Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
Une association doit conserver certains documents pour prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est non exhaustive : en effet, selon la situation, d'autres documents peuvent être à conserver.
Déclaration de l'association (copie du dossier déposé en préfecture)Récépissé de la déclaration Copie de la demande d'insertion au registre des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) Extrait du JOAFE dans lequel a été publiée la déclaration ( témoin de parution )Statuts modifiés par ordre chronologiqueRèglements intérieurs modifiés par ordre chronologique.
Les documents concernant la création de l'association sont les suivants :
Ils doivent être conservés pendant .
Toutefois, il est conseillé de les garder de manière illimitée.
Les informations concernant les membres (nom, prénoms, adresse,...) être conservées après leur démission ou leur radiation.
Toutefois, elles peuvent être conservées suite à un accord exprès de leur part (c'est-à-dire en manifestant leur volonté de façon apparente, soit par écrit, soit devant des témoins,...).
Convocations de l'assemblée générale Feuilles d'émargement, pouvoirs Procès-verbaux d'assemblée Bilan d'activités Rapports du commissaire aux comptes.
Les documents concernant le fonctionnement de l'association sont les suivants :
Ils sont à conserver .
Comptes annuels Livres comptables Pièces justificatives.
Les documents financiers sont les suivants :
Ils doivent être conservés .
Les documents permettant de justifier ce que l'association doit ou non aux services fiscaux sont à conserver .
Il en est de même des doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d'impôt.
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique) | 5 ans |
| Registre unique du personnel | 5 ans à partir du départ du salarié |
| Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite... | 5 ans |
| Document portant sur les charges sociales et la taxe sur les salaires | 3 ans |
| Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation | 1 an |
| CPAM | 5 ans |
- 4 ans si la distribution est assurée par une personne publique (commune par exemple)
- 2 ans si elle est assurée par une entreprise privée
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Titres de propriété et actes de ventes | Durée d'existence de l'association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée. |
| Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyer | Durée du contrat + 5 ans |
| Contrat d'assurance | Durée du contrat + 2 ans |
| Factures de gaz et d'électricité | 2 ans |
| Factures d'eau | |
| Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet | 1 an |
La loi n'oblige pas les associations à verser leurs archives aux archives municipales ou départementales.
Les associations peuvent proposer aux archives municipales ou départementales les documents dont elles jugent qu'ils présentent un .
Les archives municipales collectent et conservent les documents produits ou reçus par les services et établissements municipaux et les documents d'origine privée concernant la ville concernée.
Les archives départementales collectent et conservent les documents produits par les services publics situés dans le département et les documents privés intéressant l'histoire locale.
| Type de document | Durée de conservation |
|---|---|
| Documents portant sur la création de l'association | Illimitée |
| Documents portant sur le fonctionnement de l'association | Au moins 5 ans |
| Documents financiers | Au moins 10 ans |
| Documents fiscaux | Au moins 6 ans |
| Documents portant sur les personnes de l'association | Variable (entre 1 et 5 ans) |
| Documents portant sur les locaux de l'association | Variable (entre 1 an et illimité) |
- Code de commerce : article L123-22
- Livre des procédures fiscales : article L102 B
- Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
- Code civil : article 2224
- Code de la sécurité sociale : article L244-3
- Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
- Code du travail : article R1221-26
- Code du travail : article D3171-16
- Code du travail : article D4711-3
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F32081
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2017-07-04T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F32081
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Array
(
[0] => Associations
[1] => Particuliers
)
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Associations, fondations et fonds de dotation
[2] => Évolutions et dissolution d'une association
[3] => Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31931
)
[Titre] => Associations, fondations et fonds de dotation
)
[SousThemePere] => Formalités administratives d'une association
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N21962
)
[Titre] => Évolutions et dissolution d'une association
[Fiche] => Array
(
[0] => Modification des statuts
[1] => Changement dans l'administration
[2] => Évolution des ressources
[3] => Dissolution
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une association doit conserver certains documents pour prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation. Les délais de conservation varient en fonction de la nature des documents. La liste ci-dessous est non exhaustive : en effet, selon la situation, d'autres documents peuvent être à conserver.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Existence de l'association
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les documents concernant la création de l'association sont les suivants :
[1] => Ils doivent être conservés pendant .
[2] => Toutefois, il est conseillé de les garder de manière illimitée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Déclaration de l'association
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Récépissé de la déclaration
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Copie de la demande d'insertion au registre des associations et fondations d'entreprise (JOAFE)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait du JOAFE dans lequel a été publiée la déclaration ()
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Statuts
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Règlements intérieurs
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents concernant les membres de l'association
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les informations concernant les membres (nom, prénoms, adresse,...) être conservées après leur démission ou leur radiation.
[1] => Toutefois, elles peuvent être conservées suite à un accord exprès de leur part (c'est-à-dire en manifestant leur volonté de façon apparente, soit par écrit, soit devant des témoins,...).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnement de l'association
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les documents concernant le fonctionnement de l'association sont les suivants :
[1] => Ils sont à conserver .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convocations de l'assemblée générale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Feuilles d'émargement, pouvoirs
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Procès-verbaux d'assemblée
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bilan d'activités
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rapports du commissaire aux comptes.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents financiers
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les documents financiers sont les suivants :
[1] => Ils doivent être conservés .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comptes annuels
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Livres comptables
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pièces justificatives.
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents fiscaux
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les documents permettant de justifier ce que l'association doit ou non aux services fiscaux sont à conserver .
[1] => Il en est de même des doubles des reçus des dons remis aux donateurs pour réduction d'impôt.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents concernant les personnels de l'association
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Durée de conservation en fonction du type de document
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 91
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 29
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type de document
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de conservation
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 ans
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Registre unique du personnel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 ans à partir du départ du salarié
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite...
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 ans
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document portant sur les charges sociales et la taxe sur les salaires
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 3 ans
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 an
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclaration d'accident du travail auprès de la
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 5 ans
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents concernant les locaux de l'association
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Durée de conservation en fonction du type de document
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 34
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 86
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type de document
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de conservation
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Titres de propriété et actes de ventes
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée d'existence de l'association. Il est conseillé de les conserver de manière illimitée.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrats de bail, état des lieux, quittances de loyer
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du contrat + 5 ans
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat d'assurance
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée du contrat + 2 ans
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Factures de gaz et d'électricité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 ans
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Factures d'eau
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 4 ans si la distribution est assurée par une personne publique (commune par exemple)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 2 ans si elle est assurée par une entreprise privée
)
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Factures de de téléphonie (fixe et mobile) et internet
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1 an
)
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conservation des archives
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La loi n'oblige pas les associations à verser leurs archives aux archives municipales ou départementales.
[1] => Les associations peuvent proposer aux archives municipales ou départementales les documents dont elles jugent qu'ils présentent un .
[2] => Les archives municipales collectent et conservent les documents produits ou reçus par les services et établissements municipaux et les documents d'origine privée concernant la ville concernée.
[3] => Les archives départementales collectent et conservent les documents produits par les services publics situés dans le département et les documents privés intéressant l'histoire locale.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Mairie
[PivotLocal] => mairie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/mairie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38679
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Archives départementales
[PivotLocal] => ad
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://francearchives.fr/fr/annuaire/departements
)
)
[Source] => Ministère de la culture
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => En résumé
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Durée de conservation en fonction du type de document
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 43
[type] => normal
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 41
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Type de document
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Durée de conservation
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents portant sur la création de l'association
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Illimitée
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents portant sur le fonctionnement de l'association
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au moins 5 ans
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents financiers
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au moins 10 ans
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents fiscaux
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Au moins 6 ans
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents portant sur les personnes de l'association
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Variable (entre 1 et 5 ans)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents portant sur les locaux de l'association
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Variable (entre 1 an et illimité)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19554
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Création d'une association
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31403
)
[Titre] => Formalités administratives d'une association
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N21962
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Évolutions et dissolution d'une association
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31403
)
[Titre] => Formalités administratives d'une association
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17216
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Point ressource à la vie associative
[PivotLocal] => maia
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.associations.gouv.fr/points-appui
)
)
[Source] => Ministère chargé de la vie associative
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219327/
[ID] => R21890
)
[Titre] => Code de commerce : article L123-22
[Complement] => Délai de conservation des documents financiers
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041471233/
[ID] => R21896
)
[Titre] => Livre des procédures fiscales : article L102 B
[Complement] => Délai de conservation des documents fiscaux
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191974/
[ID] => R34296
)
[Titre] => Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
[Complement] => Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019016471
[ID] => R18924
)
[Titre] => Code civil : article 2224
[Complement] => Délai de conservation des document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite...
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713008/
[ID] => R21895
)
[Titre] => Code de la sécurité sociale : article L244-3
[Complement] => Délai de conservation des documents relatifs aux charges sociales et à la taxe sur les salaires
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178028/
[ID] => R21892
)
[Titre] => Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
[Complement] => Article L3243-4 : délai de conservation des bulletins de paie
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031392972/
[ID] => R21893
)
[Titre] => Code du travail : article R1221-26
[Complement] => Délai de conservation des mentions portées sur le registre unique du personnel
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033515983/
[ID] => R21894
)
[Titre] => Code du travail : article D3171-16
[Complement] => Délai de conservation des informations relatives aux horaires de travail et aux astreintes
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020398142/
[ID] => R52258
)
[Titre] => Code du travail : article D4711-3
[Complement] => Délai de conservation des déclarations d'accident du travail
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15469
[type] => Sigle
)
[Titre] => CPAM
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Caisse primaire d'assurance maladie
)
)
)