Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?
Toute personne qui loue () un hébergement touristique à un de (autre que française) doit lui faire remplir une .
Le loueur doit donc faire remplir cette fiche également aux touristes ressortissants d'un .
Les suivants sont concernés :
Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation.
Le doit remplir et signer la fiche de police dès son .
La doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :
Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant.
La de la fiche à la police ou à la gendarmerie n'est . Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l'exigent.
Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger pour l'un des 3 suivants :
La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s'effectuer par voie électronique ( notamment).
Il est possible de se reporter au de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l'intérieur :
Le client doit être informé de son droit d'accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.
- Hôtel
- Village ou maison familiale de vacances
- Résidence ou village résidentiel de tourisme
- Meublé de tourisme
- Gîte rural
- Chambre d'hôtes
- Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).
- Nom et prénoms
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel
- Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)
- Date d'arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue.
- Prévention des troubles à l'ordre public
- Enquête judiciaire
- Recherche dans l'intérêt des personnes.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => Quels sont les hébergements et loueurs concernés ?
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[Paragraphe] => En quoi consiste la fiche individuelle de police ?
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[Paragraphe] => À qui et comment transmettre la fiche individuelle de police ?
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[0] => Toute personne qui loue () un hébergement touristique à un de (autre que française) doit lui faire remplir une .
[1] => Le loueur doit donc faire remplir cette fiche également aux touristes ressortissants d'un .
[2] => Les suivants sont concernés :
[3] => Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation.
[4] => Le doit remplir et signer la fiche de police dès son .
[5] => La doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :
[6] => Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant.
[7] => La de la fiche à la police ou à la gendarmerie n'est . Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l'exigent.
[8] => Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger pour l'un des 3 suivants :
[9] => La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s'effectuer par voie électronique ( notamment).
[10] => Il est possible de se reporter au de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l'intérieur :
[11] => Le client doit être informé de son droit d'accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne.
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le loueur ne doit pas transmettre les informations concernant le client étranger à quelqu'un d'autre que les services de police ou de gendarmerie.
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[Paragraphe] => Ce modèle de fiche individuelle de police est proposé par notamment le ministère de l'Intérieur, le ministère de l'Économie et les services de police.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si le client étranger de remplir ou de signer la , le loueur a le droit de lui refuser la location de l'hébergement touristique.
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[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R814-1 à R814-3
[Complement] => Règles à respecter pour l'élaboration et la transmission de la fiche
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[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031285813/
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[Titre] => Arrêté du 1er octobre 2015 relatif au modèle de fiche individuelle de police
[Complement] => Modèle de fiche individuelle de police
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[Titre] => Modèle de fiche individuelle de police
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[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Touriste étranger en France : la "fiche de police" est-elle légale ?
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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[Definition] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Union européenne (UE)
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[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
)
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