Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
Pouvez-vous, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au profit d'un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d'un collègue ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Debug Information
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[Titre] => Congés spécifiques
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[Paragraphe] => Pouvez-vous, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au profit d'un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d'un collègue ? Nous faisons un point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que le don de jours de repos ?
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[Paragraphe] => Qui peut bénéficier du don de jours de repos ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous remplissez l'une des :
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[Paragraphe] => Soit vous aviez à une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Vous pouvez bénéficier du don de jours au cours de l'année suivant la date du décès.
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[Paragraphe] => Quels jours peuvent faire l'objet de don de jours de repos ?
)
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[0] => Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des .
[1] => Peuvent faire l'objet d'un don les jours suivants :
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[Paragraphe] => Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
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[Paragraphe] => Soit les autres jours de récupération non pris
)
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[Paragraphe] => Soit les jours de repos provenant d'un
)
)
)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.
)
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(
[Paragraphe] => Quelle démarche doit effectuer un salarié souhaitant faire un don de jours de repos ?
)
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(
[0] => Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.
[1] => L'accord de votre employeur est .
[2] => Votre employeur peut vous refuser d'effectuer un don jours.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il n'existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l'employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.
)
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[Paragraphe] => Quelle démarche doit effectuer un salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos ?
)
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[0] => Si vous bénéficiez d'un don de jours de repos, vous devez adresser à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre votre enfant.
[1] => Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de votre enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
)
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[Paragraphe] => Que se passe-t-il si vous prenez un don de jours de repos donné par un collègue ?
)
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[1] => Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de .
[2] => Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l'ancienneté.
[3] => Vous conservez également tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d'absence.
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[0] => Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous venez en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
[1] => Vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.
[2] => Ce proche peut être l'une des personnes suivantes :
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[Paragraphe] => La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de .
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[Paragraphe] => Quels jours peuvent faire l'objet de don de jours de repos ?
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[0] => Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des .
[1] => Il peut donc concerner les jours suivants :
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[Paragraphe] => Vous ne pouvez pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.
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[Paragraphe] => Quelle démarche doit effectuer un salarié souhaitant faire un don de jours de repos ?
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(
[0] => Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.
[1] => L'accord de votre employeur est .
[2] => Votre employeur peut vous refuser d'effectuer un don jours.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Il n'existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l'employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.
)
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[Paragraphe] => Quelle démarche doit effectuer un salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos ?
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[0] => Vous adressez à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée.
[1] => Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de la personne proche aidée.
[2] => Le certificat doit préciser qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
)
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[Paragraphe] => Que se passe-t-il si vous prenez un don de jours de repos donné par un collègue ?
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[2] => Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l'ancienneté.
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)
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[Titre] => Code du travail : articles L1225-61-1 à L1225-65-2
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[Titre] => Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
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