Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Si la mère décède pendant son congé de maternité, les pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la peuvent être versées au père de l'enfant.
Le droit à indemnisation est également accordé à la personne avec la mère décédée, si le père ne demande pas à percevoir les indemnités.
Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doit .
Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail.
Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.
La demande de congé s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Les indemnités sont versées pendant une
Le salarié bénéficie de la prévue en cas de congé de maternité.
Formulaire
Demande d'indemnisation du congé de maternité restant dû à la suite du décès de la mère d'un nouveau-né
Accéder au simulateur Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Debug Information
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