Comment devenir accueillant familial (accueil d'une personne âgée ou en situation de handicap) ?
Un accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte handicapé qui, en échange, le rémunère. Pour devenir accueillant familial, il faut préalablement obtenir un agrément auprès des services du département. L'agrément peut être accordé à une personne ou à un couple pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
Obligations de l'accueillant familial
Pour obtenir l'agrément d'accueillant familial, vous devez garantir les conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Vous devez vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le , des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (par exemple, congés).
Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu'une initiation aux gestes de secourisme.
Vous devez accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d'un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.
Vous devez vous engager à souscrire un en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.
Logement de l'accueillant familial
Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de .
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de chaque personne accueillie.
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l'extérieur. La chambre doit être située près d'une salle d'eau et des toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).
Formulaire cerfa n°17564 de demande d'agrément et sonannexe « personne remplaçante » Justificatifs à fournir (listés dans le formulaire)
Vous devez respecter 2 étapes :
1. Déposer le dossier de demande d'agrément
Vous devez constituer votre dossier de demande d'agrément, en regroupant les documents suivants :
Vous devez adresser le dossier, après l'avoir complété, au président du conseil départemental :
Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :
2. Recevoir la visite des professionnels du département
Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez.
Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.
Ils vérifient que vous n'avez pas de condamnations.
Votre nom, prénom et adresse Date d'octroi et de fin d'agrément Nombre de personnes pouvant être accueillies simultanément, dans la limite de 3 (ou 4 en cas de dérogation accordée par le président du conseil départemental pour l'accueil d'un couple) Éventuellement, nombre maximum de contrats d'accueil mis en œuvre en même temps (dans la limite de 8) Éventuellement, répartition entre personnes âgées et personnes handicapées Mode d'accueil pour chaque personne accueillie (permanent ou temporaire, à temps complet, à temps partiel, de jour ou de nuit, ou séquentiel) Mention de l'habilitation ou non à recevoir les personnes bénéficiant de l'aide sociale à l'hébergement
Les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision, après réception de votre dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé. Dans ce cas, on parle de .
L'agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.
Soit sur votre demande. Vous devez alors en indiquer le motif. Soit à l'initiative du président du conseil départemental.
Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :
Pour obtenir la modification de votre agrément, vous devez en faire la demande au président du conseil départemental.
La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.
Vous devez demander le renouvellement de votre agrément au moins 6 mois avant la fin de sa validité.
La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.
Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.
La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :
Services du département
Voir l'adresse Services du département
Voir l'adresse Lorsque les 2 membres d'un couple n'assurent plus conjointement l'activité d'accueil, l'agrément qui leur a été délivré en tant que couple n'est plus valide,
Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.
Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d'accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel.
Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec son nouvel agrément.
Les services du département s'assurent que l'accueillant familial respecte les conditions de l'agrément. C'est notamment le cas en l'absence de contrat d'accueil ou de non souscription d'un contrat d'assurance.
Les services départementaux vous mettent en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation.
Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, l'agrément vous est retiré, après avis de la .
Vous êtes informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la réunion de la commission, au moins 1 mois à l'avance.
Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix
Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou à en faire part lors de la réunion de la commission.
La commission délibère hors de votre présence et et des personnes qui vous assistent.
- Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
- Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
- Code de l'action sociale et des familles : articles R441-1 à R441-10
- Code de l'action sociale et des familles : articles R441-11 à R441-15
- Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3
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Debug Information
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[Paragraphe] => Un accueillant familial accueille à son domicile au moins une personne âgée ou un adulte handicapé qui, en échange, le rémunère. Pour devenir accueillant familial, il faut préalablement obtenir un agrément auprès des services du département. L'agrément peut être accordé à une personne ou à un couple pour une durée de 5 ans et est renouvelable. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[0] => Pour obtenir l'agrément d'accueillant familial, vous devez garantir les conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
[1] => Vous devez vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le , des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (par exemple, congés).
[2] => Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu'une initiation aux gestes de secourisme.
[3] => Vous devez accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d'un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.
[4] => Vous devez vous engager à souscrire un en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.
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[0] => Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de .
[1] => Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de chaque personne accueillie.
[2] => Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l'extérieur. La chambre doit être située près d'une salle d'eau et des toilettes.
[3] => Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La personne accueillie doit être valide, ou avoir une perte d'autonomie compatible avec l'accueil familial, c'est-à-dire ne pas être lourdement dépendante (par exemple : ne pas avoir besoin de soins constants).
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[Paragraphe] => Comment faire la demande de l'agrément d'accueillant familial ?
)
[Paragraphe] => Vous devez respecter 2 étapes :
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[Paragraphe] => 1. Déposer le dossier de demande d'agrément
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[0] => Vous devez constituer votre dossier de demande d'agrément, en regroupant les documents suivants :
[1] => Vous devez adresser le dossier, après l'avoir complété, au président du conseil départemental :
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[Paragraphe] => 2. Recevoir la visite des professionnels du département
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[1] => Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.
[2] => Ils vérifient que vous n'avez pas de condamnations.
)
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[Paragraphe] => Comment est étudiée la demande d'agrément pour devenir accueillant familial ?
)
[Paragraphe] => Les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision, après réception de votre dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé. Dans ce cas, on parle de .
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[Paragraphe] => Si la décision d'agrément ne correspond pas à votre demande (nombre de personnes accueillies, types de personnes accueillies, modalités d'accueil), la décision doit en indiquer le motif.
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[Paragraphe] => L'accusé de réception de votre dossier complet indique que vous pouvez demander aux services du département de vous délivrer une attestation.
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[Titre] => Décision de refus d'agrément
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[Paragraphe] => Quelle est la durée de l'agrément pour un accueillant familial ?
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[Paragraphe] => L'agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.
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(
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[Paragraphe] => Peut-on modifier l'agrément en cours de validité d'un accueillant familial ?
)
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(
[0] => Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :
[1] => Pour obtenir la modification de votre agrément, vous devez en faire la demande au président du conseil départemental.
[2] => La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.
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[Paragraphe] => Comment demander le renouvellement de l'agrément d'accueillant familial ?
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[1] => La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.
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[Paragraphe] => Que doit faire l'accueillant familial agréé qui veut déménager ?
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[1] => La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :
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[Titre] => Emménagement dans le même département
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(
[Titre] => Emménagement dans un autre département
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Au moins 1 mois avant votre emménagement, vous devez indiquer votre nouvelle adresse aux services de votre nouveau département. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la décision d'agrément.
[1] => Vous devez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit faire le couple accueillant familial s'il se sépare ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque les 2 membres d'un couple n'assurent plus conjointement l'activité d'accueil, l'agrément qui leur a été délivré en tant que couple n'est plus valide,
[1] => Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.
[2] => Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.
[3] => Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d'accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel.
[4] => Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec son nouvel agrément.
)
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(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure de retrait de l'agrément d'un accueillant familial ?
)
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(
[0] => Les services du département s'assurent que l'accueillant familial respecte les conditions de l'agrément. C'est notamment le cas en l'absence de contrat d'accueil ou de non souscription d'un contrat d'assurance.
[1] => Les services départementaux vous mettent en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation.
[2] => Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, l'agrément vous est retiré, après avis de la .
[3] => Vous êtes informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la réunion de la commission, au moins 1 mois à l'avance.
[4] => Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix
[5] => Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou à en faire part lors de la réunion de la commission.
[6] => La commission délibère hors de votre présence et et des personnes qui vous assistent.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas d'urgence, l'agrément peut vous être retiré sans mise en demeure préalable, ni consultation de la .
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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[Fiche] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles R441-1 à R441-10
[Complement] => Instruction de la demande d'agrément
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles R441-11 à R441-15
[Complement] => Commission consultative
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[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3
[Complement] => Référentiel d'agrément des accueillants familiaux
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[Source] => Ministère chargé des affaires sociales
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[Titre] => Parents jusqu'au 4e degré
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[Paragraphe] => Père-mère, grands-parents, arrière grands-parents, arrière-arrière grands-parents, fils/fille, petits-enfants, arrière petits-enfants en ligne directe, arrière-arrière petits-enfants, frère/sœur, oncle/tante, grand-oncle/grand-tante, neveu/nièce, petit-neveu/petite-nièce, cousin(e) germain(e) en ligne collatérale
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[Titre] => Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
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