)
[Titre] => Terrain à bâtir
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme ou d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R41207
)
[Titre] => Départements et régions d'outre-mer (Drom)
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(
[Paragraphe] => Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R54354
)
[Titre] => Fondé de pouvoir
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne a qui a été donné le pouvoir d'agir au nom d'une autre personne
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68452
)
[Titre] => Zone humide
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Terrain, exploité ou non, habituellement inondé ou gorgé d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68643
)
[Titre] => Avifaune
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble des espèces d'oiseaux d'une région donnée
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R3018
)
[Titre] => Abattement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68561
)
[Titre] => Association foncière pastorale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Association regroupant des propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à boiser qui concourent à l'économie agricole, pastorale et forestière et à la préservation de la biodiversité ou des paysages dans leur périmètre
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68646
)
[Titre] => Direction des grandes entreprises (DGE)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros
)
)
)
)