Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Qu'est-ce que le contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Il s'agit d'une qui intervient pour mettre fin à une atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Cette autorité a le pouvoir d'inspecter les établissement privatifs de liberté mis en cause. Il peut être saisi par les ou par toute personne qui constate une violation de leurs droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Porte atteinte aux droits fondamentaux d'unepersonne privée de liberté ou qui a récemment été privée de libertéEt qui est liée aux conditions de détention, degarde à vue , de rétention, detransfèrement , d'hospitalisation de cette personne ou au fonctionnement d'un lieu de privation de liberté.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi d'une situation qui :
Plusieurs situations peuvent justifier l'intervention du . C'est le cas, par exemple, lorsque :
La personne privée de liberté qui estime avoir subi une atteinte à sesdroits fondamentaux Un membre de la famille de la personne privée de liberté L'avocat de la personne privée de liberté Un témoin Un membre du personnel intervenant dans l'établissement dans lequel une atteinte (ou un risque d'atteinte) aux droits fondamentaux semble avoir été commis Une personne morale (par exemple, une association) ayant pour objet le respect des droits fondamentauxLes ministères, les députés, les sénateurs, les bâtonniers , etc.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi par :
Le peut également s'auto-saisir.
À noter
L'identité et l'adresse de l'expéditeur Les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux d'unepersonne privée de liberté est constitué.
Le peut être saisi par voie électronique, par courrier postal ou lors des visites qu'il organise dans un lieu de privation de liberté.
Téléservice
Saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté
Accéder au simulateur Contrôleur général des lieux de privation de libertés
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Voir l'adresse Lorsque les faits portés à sa connaissance semblent être attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, le peut visiter l'établissement privatif de liberté concerné, faire des vérifications sur place et mener une enquête.
Visites du CGLPL
Le contrôleur général des lieux de privations de liberté peut choisir librement les établissement qu'il visite, en tenant compte des signalements d'atteinte aux qui lui ont été transmis.
Les visites peuvent intervenir dans tous les lieux de privation de liberté situés sur le territoire français (y compris à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie).
Ces visites peuvent être faites de jour comme de nuit, la semaine ou le week-end.
Elles peuvent être programmées ou, au contraire, avoir lieu .
Il est impossible de s'opposer à une visite du sauf pour un motif lié à la défense nationale, à la sécurité publique ou à une catastrophe naturelle.
Dans ces cas, les responsables du lieu de privation de liberté doivent organiser une autre visite.
Enquête du CGLPL
Lors de ces visites, le peut s'entretenir avec toute personne capable de lui apporter des informations sur l'atteinte (ou le risque d'atteinte) aux droits fondamentaux qui lui a été signalé.
Ces échanges ont lieu de manière .
Le peut également demander des renseignements et des documents aux responsables de l'établissement ou à toute personne en capacité de l'éclairer sur la situation.
En principe, ces informations et justificatifs doivent lui être remis dans un délai qu'il fixe.
Toutefois, les responsables de l'établissement privatif de liberté peuvent refuser de communiquer ces renseignements et documents s'ils justifient d'un motif grave (exemple : secret lié à la défense nationale, secret professionnel de , secret de l'enquête ou de ).
Après chaque visite, le adresse un rapport de visite aux ministres dont dépend l'établissement mis en cause.
Ce rapport concerne principalement l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu de privation de liberté.
S'il a constaté une atteinte grave des des , il transmet des recommandations aux autorités compétentes (exemple : chef d'un ).
Ces autorités doivent lui répondre dans un délai qu'il fixe.
À l'issue de ce délai, le CGLPL vérifie s'il a été mis fin, ou non, à la violation des droits fondamentaux qui lui a été signalée.
S'il a connaissance de faits qui pourraient constituer une (exemple : violences sur un détenu), le alerte le .
Si un agent public a commis un acte qui peut entraîner des , le CGLPL avertit les instances disciplinaires de l'établissement concerné.
Le procureur de la République et les instances disciplinaires doivent informer le des suites qu'ils ont donné à sa démarche.
À noter
Et aussi
Pour en savoir plus
Debug Information
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[SousDossierPere] => Respect des droits fondamentaux
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que le contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Il s'agit d'une qui intervient pour mettre fin à une atteinte aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Cette autorité a le pouvoir d'inspecter les établissement privatifs de liberté mis en cause. Il peut être saisi par les ou par toute personne qui constate une violation de leurs droits. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Pour quels motifs est-il possible de saisir le CGLPL ?
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[0] => Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi d'une situation qui :
[1] => Plusieurs situations peuvent justifier l'intervention du . C'est le cas, par exemple, lorsque :
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(
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[Paragraphe] => La personne privée de liberté est transférée dans un établissement éloigné du domicile de ses proches de sorte qu’ils ne peuvent lui rendre visite régulièrement.
)
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[Titre] => Qu'est-ce qu'un lieu de privation de liberté ?
[Paragraphe] => Est considéré comme un lieu de privation de liberté :
[Liste] => Array
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[Paragraphe] => Une cellule de
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[Paragraphe] => Le
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le ne peut pas intervenir dans le cadre d'une procédure en cours ou pour apprécier la pertinence d'un jugement de condamnation ou d'une décision du.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut être saisi par :
[1] => Le peut également s'auto-saisir.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Un membre du personnel intervenant dans l'établissement dans lequel une atteinte (ou un risque d'atteinte) aux droits fondamentaux semble avoir été commis
)
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[Paragraphe] => Une (par exemple, une association) ayant pour objet le respect des droits fondamentaux
)
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(
[Paragraphe] => Les ministères, les députés, les sénateurs, les , etc.
)
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La personne privée de liberté ne peut pas être sanctionnée pour avoir saisi le et/ou lui avoir fourni des informations et des documents dont il a besoin dans le cadre de sa mission.
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté ?
)
[Paragraphe] => Le peut être saisi par voie électronique, par courrier postal ou lors des visites qu'il organise dans un lieu de privation de liberté.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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[affichage] => radio
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[Cas] => Array
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[Titre] => Par voie électronique
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[0] => Vous pouvez saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté en effectuant la démarche en ligne suivante :
[1] => Les informations que vous fournissez par voie électronique sont enregistrées informatiquement. Toutefois, elles ne peuvent pas être révélées par le .
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R70830
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[Titre] => Saisir le contrôleur général des lieux de privation de liberté
[Source] => Contrôleur général des lieux de privation de libertés
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier postal
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez saisir la contrôleur général des lieux de privation de liberté en lui adressant un courrier postal.
[1] => Ce courrier doit mentionner :
[2] => Le ne peut pas révéler le nom de la personne à l'initiative du signalement.
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[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => L'identité et l'adresse de l'expéditeur
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[Paragraphe] => Les motifs pour lesquels, à ses yeux, une atteinte ou un risque d'atteinte aux d'une est constitué.
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[ID] => R34137
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Contrôleur général des lieux de privation de liberté
[Source] => Contrôleur général des lieux de privation de libertés
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Contrôleur général des lieux de privation de liberté
[1] => 12 rue Henri Rol-Tanguy
[2] => CS 30026
[3] => 93109 MONTREUIL CEDEX
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)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les courriers échangés entre une personne privée de liberté et le ne peuvent pas être contrôlés par le personnel de l'établissement privatif de liberté.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Lors des visites du CGLPL
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors des visites du , les , leurs proches ou les membres du personnel de l'établissement peuvent demander à s'entretenir avec lui ou avec l'un des contrôleurs de son équipe.
[1] => Lors de cet échange, il est possible d'exposer les motifs laissant penser qu'une atteinte aux d'une personne privée de liberté a eu lieu.
[2] => Ce type d'entretien est .
[3] => Néanmoins, si le a obtenu l'accord de la personne privée de liberté, il peut évoquer sa situation avec les autorités compétentes (exemple : chef d'un , médecin).
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles actions peuvent être menées par le CGLPL ?
)
[Paragraphe] => Lorsque les faits portés à sa connaissance semblent être attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté, le peut visiter l'établissement privatif de liberté concerné, faire des vérifications sur place et mener une enquête.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visites du CGLPL
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrôleur général des lieux de privations de liberté peut choisir librement les établissement qu'il visite, en tenant compte des signalements d'atteinte aux qui lui ont été transmis.
[1] => Les visites peuvent intervenir dans tous les lieux de privation de liberté situés sur le territoire français (y compris à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie).
[2] => Ces visites peuvent être faites de jour comme de nuit, la semaine ou le week-end.
[3] => Elles peuvent être programmées ou, au contraire, avoir lieu .
[4] => Il est impossible de s'opposer à une visite du sauf pour un motif lié à la défense nationale, à la sécurité publique ou à une catastrophe naturelle.
[5] => Dans ces cas, les responsables du lieu de privation de liberté doivent organiser une autre visite.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enquête du CGLPL
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lors de ces visites, le peut s'entretenir avec toute personne capable de lui apporter des informations sur l'atteinte (ou le risque d'atteinte) aux droits fondamentaux qui lui a été signalé.
[1] => Ces échanges ont lieu de manière .
[2] => Le peut également demander des renseignements et des documents aux responsables de l'établissement ou à toute personne en capacité de l'éclairer sur la situation.
[3] => En principe, ces informations et justificatifs doivent lui être remis dans un délai qu'il fixe.
[4] => Toutefois, les responsables de l'établissement privatif de liberté peuvent refuser de communiquer ces renseignements et documents s'ils justifient d'un motif grave (exemple : secret lié à la défense nationale, secret professionnel de , secret de l'enquête ou de ).
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le CGLPL peut aussi avoir accès aux renseignements concernant l'état de santé d'une personne privée de liberté, si elle a donné son accord.
)
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles est l'issue des actions menées par le CGLPL ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Après chaque visite, le adresse un rapport de visite aux ministres dont dépend l'établissement mis en cause.
[1] => Ce rapport concerne principalement l'état, l'organisation ou le fonctionnement du lieu de privation de liberté.
[2] => S'il a constaté une atteinte grave des des , il transmet des recommandations aux autorités compétentes (exemple : chef d'un ).
[3] => Ces autorités doivent lui répondre dans un délai qu'il fixe.
[4] => À l'issue de ce délai, le CGLPL vérifie s'il a été mis fin, ou non, à la violation des droits fondamentaux qui lui a été signalée.
[5] => S'il a connaissance de faits qui pourraient constituer une (exemple : violences sur un détenu), le alerte le .
[6] => Si un agent public a commis un acte qui peut entraîner des , le CGLPL avertit les instances disciplinaires de l'établissement concerné.
[7] => Le procureur de la République et les instances disciplinaires doivent informer le des suites qu'ils ont donné à sa démarche.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Ces rapports et recommandations peuvent être rendus publics.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N276
[audience] => Particuliers
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[Theme] => SimpleXMLElement Object
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[Complement] => Pour obtenir des informations sur les droits des personnes privées de liberté
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000279700/
[ID] => R34134
)
[Titre] => Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R70829
[URL] => https://www.vie-publique.fr/eclairage/269817-prison-les-droits-des-detenus
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[Titre] => Droits fondamentaux des détenus
[Source] => Vie-publique.fr
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Information pratique
[ID] => R41373
[URL] => https://defenseurdesdroits.fr/
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[Titre] => Site du Défenseur des droits
[Source] => Défenseur des droits
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[Definition] => Array
(
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(
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[Titre] => Autorité administrative indépendante
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Organisme public qui contrôle et veille au bon fonctionnement d'un domaine spécifique (la protection des données personnelles, la gestion des télécommunications, etc.). Cette autorité prend ses décisions sans intervention directe du gouvernement
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70828
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[Titre] => Personne privée de liberté
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne qui, en raison d'une décision des autorités publiques (exemple : tribunaux), est incarcérée dans un établissement pénitentiaire, retenue dans un centre de rétention ou placée de force dans un établissement de santé
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70902
)
[Titre] => Transfèrement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Action qui consiste à transférer un détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70418
)
[Titre] => Établissement pénitentiaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lieu dans lequel les personnes en attente d'un jugement ou condamnées à une peine de prison sont détenues ou incarcérées (exemple : une maison d'arrêt)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Maison d'arrêt
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Établissement pénitentiaire qui accueille les personnes en détention provisoire et celles condamnées à une peine inférieure à 2 ans de prison
)
)
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(
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(
[ID] => R70825
)
[Titre] => Dépôt (palais de justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cellule qui se trouve au sein du palais de justice et dans laquelle est placé un détenu juste avant son procès
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68535
)
[Titre] => Juge de l'application des peines
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R40703
)
[Titre] => Personne morale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19324
)
[Titre] => Bâtonnier
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter et garantir la déontologie et la discipline de la profession. Il désigne les avocats commis d'office, règle les différends entre eux ou avec leurs clients.
)
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(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19714
)
[Titre] => Instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70824
[type] => Sigle
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[Titre] => CGLPL
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrôleur général des lieux de privation de liberté
)
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)