Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?
L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur. L'interdiction peut prendre fin de différentes façons. L'autorité administrative peut à tout moment supprimer l'interdiction. L'étranger peut en demander la levée après un délai d'un an. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur.
Elle permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment).
À noter
L'interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s'y trouve pas.
Il peut s'agir d'un étranger ressortissant d'un pays hors dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.
Il peut également s'agir d'un citoyen ou d'un membre de sa famille dont la présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans avoir entendu l'étranger.
La décision est par écrit.
La décision est argumentée. Elle ne l'est pas si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.
À noter
L'interdiction s'applique en métropole et en outre-mer.
L'étranger peut faire un devant le ministre de l’intérieur.
Il peut également devant le tribunal administratif de Paris et le .
Le ministre de l’intérieur peut à tout moment l'IAT.
Par ailleurs, l'étranger peut demander le retrait de son interdiction, après un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure.
Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande est refusée.
Le ministre de l'intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l'interdiction.
Debug Information
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[Paragraphe] => L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur. L'interdiction peut prendre fin de différentes façons. L'autorité administrative peut à tout moment supprimer l'interdiction. L'étranger peut en demander la levée après un délai d'un an. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => En quoi consiste une IAT ?
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[0] => L'interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur.
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[Paragraphe] => L'IAT se distingue de (mesure administrative) et de (mesure judiciaire), qui concernent un étranger déjà entré en France.
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[Paragraphe] => Qui est concerné par l'IAT ?
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[0] => L'interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s'y trouve pas.
[1] => Il peut s'agir d'un étranger ressortissant d'un pays hors dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.
[2] => Il peut également s'agir d'un citoyen ou d'un membre de sa famille dont la présence en France constituerait, en raison de son comportement personnel, du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publics, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.
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[Paragraphe] => Quelle est la procédure pour une IAT ?
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[0] => L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans avoir entendu l'étranger.
[1] => La décision est par écrit.
[2] => La décision est argumentée. Elle ne l'est pas si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.
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[Paragraphe] => Si l'étranger est entré en France alors que l'IAT prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.
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[Paragraphe] => Quels sont les effets de l'IAT ?
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[Paragraphe] => L'interdiction s'applique en métropole et en outre-mer.
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[Titre] => L'étranger s'apprête à entrer en France
[Paragraphe] => L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut se voir .
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[Titre] => L'étranger est déjà entré en France sans avoir respecté les règles d'entrée sur le territoire
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[0] => L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut être reconduit d'office hors de France. Cette mesure ne concerne pas les mineurs.
[1] => Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l'étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce son .
[2] => L'Européen (ou un membre de sa famille) a, à partir de la de l’IAT, un délai d'1 mois pour quitter la France (sauf urgence).
[3] => S'il ne quitte pas le territoire dans ce délai, il est reconduit d'office à la frontière.
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[Paragraphe] => Si l'étranger est en prison, sa est possible uniquement si cette interdiction est exécutée par la reconduite à la frontière.
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[Paragraphe] => Un recours est-il possible en cas d'IAT ?
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[0] => L'étranger peut faire un devant le ministre de l’intérieur.
[1] => Il peut également devant le tribunal administratif de Paris et le .
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[Paragraphe] => Comment l'IAT prend-elle fin ?
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[0] => Le ministre de l’intérieur peut à tout moment l'IAT.
[1] => Par ailleurs, l'étranger peut demander le retrait de son interdiction, après un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure.
[2] => Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande est refusée.
[3] => Le ministre de l'intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l'interdiction.
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L320-1 à L323-2
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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