Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?
Vous êtes témoin de maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité ? Vous pouvez le signaler en appelant le numéro national de signalement des actes de maltraitance sur les animaux. Vous pouvez aussi le signaler à la police ou à la gendarmerie au moyen d'un formulaire en ligne ou encore en contactant les services vétérinaires de la ou une association de protection animale. Les actes de maltraitance sur les animaux sont punis par le code pénal.
Priver un animal de nourriture et d'eau Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela est notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou pouvant provoquer des blessures ou des souffrances Vente Toilettage Transit Garde Éducation Dressage Activités privées de sécurité, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens Fourrière Refuge Établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants Élevage
Quels sont les actes assimilables à des mauvais traitements ?
Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d'infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.
Les actes suivants sont notamment interdits :
Comment signaler un mauvais traitement ?
Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du suivant :
qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, .
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
, signalez le également sur le . Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
, vous pouvez . Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Toute personne qui élève, garde ou détient un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité et qui exerce sur lui volontairement, sans nécessité, publiquement ou non, des mauvais traitements encourt une amende de .
Le peut décider de confier définitivement l'animal à une association de protection animale.
Lorsqu'un professionnel exerce ou laisse exercer, sans nécessité, des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde, il encourt 1 an de prison et d'amende.
Cela concerne les établissements exerçant les activités suivantes :
Le peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer à l'égard du professionnel, auteur des maltraitances, les peines complémentaires suivantes :
L'établissement employeur du professionnel, auteur des maltraitances, encourt une amende de et les peines suivantes :
Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images de mauvais traitements infligés à un animal constitue un acte de complicité.
L'auteur de l'enregistrement encourt une amende de .
Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de d'amende.
Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.
À noter
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal Interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre l'abandon. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Comment signaler un abandon ?
Si vous êtes témoin de l'abandon d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du suivant :
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.
, signalez le également sur le . Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
Quelles sont les sanctions encourues ?
L'abandon d'un animal domestique ou d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de d'amende.
Le fait d’abandonner l'animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante.
Lorsque l'abandon entraine un risque de mort immédiat ou imminent, l'auteur encourt 4 ans de prison et d'amende.
, l'auteur encourt 5 ans de prison et d'amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.
Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les suivantes :
Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un
La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser .
Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal Interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les sévices graves ou l'acte de cruauté. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Comment signaler des sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ?
Si vous êtes témoin de sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du suivant :
qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, .
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
, signalez le également sur le . Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
, vous pouvez . Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de d'amende.
Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté constitue une circonstance aggravante du délit.
Le fait d' constitue une circonstance aggravante.
Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté constitue une circonstance aggravante.
Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4 ans de prison et d'amende.
Si les sévices ou l'acte de cruauté ont entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et d'amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.
Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les suivantes :
Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un
La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser .
Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images des sévices ou actes de cruauté commis sur l’animal constitue un acte de complicité.
L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des sévices ou acte de cruauté selon qu'il y a circonstance aggravante ou non et mort de l'animal ou non.
Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de d'amende.
Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.
Interdiction définitive de détenir un animal Interdiction d'exercer définitivement une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre le atteintes sexuelles sur l'animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Comment signaler des atteintes sexuelles sur un animal ?
Si vous êtes témoin d'atteintes sexuelles sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du suivant :
qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, .
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
signalez le également sur le . Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
, vous pouvez . Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Les atteintes sexuelles sur un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de 3 ans de prison et de d'amende.
Lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal, ces peines sont portées à 4 ans de prison et d'amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.
Le tribunal peut aussi prononcer les suivantes :
Le fait , par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images d'atteintes sexuelles commises sur un animal
L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des atteintes sexuelles.
de telles images est puni de 2 ans de prison et de d'amende.
Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.
des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an de prison et de d'amende.
pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, est puni de 3 ans de prison et de d'amende si ces images peuvent être vues par un mineur.
de telles images est puni des mêmes peines si ces images peuvent être vues par un mineur.
Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal Interdiction d'exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre la mort de l'animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Comment signaler une atteinte volontaire à la vie d'un animal ?
Si vous êtes témoin d'un acte visant à la mise à mort volontaire d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du suivant :
qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, .
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
signalez le également sur le . Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
, vous pouvez . Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, en dehors de toute activité légale, est puni de 6 mois de prison et de d'amende.
Le peut aussi prononcer les suivantes :
Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un
La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser .
Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
Comment signaler une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal ?
Si vous êtes témoin d'une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du suivant :
qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, .
Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.
Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
signalez le également sur le . Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.
, vous pouvez . Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Blesser ou tuer un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est puni de d'amende.
Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale.
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-11
- Code rural et de la pêche maritime : article R215-4
- Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
- Code civil : article 515-14
- Code pénal : articles 521-1 à 521-2
- Code pénal : articles 522-1 à 522-2
- Code pénal : article R653-1
- Code pénal : article R654-1
Services en ligne et formulaires
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[3] => Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
[4] => Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
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[Paragraphe] => Vous êtes témoin de maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité ? Vous pouvez le signaler en appelant le numéro national de signalement des actes de maltraitance sur les animaux. Vous pouvez aussi le signaler à la police ou à la gendarmerie au moyen d'un formulaire en ligne ou encore en contactant les services vétérinaires de la ou une association de protection animale. Les actes de maltraitance sur les animaux sont punis par le code pénal.
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[Paragraphe] => Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant être une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela est notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des matériels, installations ou agencements inadaptés à l'animal
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[Paragraphe] => Utiliser, sauf en cas de nécessité absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de clôture, des cages ou tout mode de détention inadaptés à l’animal ou pouvant provoquer des blessures ou des souffrances
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[Paragraphe] => Comment signaler un mauvais traitement ?
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[2] => Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
[3] => Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.
[4] => Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
[5] => Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
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[3] => Cela concerne les établissements exerçant les activités suivantes :
[4] => Le peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.
[5] => Le tribunal peut aussi prononcer à l'égard du professionnel, auteur des maltraitances, les peines complémentaires suivantes :
[6] => L'établissement employeur du professionnel, auteur des maltraitances, encourt une amende de et les peines suivantes :
[7] => Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images de mauvais traitements infligés à un animal constitue un acte de complicité.
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[2] => Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/annuaire-des-services-deconcentres
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions encourues ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'abandon d'un animal domestique ou d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de d'amende.
[1] => Le fait d’abandonner l'animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante.
[2] => Lorsque l'abandon entraine un risque de mort immédiat ou imminent, l'auteur encourt 4 ans de prison et d'amende.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si l'abandon a entraîné la mort de l'animal
[Valeur] => 75 000 €
)
[4] => En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.
[5] => Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.
[6] => Le tribunal peut aussi prononcer les suivantes :
[7] => Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un
[8] => La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser .
[9] => Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre l'abandon. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
)
)
)
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sévices graves et actes de cruauté
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler des sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes témoin de sévices ou actes de cruauté commis sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du suivant :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas d’urgence ou de faits en cours
[LienInterne] => alertez la police ou la gendarmerie
)
[2] => Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
[3] => Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.
[4] => Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
[5] => Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet
[LienInterne] => site Pharos
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[MiseEnEvidence] => Si votre animal a été victime de maltraitances
[LienInterne] => déposer plainte
)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59967
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
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)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
[PivotLocal] => ddpp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/annuaire-des-services-deconcentres
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions encourues ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de d'amende.
[1] => Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté constitue une circonstance aggravante du délit.
[2] => Le fait d' constitue une circonstance aggravante.
[3] => Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté constitue une circonstance aggravante.
[4] => Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4 ans de prison et d'amende.
[5] => Si les sévices ou l'acte de cruauté ont entraîné la mort de l'animal, l'auteur encourt 5 ans de prison et d'amende.
[6] => En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.
[7] => Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.
[8] => Le tribunal peut aussi prononcer les suivantes :
[9] => Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un
[10] => La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser .
[11] => Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
[12] => Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images des sévices ou actes de cruauté commis sur l’animal constitue un acte de complicité.
[13] => L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des sévices ou acte de cruauté selon qu'il y a circonstance aggravante ou non et mort de l'animal ou non.
[14] => Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2 ans de prison et de d'amende.
[15] => Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre les sévices graves ou l'acte de cruauté. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteintes sexuelles sur un animal
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler des atteintes sexuelles sur un animal ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes témoin d'atteintes sexuelles sur un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du suivant :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas d’urgence ou de faits en cours
[LienInterne] => alertez la police ou la gendarmerie
)
[2] => Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
[3] => Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.
[4] => Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
[5] => Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous voyez des cas d'atteintes sexuelles sur un animal sur internet,
[LienInterne] => site Pharos
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si votre animal a été victime d'atteintes sexuelles
[LienInterne] => porter plainte
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66150
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/signaler-une-maltraitance-animale
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[Titre] => Signaler une maltraitance animale
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
[PivotLocal] => ddpp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/annuaire-des-services-deconcentres
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions encourues ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les atteintes sexuelles sur un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité sont punies de 3 ans de prison et de d'amende.
[1] => Lorsque les faits sont commis en réunion, en présence d'un mineur ou par le propriétaire ou le gardien de l'animal, ces peines sont portées à 4 ans de prison et d'amende.
[2] => En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.
[3] => Le tribunal peut aussi prononcer les suivantes :
[4] => Le fait , par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images d'atteintes sexuelles commises sur un animal
[5] => L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des atteintes sexuelles.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Le fait de
[1] => diffuser sur internet l'enregistrement
)
[Valeur] => 30 000 €
)
[7] => Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la détention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution à un débat public d'intérêt général ou à servir de preuve en justice.
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le fait de proposer ou de demander
[Valeur] => 15 000 €
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser des images
[Valeur] => 75 000 €
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Le fait de faire commerce
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction définitive de détenir un animal
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer définitivement une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre le atteintes sexuelles sur l'animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteinte volontaire à la vie d'un animal
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler une atteinte volontaire à la vie d'un animal ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes témoin d'un acte visant à la mise à mort volontaire d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du suivant :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas d’urgence ou de faits en cours
[LienInterne] => alertez la police ou la gendarmerie
)
[2] => Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
[3] => Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.
[4] => Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
[5] => Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous voyez des cas d'atteinte volontaire à la vie d'un animal sur internet,
[LienInterne] => site Pharos
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si votre animal a été victime d'une atteinte volontaire à sa vie
[LienInterne] => porter plainte
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66150
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/signaler-une-maltraitance-animale
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler une maltraitance animale
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
[PivotLocal] => ddpp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/annuaire-des-services-deconcentres
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions encourues ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, en dehors de toute activité légale, est puni de 6 mois de prison et de d'amende.
[1] => Le peut aussi prononcer les suivantes :
[2] => Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un
[3] => La durée maximale du stage est d'un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser .
[4] => Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre la mort de l'animal. Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
)
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes témoin d'une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal ou avez repéré des contenus sur internet, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un au moyen du suivant :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas d’urgence ou de faits en cours
[LienInterne] => alertez la police ou la gendarmerie
)
[2] => Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.
[3] => Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.
[4] => Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines associations ou fondations ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.
[5] => Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous voyez des cas d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'un animal sur internet,
[LienInterne] => site Pharos
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si votre animal a été victime d'une atteinte involontaire à sa vie ou à son intégrité
[LienInterne] => porter plainte
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66150
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/signaler-une-maltraitance-animale
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler une maltraitance animale
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
[PivotLocal] => ddpp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/annuaire-des-services-deconcentres
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions encourues ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Blesser ou tuer un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité est puni de d'amende.
[1] => Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.
[2] => En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale.
)
)
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R18
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
[PivotLocal] => ddpp
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/annuaire-des-services-deconcentres
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
[Complement] => Articles L214-1, L214-3
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[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : article L215-11
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[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : article R215-4
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[Titre] => Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
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[Titre] => Code pénal : articles 521-1 à 521-2
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[Titre] => Code pénal : articles 522-1 à 522-2
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[Titre] => Code pénal : article R653-1
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[Titre] => Code pénal : article R654-1
[Complement] => Mauvais traitements (sanction)
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[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Signaler une maltraitance animale
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[Titre] => Que faire lorsqu'un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil ?
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Titre] => La maltraitance des animaux d'élevage
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Paragraphe] => Direction départementale de la protection des populations
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