Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
Si vous êtes étranger, que vous pensez avoir constitué votre dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour dans le respect de la réglementation et que votre dossier n'est pas accepté au moment du dépôt, des recours sont possibles. Ils varient selon que vous êtes ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou hors Union européenne.
Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions Demandes non prévues par la réglementation.
Refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour alors que vous remplissez les conditions Demandes non prévues par la réglementation.
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[2] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
[3] => Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?
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[Titre] => Certificat de résidence pour Algérien
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[Paragraphe] => Si vous êtes étranger, que vous pensez avoir constitué votre dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour dans le respect de la réglementation et que votre dossier n'est pas accepté au moment du dépôt, des recours sont possibles. Ils varient selon que vous êtes ressortissant d'un État de l'Union européenne (UE) ou hors Union européenne.
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[0] => Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :
[1] => Vous pouvez former auprès du préfet de votre domicile (et/ou auprès du ministère de l’intérieur).
[2] => Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.
[3] => Le recours est gratuit.
[4] => Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer votre situation au regard de la réglementation et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
[5] => Vous pouvez également saisir le . Toutefois, avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
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[0] => Lors de votre démarche auprès de votre préfecture, vous pouvez être concernés par l'une des situations suivantes :
[1] => Vous pouvez former auprès du préfet de votre domicile (ou auprès du ministère de l’intérieur).
[2] => Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi.
[3] => Le recours est gratuit.
[4] => Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à faire ce recours.
[5] => Vous pouvez également saisir le . Toutefois, avant de vous adresser à lui, vous devez faire toutes les démarches nécessaires auprès de la préfecture concernée (recours gracieux) et/ou du ministre de l'intérieur.
[6] => Vous pouvez aussi saisir sur internet. Ce centre traite gratuitement les plaintes des personnes confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :
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[Paragraphe] => Demandes non prévues par la réglementation.
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