Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire ou contractuel) et vous souhaitez définir un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Le bilan de compétences vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles, ainsi que vos aptitudes et motivations.
Un bilan de compétences permet de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
Vous êtes agent public fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) Vous justifiez d'au moins 2 ans de services effectifs , consécutifs ou non.
Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez :
Vous bénéficiez d'un au bilan de compétences si vous êtes :
Les dates La durée du bilan Le nom de l'organisme prestataire que vous avez choisi.
Votre demande doit indiquer les informations suivantes :
La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Voir l'adresse Son accord Ou les nécessités de service justifiant le report du congé.
La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :
Définir et analyser la nature de vos besoins Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées.
Un bilan de compétences comprend .
La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :
La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.
Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.
Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.
La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.
Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.
Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.
L'organisme prestataire Vous Et l'ANFH. L'organisme prestataire Vous L'ANFH.
La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :
À noter
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Voir l'adresse Formulaire
Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)
Accéder au simulateur Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Voir l'adresse Formulaire
Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)
Accéder au simulateur Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
Votre traitement Vos primes Et vos indemnités, y compris celles à caractère familial.
Si vous effectuez votre bilan de compétences , vous continuez à percevoir :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu' après le précédent.
, si vous êtes dans , vous ne pouvez en demander un autre qu' après le précédent :
Vous appartenez à un corps catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréatVous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l' obligation d'emploi Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
La durée du congé est fixée à du temps de travail par bilan.
Si vous êtes dans , la durée du congé est fixée à du temps de travail par bilan :
Le congé peut être pris de manière fractionnée.
Oui, les résultats du bilan peuvent être communiqués à des tiers, mais
Les frais de formation à l'ANFH Et votre traitement perçu pendant votre absence à votre établissement.
L'organisme de formation vous remet à la fin du bilan de compétences une attestation de fréquentation effective.
Si, sans motif valable, vous n'avez pas suivi l'ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :
- Code général de la fonction publique : article L422-1
- Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
- Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences des personnels de la fonction publique hospitalière
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33300
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2022-08-12T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33300
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Formation professionnelle dans la fonction publique
[3] => Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Formation
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N186
)
[Titre] => Formation professionnelle dans la fonction publique
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N186-1
)
[Titre] => Fonction publique d'État (FPE)
[Fiche] => Array
(
[0] => Entretien de formation
[1] => Formations initiale et continue
[2] => Congé de formation professionnelle
[3] => Période de professionnalisation
[4] => Compte personnel de formation (CPF)
[5] => Bilan de compétences
[6] => Congé de transition professionnelle
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N186-2
)
[Titre] => Fonction publique territoriale (FPT)
[Fiche] => Array
(
[0] => Formations initiale et continue
[1] => Compte personnel de formation (CPF)
[2] => Congé de formation professionnelle
[3] => Bilan de compétences
[4] => Congé de transition professionnelle
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N186-3
)
[Titre] => Fonction publique hospitalière (FPH)
[Fiche] => Array
(
[0] => Formations initiale et continue
[1] => Période de professionnalisation
[2] => Compte personnel de formation (CPF)
[3] => Congé de formation professionnelle
[4] => Bilan de compétences
[5] => Congé de transition professionnelle
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Fonction publique hospitalière (FPH)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire ou contractuel) et vous souhaitez définir un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les objectifs d'un bilan de compétences dans la FPH ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le bilan de compétences vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles, ainsi que vos aptitudes et motivations.
[1] => Un bilan de compétences permet de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences dans la FPH ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez :
[1] => Vous bénéficiez d'un au bilan de compétences si vous êtes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes agent public fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous justifiez d'au moins 2 ans de , consécutifs ou non.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous appartenez à un catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit indiquer la demande de bilan de compétences dans la FPH ?
)
[Paragraphe] => Votre demande doit indiquer les informations suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les dates
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La durée du bilan
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le nom de l'organisme prestataire que vous avez choisi.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À qui adresser sa demande de bilan de compétences dans la FPH ?
)
[Paragraphe] => La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pendant le temps de travail
[Paragraphe] => Vous devez formuler votre demande de bilan et de congé auprès de votre chef d’établissement avant la date de début du bilan.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Hors temps de travail
[Paragraphe] => Vous devez faire parvenir la demande sous pli recommandé avec accusé de réception auprès de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48648
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.anfh.fr/
)
)
[Source] => Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur de votre démarche.
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le délai de réponse à une demande de bilan de compétences dans la FPH ?
)
[Paragraphe] => La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pendant le temps de travail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre établissement dispose de 30 jours pour vous faire connaître par écrit :
[1] => Le report ne peut pas dépasser 6 mois.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son accord
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou les justifiant le report du congé.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Hors temps de travail
[Paragraphe] => L'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) dispose de 60 jours pour se prononcer sur la demande de prise en charge.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => T18133
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se déroule un bilan de compétences ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un bilan de compétences comprend .
[1] => La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :
[2] => La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.
[3] => Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.
[4] => Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.
[5] => La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
[6] => Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.
[7] => Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.
[8] => Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phase préliminaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phase d'investigation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Phase de conclusion
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Définir et analyser la nature de vos besoins
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet.
)
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est pris en charge le bilan de compétences dans la FPH ?
)
[Paragraphe] => La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Pendant le temps de travail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
[1] => Votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d’établissement.
[2] => Le financement du bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.
[3] => Si l'ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre :
[4] => Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
[5] => Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72198
[URL] => https://www.anfh.fr/sites/default/files/fichiers/dem-bc-interactif-2023.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)
[Source] => Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48648
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.anfh.fr/
)
)
[Source] => Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'organisme prestataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et l'ANFH.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Hors temps de travail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).
[1] => Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier de ce bilan.
[2] => Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.
[3] => Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.
[4] => Si l'ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre :
[5] => Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72198
[URL] => https://www.anfh.fr/sites/default/files/fichiers/dem-bc-interactif-2023.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)
[Source] => Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48648
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.anfh.fr/
)
)
[Source] => Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'organisme prestataire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'ANFH.
)
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le peut aussi être mobilisé pour bénéficier d'un temps supplémentaire de préparation ou d'accompagnement dans le cadre du congé de bilan de compétences.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est pris en charge le traitement pendant le bilan de compétences dans la FPH ?
)
[Paragraphe] => Si vous effectuez votre bilan de compétences , vous continuez à percevoir :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre traitement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vos primes
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et vos indemnités, y compris celles à caractère familial.
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Doit-on attendre un certain délai entre 2 bilans de compétences dans la FPH ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu' après le précédent.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Cependant
[1] => l’une des situations suivantes
[2] => au moins 3 ans
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous appartenez à un catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé pour bilan de compétences dans la FPH ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée du congé est fixée à du temps de travail par bilan.
[1] => Si vous êtes dans , la durée du congé est fixée à du temps de travail par bilan :
[2] => Le congé peut être pris de manière fractionnée.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous appartenez à un catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.
)
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les résultats du bilan de compétences peuvent-ils être communiqués à des tiers ?
)
[Paragraphe] => Oui, les résultats du bilan peuvent être communiqués à des tiers, mais
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions si le bilan de compétences n'a pas été suivi sans motif valable ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'organisme de formation vous remet à la fin du bilan de compétences une attestation de fréquentation effective.
[1] => Si, sans motif valable, vous n'avez pas suivi l'ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les frais de formation à l'ANFH
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et votre traitement perçu pendant votre absence à votre établissement.
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48648
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.anfh.fr/
)
)
[Source] => Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422304/
[ID] => R19912
)
[Titre] => Code général de la fonction publique : article L422-1
[Complement] => Droit au congé pour bilan de compétences
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019354799/
[ID] => R16286
)
[Titre] => Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
[Complement] => Articles 1, 1-2, 25 à 27
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021841579
[ID] => R2150
)
[Titre] => Arrêté du 9 février 2010 définissant le modèle de convention type pour la réalisation d'un bilan de compétences des personnels de la fonction publique hospitalière
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72198
[URL] => https://www.anfh.fr/sites/default/files/fichiers/dem-bc-interactif-2023.pdf
[audience] => Particuliers
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)
[Source] => Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R41986
[URL] => https://www.anfh.fr/sites/default/files/fichiers/dep-bc-pageapage_0.pdf
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 227.3 KB
)
[Titre] => Dépliant sur le bilan de compétences
[Source] => Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72194
)
[Titre] => Service effectif (fonctionnaire et contractuel)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Services civils (non militaires) effectués en tant qu'agent regroupant les périodes pendant lesquelles vous avez réellement exercé vos fonctions et les périodes assimilées à une période d'exercice des fonctions (telles que les congés annuels, de maladie, de maternité, de formation professionnelle notamment)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53649
)
[Titre] => Corps ou cadre d'emplois de la fonction publique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé , fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50296
)
[Titre] => Nécessités de service
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public, pouvant justifier le refus par l'administration employeur d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
)
)
)
)