Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
Un conseiller prud'homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l'employeur. En dehors de son temps de travail, il peut être indemnisé par l'administration. Ses frais de déplacement peuvent également être pris en charge . Nous faisons le point sur la réglementation.
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Debug Information
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[ID] => F32324
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[3] => Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?
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[Titre] => Conseil de prud'hommes
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[1] => Déroulement d'une affaire aux prud'hommes
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(
[Paragraphe] => Un conseiller prud'homme du collège salarié peut effectuer les tâches liées à sa fonction soit pendant son temps de travail, soit en dehors. Pendant son temps de travail, il est payé normalement par l'employeur. En dehors de son temps de travail, il peut être indemnisé par l'administration. Ses frais de déplacement peuvent également être pris en charge . Nous faisons le point sur la réglementation.
)
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[Titre] => Pendant le temps de travail
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(
[Paragraphe] => Un salarié conseiller prud'homme du collège salarié qui s'absente pendant son temps de travail est-il payé ?
)
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(
[0] => Oui, l'employeur du conseiller prud'homme du collège salarié.
[1] => En effet, lorsque le salarié se rend hors de l'entreprise pour effectuer les pendant le temps de travail, cette absence est assimilée à du temps de travail effectif.
[2] => L'employeur peut demander le remboursement par le conseil de prud'hommes de la rémunération versée à son salarié dans ce contexte. Une demande doit être adressée en remplissant un .
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La fonction de conseiller prud'homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le conseiller prud'homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les .
[1] => Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si suivantes sont remplies :
[2] => Ces frais sont remboursés au conseiller par l'administration.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
)
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(
[Paragraphe] => Frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes.
)
)
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => La distance entre le conseil de prud'hommes de Bordeaux et Cahors, l'une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.
)
)
)
)
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(
[Titre] => En dehors
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(
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(
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(
[Paragraphe] => L'employeur doit-il maintenir la rémunération au salarié conseiller prud'homme du collège salarié effectuant ses tâches en dehors de son temps de travail ?
)
[Paragraphe] => Non, en dehors du temps de travail, l'absence du conseiller prud'homme du collège salarié n'est pas considéré comme du temps de travail. L'employeur .
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La fonction de conseiller prud'homme est gratuite. Les parties au procès du conseil de prud'hommes n'ont rien à payer au conseiller.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Un conseiller prud'homme du collège salarié qui effectue ses fonctions en dehors de son temps de travail est-il indemnisé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le conseiller prud'homme du collège salarié exerce en dehors du temps de travail, il perçoit une allocation. Son montant est de par heure.
[1] => Toute demi-heure commencée est due et donne lieu au versement d'une demi vacation horaire.
[2] => Cette allocation est versée par l’Administration.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quand est versée l'allocation horaire de vacation du conseiller prud'homme du collège salarié et selon quelle procédure ?
)
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(
[0] => L'allocation est versée tous les mois.
[1] => Un état horaire doit être établi par le directeur de . Cet état est visé par le président du conseil de prud'hommes ou le vice-président.
[2] => Le conseiller prud'homme doit renseigner ses activités sur un formulaire :
)
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[ID] => R19374
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_13704.do
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[type] => Formulaire
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[Titre] => Relevé individuel des temps d'activité prud'homale
[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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(
[Paragraphe] => Comment est calculé le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller du collège salarié peut déclarer ?
)
[Paragraphe] => Le nombre d'heures indemnisables est limité par des plafonds. Ils varient selon l'activité effectuée.
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(
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(
[Paragraphe] => Études des dossiers
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[Titre] => Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier
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[Paragraphe] => Nature du dossier étudié
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[Paragraphe] => Bureau de conciliation et d'orientation
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[Paragraphe] => Bureau de jugement
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[Paragraphe] => Formation de référé
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[Paragraphe] => Étude préparatoire et préalable à l'audience
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[Paragraphe] => Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré
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[Paragraphe] => 15 minutes
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le président du conseil de prud'hommes peut autoriser le dépassement de ces plafonds en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Rédaction des décisions et des procès-verbaux
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[Titre] => Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux
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[Paragraphe] => Procès-verbal de conciliation
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[Paragraphe] => Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale
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(
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(
[Paragraphe] => Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
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(
[0] => Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
[1] => Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
)
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(
[Titre] => Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles
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(
[Paragraphe] => Nombre de décisions à rédiger
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[Paragraphe] => Nombre maximum d'heures indemnisables
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(
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(
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(
[Paragraphe] => 9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions
)
)
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)
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réunions préparatoires
)
[Paragraphe] => La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.
)
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Le conseiller prud'homme du collège salarié peut-il obtenir le remboursement de ses frais de déplacement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le conseiller prud'homme du collège salarié est remboursé de ses frais de déplacement pour effectuer les .
[1] => Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si suivantes sont remplies :
[2] => Ces frais sont remboursés au conseiller par l'administration.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Frais portant sur une distance supérieure à 5 km
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(
[Paragraphe] => Frais n'excédant pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes.
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => La distance entre le conseil de prud'hommes de Bordeaux et Cahors, l'une des villes les plus éloignées de son ressort, est de 200 km environ. Les frais qui pourront être remboursés doivent donc couvrir une distance supérieure à 5 km et inférieure à 200 km.
)
)
)
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code du travail : articles L1442-3 à L1442-10
[Complement] => Absences pendant les heures de travail (article L1442-6)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018536691
[ID] => R38443
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[Titre] => Code du travail : articles R1423-55 à R1423-70
[Complement] => Absences en dehors des heures de travail
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[0] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Relevé individuel des temps d'activité prud'homale
[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
[ID] => R54406
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[numerocerfa] => 13705*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ?
)
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