À quelle protection a droit un agent public agressé à son travail ?
Si vous êtes dans le cadre de votre travail ou si vous êtes en raison de votre activité professionnelle, votre administration employeur doit vous protéger et vous assister. Cette protection que doit vous assurer votre administration employeur s’appelle la . Nous vous présentons les conditions de sa mise en œuvre.
Vous pouvez bénéficier de la protection de votre administration employeur que vous soyez .
Si vous êtes (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier de la protection de l'administration qui vous employait à la date des faits en cause.
La protection fonctionnelle peut aussi être accordée par votre administration employeur à votre , votre ou votre , à vos et à vos en cas d' du fait de vos fonctions.
En cas d', la protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin qui engage une action en justice.
En cas d'atteinte volontaire à votre vie et en l'absence d'action engagée par votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, la protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à vos enfants ou à vos ascendants.
Atteintes volontaires à l’intégrité de votre personne Violences Agissements constitutifs de harcèlement Menaces Injures Diffamation Outrage .La faute personnelle est caractérisée notamment lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes :Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances. Vous êtes poursuivi en justice , devant les juridictions pénales ou civiles, pour des faits intervenus dans le cadre de vos fonctionsVous êtes entendu en qualité de pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctionstémoin assisté Vous êtes placé en , ou il vous est proposé unegarde à vue mesure de pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctionscomposition pénale ,Une faute de service est une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel .La protection fonctionnelle vous est due que vous ayez commis l'infraction intentionnellement ou non.
Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de vos fonctions ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle.
Complément d'information
Complément d'information
Prévention et protection en cas d'agression
Votre administration employeur doit prévenir ou prendre les dont vous, ou vos proches, êtes victime ou pourriez être victime.
En outre, si votre administration employeur est informée de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à votre intégrité physique, elle prend, sans délai et , les mesures d'urgence adaptées pour faire cesser ce risque.
Par exemple, en cas de messages haineux en ligne et de contenus menaçant nominativement un agent sur les réseaux sociaux ou en cas de menaces ou de tout autre acte d’intimidation à l’encontre d’un agent public.
Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.
Assistance juridique
En cas d'agression, votre administration employeur doit (économique, personnel, matériel, corporel, moral) qui peut en résulter pour vous ou vos proches.
pour faute de service, votre administration employeur doit vous accorder sa protection.
En cas de faute de service, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée.
Si toutefois, vous êtes poursuivi par un tiers pour faute de service et si la juridiction saisie n'a pas été déclarée incompétente, votre administration employeur doit vous prononcées contre vous.
Si vous engagez une action en justice à la suite d'une agression ou si vous êtes poursuivi pour une faute de service, votre administration employeur .
Vous êtes libre de choisir votre avocat et d'organiser votre stratégie de défense.
Votre administration employeur peut vous assister dans le choix d'un avocat.
Votre administration employeur peut conclure une convention avec l'avocat que vous avez désigné ou accepté et, éventuellement, avec vous.
La convention détermine le montant des honoraires pris en charge par votre administration.
Elle fixe les conditions dans lesquelles les autres frais de procédure sont pris en charge.
Votre administration employeur règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.
En l'absence de convention, la prise en charge des frais vous est directement réglée sur présentation des factures.
Lorsque votre administration employeur a réparé le préjudice dont vous, ou vos proches, avez été victime, elle peut engager, à votre place, une action en justice contre les auteurs de votre agression pour récupérer de leur part le remboursement des sommes qu'elle vous a versées.
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous devez en faire la demande auprès de votre administration employeur à la date des faits en cause.
Vous devez apporter la pour lesquels vous demandez la protection fonctionnelle.
Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection fonctionnelle.
, votre administration doit vous en informer par écrit. Votre administration doit vous préciser les motifs de son refus et vous indiquer les voies et délais de recours.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut décision implicite de refus.
À noter
La décision d'accorder la protection fonctionnelle constitue une . Ainsi, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature, même s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle.
Cependant, le retrait est possible si lafonctionnelle a été
À noter
Pour en savoir plus
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[Titre] => Obligations des agents publics
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[Paragraphe] => Si vous êtes dans le cadre de votre travail ou si vous êtes en raison de votre activité professionnelle, votre administration employeur doit vous protéger et vous assister. Cette protection que doit vous assurer votre administration employeur s’appelle la . Nous vous présentons les conditions de sa mise en œuvre.
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[Paragraphe] => Qui peut bénéficier de la protection fonctionnelle ?
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[0] => Vous pouvez bénéficier de la protection de votre administration employeur que vous soyez .
[1] => Si vous êtes (fonctionnaire ou contractuel), vous pouvez bénéficier de la protection de l'administration qui vous employait à la date des faits en cause.
[2] => La protection fonctionnelle peut aussi être accordée par votre administration employeur à votre , votre ou votre , à vos et à vos en cas d' du fait de vos fonctions.
[3] => En cas d', la protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin qui engage une action en justice.
[4] => En cas d'atteinte volontaire à votre vie et en l'absence d'action engagée par votre époux, partenaire de Pacs ou concubin, la protection fonctionnelle peut être accordée par votre administration employeur à vos enfants ou à vos ascendants.
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[Paragraphe] => Dans quels cas votre administration employeur doit-elle vous protéger ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes victime d’une agression dans le cadre de vos fonctions ou si vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle.
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[Titre] => Vous êtes victime d'une agression
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[0] => Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes .
[1] => Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
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[MiseEnEvidence] => Cette liste n'est pas limitative.
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[3] => L'agression peut avoir lieu pendant ou hors de votre temps de travail dès lors que le lien de causalité entre le dommage causé et vos fonctions est établi.
[4] => Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle si vous êtes exposé à un d'atteinte volontaire à votre intégrité physique ou à votre vie en raison de votre qualité d'agent public.
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[1] => Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
)
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[Paragraphe] => L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
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[Paragraphe] => L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade.
)
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[Titre] => Vous êtes poursuivi en justice en raison de votre activité professionnelle
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[0] => Vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle de votre administration employeur si vous êtes poursuivi en justice pour une .
[1] => Vous pouvez ainsi bénéficier de la protection fonctionnelle dans les situations suivantes :
[2] => Pour bénéficier de la protection fonctionnelle,
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[Titre] => Qu'est-ce qu'une faute de service ?
[Paragraphe] => Array
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[0] => Une faute de service est une faute commise dans l'exercice de vos fonctions, c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service, et .
[1] => La protection fonctionnelle vous est due que vous ayez commis l'infraction intentionnellement ou non.
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[Titre] => Dans quels cas y-a-t-il faute personnelle ?
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[0] => La faute personnelle est caractérisée lorsque l'acte qui vous est reproché correspond à l'une des situations suivantes :
[1] => Le caractère personnel ou non de la faute est examiné, s'il y a lieu, par le juge compte-tenu des circonstances.
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[Paragraphe] => Vous avez commis cet acte en dehors de votre temps de travail et de votre lieu de travail
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[Paragraphe] => L'acte, bien que commis dans le cadre de vos fonctions, constitue une faute particulièrement grave et inexcusable, par exemple des actes de violence sur le lieux de travail
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[Paragraphe] => L'acte a été commis pour la satisfaction d'un intérêt personnel matériel ou psychologique, par exemple un détournement de fonds
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[Paragraphe] => L'acte constitue une faute caractérisée. Par exemple le fait, pour un agent d'un centre de secours, dans le cadre de ses fonctions, d'emprunter et de conduire un véhicule privé, sous l'empire d'un état alcoolique, pour transporter un malade
)
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La protection fonctionnelle qui vous est due n'empêche pas votre administration employeur de vous si elle le juge opportun et d'engager une à votre encontre.
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(
[Paragraphe] => Vous êtes , ou il vous est proposé une pour des faits susceptibles de constituer un délit pénal et survenus dans le cadre de vos fonctions
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(
[Paragraphe] => En quoi consiste la protection fonctionnelle ?
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(
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(
[Paragraphe] => Prévention et protection en cas d'agression
)
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(
[0] => Votre administration employeur doit prévenir ou prendre les dont vous, ou vos proches, êtes victime ou pourriez être victime.
[1] => En outre, si votre administration employeur est informée de l'existence d'un risque manifeste d'atteinte grave à votre intégrité physique, elle prend, sans délai et , les mesures d'urgence adaptées pour faire cesser ce risque.
[2] => Par exemple, en cas de messages haineux en ligne et de contenus menaçant nominativement un agent sur les réseaux sociaux ou en cas de menaces ou de tout autre acte d’intimidation à l’encontre d’un agent public.
[3] => Ces mesures sont mises en œuvre pendant la durée strictement nécessaire à la cessation du risque.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assistance juridique
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas d'agression, votre administration employeur doit (économique, personnel, matériel, corporel, moral) qui peut en résulter pour vous ou vos proches.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si vous faites l'objet de poursuites pénales
)
[2] => En cas de faute de service, votre responsabilité civile ne peut pas être engagée.
[3] => Si toutefois, vous êtes poursuivi par un tiers pour faute de service et si la juridiction saisie n'a pas été déclarée incompétente, votre administration employeur doit vous prononcées contre vous.
[4] => Si vous engagez une action en justice à la suite d'une agression ou si vous êtes poursuivi pour une faute de service, votre administration employeur .
[5] => Vous êtes libre de choisir votre avocat et d'organiser votre stratégie de défense.
[6] => Votre administration employeur peut vous assister dans le choix d'un avocat.
[7] => Votre administration employeur peut conclure une convention avec l'avocat que vous avez désigné ou accepté et, éventuellement, avec vous.
[8] => La convention détermine le montant des honoraires pris en charge par votre administration.
[9] => Elle fixe les conditions dans lesquelles les autres frais de procédure sont pris en charge.
[10] => Votre administration employeur règle directement à l'avocat les frais prévus par la convention.
[11] => En l'absence de convention, la prise en charge des frais vous est directement réglée sur présentation des factures.
[12] => Lorsque votre administration employeur a réparé le préjudice dont vous, ou vos proches, avez été victime, elle peut engager, à votre place, une action en justice contre les auteurs de votre agression pour récupérer de leur part le remboursement des sommes qu'elle vous a versées.
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(
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[Paragraphe] => Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous ne devez pas avoir commis de faute personnelle.
)
)
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(
[Paragraphe] => Comment demander la protection fonctionnelle ?
)
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(
[0] => Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, vous devez en faire la demande auprès de votre administration employeur à la date des faits en cause.
[1] => Vous devez apporter la pour lesquels vous demandez la protection fonctionnelle.
[2] => Aucun texte n'impose de délai pour demander la protection fonctionnelle.
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => En cas de refus
)
[4] => L'absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande vaut décision implicite de refus.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => À l'Éducation nationale, la demande de protection fonctionnelle s'effectue via l'application .
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[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La protection fonctionnelle peut-elle être retirée ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La décision d'accorder la protection fonctionnelle constitue une . Ainsi, la protection fonctionnelle ne peut pas être rétroactivement retirée plus de 4 mois après sa signature, même s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle.
[1] => Cependant, le retrait est possible si lafonctionnelle a été
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En revanche, la protection fonctionnelle peut être s'il s'avère que vous avez commis une faute personnelle ou si les faits invoqués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis.
)
)
)
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de la fonction publique : articles L134-1 à L134-12
[Complement] => Protection dans l'exercice des fonctions
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(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code général de la fonction publique : articles R134-1 à R134-9
[Complement] => Protection dans l'exercice des fonctions
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/publications-dgafp/protection-fonctionnelle-agents.pdf
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Foire aux questions : la protection fonctionnelle des agents publics
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
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[Definition] => Array
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Ascendant
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(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
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[Titre] => Atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
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[Paragraphe] => Actes commis volontairement visant à porter atteinte à la vie physique ou psychique d'une personne
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[Titre] => Outrage
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Paroles, gestes ou menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics ou envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034114921
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[Titre] => Code pénal : article 443-5
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(
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(
[ID] => R37450
)
[Titre] => À titre conservatoire
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(
[Paragraphe] => Mesure d'urgence prise par précaution
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R16145
)
[Titre] => Abrogation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Pacs
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(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
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