Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le .
Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il vous est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si vous ou votre bailleur s'y opposez.
- valide
- si l'installation a plus de 15 ans
- si l'installation a plus de 15 ans
- , si le logement est dans une zone concernée
- , si le logement est dans une zone concernée.
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[ID] => F33463
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2020-06-01T00:00:00
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
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[0] => Accueil particuliers
[1] => Logement
[2] => Diagnostic immobilier
[3] => Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
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[Titre] => Diagnostic immobilier
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[0] => Audit énergétique en cas de vente d'un bien immobilier dit « passoire thermique »
[1] => Diagnostic de performance énergétique
[2] => Constat de risque d'exposition au plomb
[3] => État d'amiante
[4] => État relatif à la présence de termites
[5] => État de l'installation intérieure de gaz
[6] => État de l'installation intérieure d'électricité
[7] => État de l'installation d'assainissement non collectif
[8] => État des risques et pollutions
[9] => Diagnostic Bruit
[10] => Carnet d'information du logement
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[0] => Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :
[1] => Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le .
[2] => Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il vous est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si vous ou votre bailleur s'y opposez.
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[LienInterne] => Diagnostic de performance énergétique (DPE)
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[LienInterne] => Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
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[LienInterne] => État de l'installation intérieure de l'électricité
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[LienInterne] => État de l'installation intérieure du gaz
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[LienInterne] => État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
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(
[LienInterne] => Diagnostic bruit
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un (sauf pour le diagnostic bruit et l'état des risques), de préférence avant même la publication de l'annonce de location.
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[Titre] => Location immobilière : contrat de location (bail)
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[Titre] => Logement
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
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[Source] => Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043978254
[ID] => R34063
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[Titre] => Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
[Complement] => Contenu du dossier de diagnostic technique (DDT)
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[URL] => http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
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[Titre] => Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
[Source] => Ministère chargé de l'environnement
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[type] => Information pratique
[ID] => R49392
[URL] => https://www.inc-conso.fr/content/les-diagnostics-immobiliers-en-cas-de-vente-location-immobilieres-ou-dans-une-copropriete-le
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
[Source] => Institut national de la consommation (INC)
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.info.gouv.fr/risques
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[Titre] => Information sur les risques naturels
[Source] => Premier ministre
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[Titre] => Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
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[ID] => F17376
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
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