Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
En cas de entre un employeur et un salarié, le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour régler le litige. Afin d'éviter de recourir au CPH, les parties peuvent décider de résoudre le litige à . Elles peuvent choisir la , la ou une . Les procédures diffèrent selon le choix des parties. Nous faisons un point sur la réglementation.
Debug Information
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[3] => Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ?
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[Paragraphe] => En cas de entre un employeur et un salarié, le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour régler le litige. Afin d'éviter de recourir au CPH, les parties peuvent décider de résoudre le litige à . Elles peuvent choisir la , la ou une . Les procédures diffèrent selon le choix des parties. Nous faisons un point sur la réglementation.
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[Titre] => Médiation conventionnelle
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[Paragraphe] => Qu'est-ce que la médiation conventionnelle ?
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[LienInterne] => conseil de prud'hommes (CPH)
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[1] => Pour régler ce différend, l'assistance d'un médiateur est . Le choix de ce médiateur doit être fait entre l'employeur et le salarié.
[2] => Ce médiateur doit de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d'une ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. Il doit être .
[3] => La médiation se déroule dans le directement par les et le .
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pendant la médiation, le salarié et l'employeur se faire d'un . Celui-ci les conseille et les accompagne vers une résolution amiable du litige.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Où trouver un médiateur dans le cadre d'une médiation conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les médiateurs sont inscrits sur une liste qui est dressée tous les 3 ans.
[1] => Cette liste est dans les des , des .
[2] => Elle peut également être consultée dans les ainsi que dans les .
)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le peut également être sollicité pour résoudre le conflit.
)
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(
[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure de médiation conventionnelle ?
)
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(
[0] => La procédure de se déroule en :
[1] => La durée de la médiation dépend de la des parties. Elles doivent fixer un .
[2] => Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.
)
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[Paragraphe] => Recherche des et des des parties, via des entretiens séparés si besoin
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[Paragraphe] => Énumération par le médiateur des envisagées par les parties
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[0] => Production
[1] => protocole d'accord
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(
[Paragraphe] => Quel est le coût de la médiation conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le coût de la médiation conventionnelle, fixé par par le médiateur, est à parts égales par les parties.
[1] => En cas de recours à des , les sont également partagés.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les issues de la médiation conventionnelle ?
)
[Paragraphe] => La médiation conventionnelle peut avoir 2 issues : accord et absence d'accord.
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(
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(
[Paragraphe] => Les parties trouvent un accord
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le salarié et l'employeur à régler leur conflit, un accord écrit est entre les parties.
[1] => L'accord être par le avec l'accord du salarié et celui de l'employeur.
[2] => Pour obtenir l'homologation, le salarié et l'employeur doivent saisir le conseil de prud'hommes.
[3] => Toutefois, le CPH . Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
[4] => L'homologation de l'accord lui donne . Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'application forcée.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le d'homologation par le CPH prive l'accord du , mais il l'accord.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il n'y a pas d'accord entre les parties
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la médiation ne de résoudre le conflit, le salarié ou l'employeur peut alors saisir le .
[1] => La s'applique dans les (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Procédure participative
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la procédure participative ?
)
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(
[0] => La permet de régler à un litige entre un employeur et son salarié pour éviter un recours au .
[1] => Chaque partie est par un .
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment se déroule la procédure participative ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur et le salarié, respectifs, concluent une de .
[1] => Cette convention fixe la pendant laquelle les parties s'engagent à trouver une solution au litige.
[2] => Elle précise , les pièces et informations nécessaires à sa résolution et les règles de leur échange.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Quel est le coût de la procédure participative ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le coût varie en fonction des des .
[1] => Les honoraires sont entre les parties.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment se termine la procédure participative ?
)
[Paragraphe] => La procédure participative peut aboutir ou échouer.
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Les parties trouvent un accord
)
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(
[0] => Lorsque la procédure participative permet au salarié et à l'employeur de , ils concluent un avec l'assistance de leurs respectifs.
[1] => Cet accord les éléments résolus dans le cadre de cette procédure.
[2] => Pour être valable, l'accord doit déterminer les points de droit pour lesquels les parties souhaitent limiter le débat (rémunération, heures supplémentaires par exemple)
[3] => L'accord peut être par le avec l'accord du salarié et de l'employeur. Pour obtenir l'homologation, il faut saisir le CPH. Toutefois, le CPH l'accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
[4] => L'homologation de l'accord lui donne . Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander .
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le d'homologation par le CPH prive l'accord du , mais il l'accord.
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Il n'y a pas d'accord entre les parties
)
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(
[0] => Si la procédure participative ne de résoudre le litige, le salarié ou l'employeur peut alors saisir .
[1] => La s'applique dans les (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => Transaction
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que la transaction ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La transaction est un entre un salarié et son employeur qui met à un litige . Elle suppose des .
[1] => Elle est établie sous la forme d'un , souvent appelé , rédigé et par l'employeur et le salarié.
[2] => L'assistance des parties (par un , notamment) durant la négociation est , mais elle est préférable pour s'assurer de la validité de la transaction signée.
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions de validité de la transaction ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le contenu de la transaction est par le salarié et l'employeur. Mais il doit néanmoins répondre aux conditions suivantes :
[1] => Si les parties sont représentées par un avocat, celui-ci intervient durant la , puis à l'occasion de la du protocole transactionnel.
[2] => La transaction peut être conclue judiciaire (prud'hommes ou appel) ou cette procédure.
[3] => Si l'une des parties estime que la transaction conclue n'est , elle peut saisir le juge pour en demander son .
)
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(
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(
[type] => puce
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(
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(
[Paragraphe] => Respecter les (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire apparaître un entre les parties
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prévoir et mentionner les (par exemple, paiement d'une indemnité en contrepartie de l'engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud'hommes).
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si le conflit porte sur la , la transaction ne peut être conclue la date de cessation du contrat.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût d'une transaction ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le coût varie en fonction des des , si les parties décident d'y recourir.
[1] => Les honoraires sont entre les parties.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il à la fin de la transaction ?
)
[Paragraphe] => La transaction peut aboutir ou échouer.
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les parties trouvent un accord
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la transaction est conclue, l'employeur et le salarié ne peuvent les conditions d'exécution du contrat ou les conditions dans lesquelles il y est mis fin.
[1] => Après signature de la transaction, il son contenu en justice.
[2] => Toutefois, un reste possible si les conditions à l'origine de la rédaction de la transaction peuvent entraîner son annulation. Il est également possible si le salarié et/ou l'employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction.
[3] => L'employeur et le salarié peuvent demander au CPH la transaction.
[4] => Le CPH le contenu de la transaction. Il peut d'homologuer la transaction s'il estime que l'accord signé entre l'employeur et le salarié l'une des 2 parties.
[5] => L'homologation de la transaction lui donne . Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l'autre partie pourra en demander l'exécution forcée.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Le CPH peut annuler la transaction si cette dernière prévoit qu'un salarié licencié perçoit une somme inférieure au montant de l'indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il n'y a pas d'accord entre les parties
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la transaction de résoudre le différend, l'employeur ou le salarié peut alors saisir le .
[1] => La s'applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d'orientation puis, si besoin, jugement de l'affaire).
)
)
)
)
)
)
)
)
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[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => R15
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Conseil de prud'hommes
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[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html
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[Reference] => Array
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034742183
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[Titre] => Code du travail : article R1471
[Complement] => Médiation conventionnelle et procédure participative (principes généraux), transaction (homologation)
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(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032040792
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[Titre] => Code civil : articles 1101 à 1111-1
[Complement] => Transaction (conditions de validité)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006118164
[ID] => R35379
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[Titre] => Code civil : articles 2044 à 2052
[Complement] => Transaction (conséquences)
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14736
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[Titre] => Honoraires
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(
[Paragraphe] => Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
)
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(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51102
)
[Titre] => Force exécutoire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
)
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(
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[ID] => R55691
)
[Titre] => Homologation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
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)