Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de temps de travail d'un salarié à . Nous vous expliquons ce qu'il faut retenir du dispositif.
Une ou un peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.
Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un au contrat de travail du salarié.
L'avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.
L'avenant doit préciser la d'augmentation du temps de travail durant chaque période du salarié travaillant à temps partiel.
L'avenant doit également préciser la d'augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.
Aucun de complément d'heures n'est imposé par le code du travail.
Toutefois, le nombre maximal d'avenants de complément d'heures est limité à .
Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d'heures sont rémunérées au que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.
Toutefois, la dont dépend l'entreprise ou un ou l'avenant signé entre le salarié et l'employeur peut prévoir une de salaire pour ces heures effectuées .
Si ce n'est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d'au moins.
Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une , qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.
Le dispositif dit du est conclu de manière entre l'employeur et le salarié à temps partiel (par l'intermédiaire d'un avenant au contrat de travail initial).
Le dispositif ' est une décision de l'employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
De plus, les heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures ne sont pas nécessairement majorées, tandis que les heures complémentaires le sont légalement
Debug Information
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[3] => Qu'est-ce qu'un complément d'heures pour le salarié à temps partiel ?
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[Titre] => Travail à temps partiel
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[Paragraphe] => Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de temps de travail d'un salarié à . Nous vous expliquons ce qu'il faut retenir du dispositif.
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[Paragraphe] => Comment est mis en place un complément d'heures d'un salarié à temps partiel ?
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[0] => Une ou un peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée du travail du salarié travaillant à temps partiel.
[1] => Chaque complément d'heures doit faire l'objet d'un au contrat de travail du salarié.
[2] => L'avenant doit également préciser les modalités selon lesquelles les salariés peuvent bénéficier prioritairement des compléments d'heures.
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[Paragraphe] => Quelle est la durée d'un complément d'heures d'un salarié à temps partiel ?
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[1] => L'avenant doit également préciser la d'augmentation du temps de travail du salarié travaillant à temps partiel durant chaque période.
[2] => Aucun de complément d'heures n'est imposé par le code du travail.
[3] => Toutefois, le nombre maximal d'avenants de complément d'heures est limité à .
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La conclusion d’un avenant de complément d’heures ne peut pas avoir pour effet de porter la durée de temps de travail d'un salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale de temps de travail d'un salarié à temps plein ( par semaines, heures par mois et heures par an).
)
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[Paragraphe] => Comment est rémunéré le complément d'heures d'un salarié à temps partiel ?
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(
[0] => Les heures effectuées par le salarié à temps partiel durant son complément d'heures sont rémunérées au que celui prévu dans son contrat de travail pour les autres heures.
[1] => Toutefois, la dont dépend l'entreprise ou un ou l'avenant signé entre le salarié et l'employeur peut prévoir une de salaire pour ces heures effectuées .
[2] => Si ce n'est pas le cas, seules les heures complémentaires effectuées seront majorées. Dans ce cas, chaque heure est majorée d'au moins.
)
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un avenant peut prévoir qu'un salarié travaillant habituellement par semaine est amené à travailler par semaine pendant 1 mois. Les heures effectuées alors entre la 25 et la 30 heure peuvent ne pas être majorées. Toutefois, si le salarié effectue 2 heures complémentaires au-delà du complément d'heures prévu, les 31 et 32 heures sont majorées de minimum.
)
)
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[Paragraphe] => Quelle est la différence entre un complément d'heure et une heure complémentaire ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le complément d'heures ne doit pas être confondu avec une , qui ne prévoit pas les mêmes dispositions.
[1] => Le dispositif dit du est conclu de manière entre l'employeur et le salarié à temps partiel (par l'intermédiaire d'un avenant au contrat de travail initial).
[2] => Le dispositif ' est une décision de l'employeur qui demande au salarié à temps partiel de travailler au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail.
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[1] => dès la première heure réalisée.
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033004656
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[Titre] => Code du travail : article L3123-22
[Complement] => Compléments d'heures par avenant
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[Titre] => Convention collective
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[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
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[Titre] => Accord de branche étendu
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[Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
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[Titre] => Avenant
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[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
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