Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
Si vous êtes ou avez été ou de la ou de , vous pouvez obtenir une de séjour . Cette carte vous est délivrée . Vous devez avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.
Vous êtes étranger Vous portez plainte outémoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.
Vous êtes si vous remplissez l suivantes :
Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.
Aide juridique (notamment aide juridictionnelle ,réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Civi )Accompagnement social et accueil en centre d'hébergement Aide médicale d'État (AME) ouprotection universelle maladie (Puma) Allocation pour demandeur d'asile (Ada) Si besoin, protection policière et logement sécurisé.
Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire . Elle vous . Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.
Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre votre demande d'admission au séjour.
Ils vous proposent un de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité.
Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.
Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.
Vous pouvez bénéficier des aides suivantes :
Vous devez déposer votre demande sur internet :
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
La carte de séjour qui vous est délivrée est .
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Cette carte est valable .
La carte de séjour temporaire est pendant toute la (y compris les recours).
En cas de de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de .
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R425-1 à R425-10
- Circulaire du 19 mai 2015 relative aux conditions d'admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
Pour en savoir plus
Debug Information
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[2] => Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
[3] => Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?
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[Titre] => Étudiant / Stagiaire étranger
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[Titre] => Document de circulation pour mineur étranger
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[1] => Titre d'identité républicain pour mineur étranger né en France
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[Titre] => Carte de séjour pour Européen
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[Paragraphe] => Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
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[Paragraphe] => La préfecture peut votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
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[0] => Vous êtes si vous remplissez l suivantes :
[1] => Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.
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[Paragraphe] => Vous êtes étranger
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[Paragraphe] => Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
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[Paragraphe] => Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.
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[Paragraphe] => Demander la carte de séjour
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(
[0] => Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire . Elle vous . Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.
[1] => Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre votre demande d'admission au séjour.
[2] => Ils vous proposent un de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité.
[3] => Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.
[4] => Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.
[5] => Vous pouvez bénéficier des aides suivantes :
[6] => Vous devez déposer votre demande sur internet :
[7] => Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.
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[Titre] => Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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[Paragraphe] => Préparer les documents à fournir
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[Paragraphe] => Se renseigner sur le coût de la démarche
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[Paragraphe] => Renouveler la carte de séjour
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
[Complement] => Séjour des victimes de la traite des êtres humains et de proxénétisme : L421-1 à L421-5
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
[Complement] => Refus et retrait de la carte de séjour
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
[Complement] => Contrat d'engagement à respecter les principes de la République
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
[Complement] => Exonération des taxes et droit de timbre à payer : article L436-8
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R425-1 à R425-10
[Complement] => Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme
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[Titre] => Circulaire du 19 mai 2015 relative aux conditions d'admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme
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[type] => Information pratique
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[ID] => R46210
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[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
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(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
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