Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
Oui, la décision de peut faire l'objet d'une dans un délai de à partir de sa .
Le propriétaire ou l’acquéreur évincé peut saisir le tribunal administratif d’un .
Plusieurs d’annulation sont :
Si la décision est annulée la vente du bien (appartement, maison, terrain etc.), le propriétaire peut vendre à l’acquéreur .
Si la décision est annulée la vente du bien, la mairie doit proposer la revente du bien à l’acquéreur et, s’il refuse, au propriétaire initial.
- Absence ou insuffisance de motivation, c’est-à-dire que la décision n’explique pas ou peu pour quel projet d’intérêt général la préemption est exercée
- Absence de projet réel. La décision de préempter ne peut pas intervenir pour un projet hypothétique ou non défini.
- Absence d’ suffisant
- Erreur manifeste d’appréciation. C’est le cas si la décision paraît disproportionnée ou incohérent au regard du but poursuivi.
- Détournement de pouvoir. La préemption est illégale si elle sert un but autre que celui prévu par la loi (par exemple, favoriser un promoteur privé, régler un différend personnel, bloquer la vente).
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