Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
Pouvez-vous conclure avec votre employeur un contrat d'extra (également dénommé d'usage) ? Dans quelles conditions ce type de contrat peut-il être mis en place ? Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.
Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI) Nature temporaire de l'emploi
Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un particulier qui permet à votre employeur de vous embaucher pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
Votre employeur vous propose un CDD pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.
Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.
Le contrat d'extra ou d'usage peut être conclu s'il remplit les suivantes :
Durant la durée de votre contrat de travail, vous êtes un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise.
Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au contrat d'extra (CDD d'usage).
En dehors de ces secteurs d'activité ou de ceux couverts par ou , le recours au CDD d'usage n'est pas permis.
| Secteurs d'activité | CDD d'extra |
|---|---|
| Agences de voyage et tourisme | Oui |
| Déménagement | Oui |
| Services à la personne | Oui |
| Hôtellerie, restauration | Oui |
| Centre de loisirs et de vacances | Oui |
| Centre de santé publique situé dans les zones souffrant d'une pénurie de médecins | Oui |
| Activité foraine | Oui |
| Sport professionnel | Oui |
| Enseignement | Oui |
| Spectacle | Oui |
| Action culturelle | Oui |
| Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique | Oui |
| Exploitation forestière | Oui |
| Réparation navale | Oui |
| Information | Oui |
| Enquêtes, sondages | Oui |
| Entreposage et stockage de la viande | Oui |
| Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger | Oui |
| Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger | Oui |
| Activité de soutien des forces armées à l'étranger (fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses) | Oui |
| Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) | Oui |
Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi .
Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en .
Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.
Les sont identiques à celles des autres contrats de travail.
Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique.
La et la du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d'activité.
au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions
Votre salaire ne peut pas être inférieur :
Vous devez être payé à chacune de vos interventions.
Toutefois, avec l'accord de votre employeur, vous pouvez être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.
Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).
Oui, vous bénéficiez d'une à la fin de votre contrat.
La fin du contrat d'extra ne vous donne pas droit à prévue pour d'autres types de CDD.
La prime peut toutefois vous être versée si une ou un le prévoit
Un n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.
Votre contrat d'extra peut être requalifié en CDI si le secteur d'activité dans lequel vous travaillez ne prévoit pas l'usage de ce type de contrat de travail.
Votre contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.
Si vous estimez que votre contrat d'extra doit être requalifié en CDI, vous devez saisir le .
Si votre demande de requalification est acceptée, votre contrat de travail est alors considéré comme étant un dès la date de signature du contrat d'extra conclu avec votre employeur.
Vous avez, en outre, droit à une indemnité de requalification égale au minimum à .
Votre employeur encourt une amende de et une amende de et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit et en cas de récidive.
- Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée
- Code du travail : article L1242-2
- Code du travail : article L1243-10
- Code du travail : article L1244-1
- Code du travail : article D1242-1
- Code du travail : article D1251-1
- Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 14
- Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 21
- Arrêté du 4 mai 2017 sur l'extension d'un accord relatif aux salariés employés sous CDD d'usage dans le secteur des agences de voyage et de tourisme
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F33693
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2023-06-08T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F33693
[profilsPro] => tout
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Array
(
[0] => Particuliers
[1] => Professionnels
)
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Contrats de travail dans le secteur privé
[3] => Embauche en contrat d'extra (CDD d'usage)
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Contrats et carrière
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19871
)
[Titre] => Contrats de travail dans le secteur privé
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19871-1
)
[Titre] => Contrat à durée indéterminée (CDI)
[Fiche] => Array
(
[0] => Caractéristiques
[1] => Modification
[2] => Rupture
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19871-2
)
[Titre] => Contrat à durée déterminée (CDD)
[Fiche] => Array
(
[0] => Conclusion
[1] => Situation du salarié
[2] => Renouvellement
[3] => Fin
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19871-3
)
[Titre] => Contrat temporaire
[Fiche] => Array
(
[0] => Contrat d'intérim
[1] => Contrat d'extra (CDD d'usage)
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Contrat temporaire
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pouvez-vous conclure avec votre employeur un contrat d'extra (également dénommé d'usage) ? Dans quelles conditions ce type de contrat peut-il être mis en place ? Quels sont les secteurs d'activité dans lesquels le contrat d'extra peut-il être conclu ? Nous vous présentons vos droits si vous êtes embauché en contrat d'extra.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions pour recourir à un contrat d'extra (CDD d'usage) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contrat d'extra ou contrat d'usage est un particulier qui permet à votre employeur de vous embaucher pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire.
[1] => Votre employeur vous propose un CDD pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives.
[2] => Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique.
[3] => Le contrat d'extra ou d'usage peut être conclu s'il remplit les suivantes :
[4] => Durant la durée de votre contrat de travail, vous êtes un salarié présent de manière occasionnelle et irrégulière dans l'entreprise.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nature temporaire de l'emploi
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il ne faut pas confondre le contrat d'extra avec le ou avec le . Le salarié à temps partiel ou en intérim travaille de manière régulière dans l'entreprise.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les secteurs d'activités autorisés à proposer un contrat d'extra (CDD d'usage) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans certains secteurs d'activité pour lesquels le n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé, il est d'usage et légal de recourir au contrat d'extra (CDD d'usage).
[1] => En dehors de ces secteurs d'activité ou de ceux couverts par ou , le recours au CDD d'usage n'est pas permis.
)
[Tableau] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Domaines d'activité où le contrat d'extra est l'usage
[Colonne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 27
[type] => header
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[largeur] => 21
[type] => normal
)
)
)
[Rangée] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => header
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Secteurs d'activité
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => CDD d'extra
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agences de voyage et tourisme
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déménagement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Services à la personne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Hôtellerie, restauration
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Centre de loisirs et de vacances
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Centre de santé publique situé dans les zones souffrant d'une pénurie de médecins
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Activité foraine
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sport professionnel
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enseignement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Spectacle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Action culturelle
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exploitation forestière
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Réparation navale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Information
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enquêtes, sondages
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Entreposage et stockage de la viande
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Activité de soutien des forces armées à l'étranger (fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => normal
)
[Cellule] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Oui
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est conclu un contrat d'extra (CDD d'usage) entre l'employeur et le salarié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Comme tout autre CDD, le contrat d'extra ou CDD d'usage doit être établi .
[1] => Le contrat doit comporter la définition précise de son motif. Sinon, il peut être requalifié en .
[2] => Un contrat doit être établi pour chaque mission du salarié.
[3] => Les sont identiques à celles des autres contrats de travail.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée du temps de travail d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d'heures de travail n'est pas le même que dans un contrat de travail classique.
[1] => La et la du temps de travail est fixée par les usages de chaque secteur d'activité.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Il existe des limites de durée de présence sur le lieu de travail, selon le secteur d'activité.
[1] => Par exemples :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => une durée maximale par jour de 11 heures pour un cuisinier, de 12 heures pour un veilleur de nuit, de 11h30 pour un autre salarié
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => une durée maximale hebdomadaire de 52 heures (sur une semaine) et de 50 heures (en moyenne sur 12 semaines) pour tous les salariés travaillant en contrat d'extra
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la rémunération d'un salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre salaire ne peut pas être inférieur :
[1] => Vous devez être payé à chacune de vos interventions.
[2] => Toutefois, avec l'accord de votre employeur, vous pouvez être payé par semaine, par quinzaine ou par mois.
[3] => Il est possible d'établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui ventile toutes les interventions lorsque la durée du contrat est inférieur à (y compris en cas de chevauchement sur 2 mois).
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => au minimum conventionnel de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et au montant de la rémunération que perçoit dans la même entreprise un salarié en CDI de qualification équivalente et occupant les mêmes fonctions
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié en contrat d'extra (CDD d'usage) bénéficie-t-il de congés payés ?
)
[Paragraphe] => Oui, vous bénéficiez d'une à la fin de votre contrat.
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il à la fin du contrat d'extra (CDD d'usage) ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La fin du contrat d'extra ne vous donne pas droit à prévue pour d'autres types de CDD.
[1] => La prime peut toutefois vous être versée si une ou un le prévoit
[2] => Un n'est pas nécessaire en cas de succession de contrats avec un même salarié ou avec plusieurs salariés sur le même poste de travail.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un contrat d'extra (CDD d'usage) peut-il être requalifié en CDI ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre contrat d'extra peut être requalifié en CDI si le secteur d'activité dans lequel vous travaillez ne prévoit pas l'usage de ce type de contrat de travail.
[1] => Votre contrat peut également être requalifié en CDI si les conditions de son exécution ne sont pas respectées.
[2] => Si vous estimez que votre contrat d'extra doit être requalifié en CDI, vous devez saisir le .
[3] => Si votre demande de requalification est acceptée, votre contrat de travail est alors considéré comme étant un dès la date de signature du contrat d'extra conclu avec votre employeur.
[4] => Vous avez, en outre, droit à une indemnité de requalification égale au minimum à .
[5] => Votre employeur encourt une amende de et une amende de et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive. Pour les personnes morales, l'amende est multipliée par 5 : soit et en cas de récidive.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Dans le domaine de l'hôtellerie-restaurant, si la durée de travail dépasse 60 jours dans un trimestre dans le même établissement, le contrat peut être requalifié en CDI.
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1999:175:0043:0048:fr:PDF
[ID] => R44077
)
[Titre] => Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037312980
[ID] => R44078
)
[Titre] => Code du travail : article L1242-2
[Complement] => Conditions de conclusion d'un CDD
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901221
[ID] => R37748
)
[Titre] => Code du travail : article L1243-10
[Complement] => Exclusion du bénéfice de la prime de précarité
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033024646
[ID] => R34761
)
[Titre] => Code du travail : article L1244-1
[Complement] => CDD successifs
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021336319
[ID] => R37255
)
[Titre] => Code du travail : article D1242-1
[Complement] => Conditions de recours au contrat d'usage
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019668669
[ID] => R37634
)
[Titre] => Code du travail : article D1251-1
[Complement] => Intérim d'usage
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005747382/?idConteneur=KALICONT000005635534
[ID] => R44080
)
[Titre] => Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 14
[Complement] => CDD d'usage
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005747389/?idConteneur=KALICONT000005635534
[ID] => R44896
)
[Titre] => Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 : article 21
[Complement] => Temps de travail dans les HCR
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000034599578
[ID] => R50472
)
[Titre] => Arrêté du 4 mai 2017 sur l'extension d'un accord relatif aux salariés employés sous CDD d'usage dans le secteur des agences de voyage et de tourisme
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59273
)
[Titre] => Convention collective
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59802
)
[Titre] => Accord de branche étendu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R57077
)
[Titre] => Accord collectif d'entreprise
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52042
)
[Titre] => Délai de carence
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Période écoulée entre 2 événements
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2454
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
)