Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
Le défenseur syndical ou les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical est en principe désigné pour 4 ans. Nous faisons le point sur la réglementation.
La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la sur des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
La liste des défenseurs syndicaux est par le .
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
À noter
La liste des défenseurs syndicaux est tous les .
Elle peut être modifiée à tout moment.
Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la .
La Dreets informe l'employeur du salarié inscrit de l'acquisition et du retrait de la fonction de défenseur syndical.
Lorsque le défenseur syndical n'exerce sa mission pendant une durée d'1 an et qu'il n'a pas d'un (maladie par exemple), il est de la liste des défenseurs syndicaux.
Il peut également faire l'objet d'un retrait de cette liste s'il ne respecte pas ses obligations de discrétion.
Enfin, le défenseur syndical peut être de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce sa fonction .
Soit dans chaque conseil de prud'hommes oucour d'appel de la région,Soit à la Dreets .
La liste peut être consultée :
Le défenseur syndical exerce ses fonctions .
Le défenseur syndical à son employeur un .
Ce congé ne peut pas être pris sur les annuels.
La formation est du pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie .
Il bénéficie de d'autorisation d'absence par période de suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
Le défenseur syndical doit informer l'employeur de son absence pour cette formation au moins (ou si l'absence est inférieure à consécutifs).
Il précise le ou de , la , la et les .
Ces absences pour formation sont par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Le défenseur syndical peut bénéficier d'autorisations d'absences pour exercer sa mission. Les règles diffèrent selon l'effectif de l' :
Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l' :
Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
Accéder au simulateur Ministère chargé du travail
Le défenseur syndical est remboursé des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le ou les .
Dans ce cas, le délivre au défenseur syndical une de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) et y joint cette attestation.
Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique est à remplir :
L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une .
Le défenseur syndical est un .
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[3] => Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?
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[Titre] => Conseil de prud'hommes
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[1] => Déroulement d'une affaire aux prud'hommes
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[Paragraphe] => Le défenseur syndical ou les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical est en principe désigné pour 4 ans. Nous faisons le point sur la réglementation.
)
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[Paragraphe] => Comment est désigné un défenseur syndical ?
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[0] => La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la sur des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
[1] => La liste des défenseurs syndicaux est par le .
[2] => Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Pour quelle durée est désigné un défenseur syndical ?
)
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(
[0] => La liste des défenseurs syndicaux est tous les .
[1] => Elle peut être modifiée à tout moment.
[2] => Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la .
[3] => La Dreets informe l'employeur du salarié inscrit de l'acquisition et du retrait de la fonction de défenseur syndical.
[4] => Lorsque le défenseur syndical n'exerce sa mission pendant une durée d'1 an et qu'il n'a pas d'un (maladie par exemple), il est de la liste des défenseurs syndicaux.
[5] => Il peut également faire l'objet d'un retrait de cette liste s'il ne respecte pas ses obligations de discrétion.
[6] => Enfin, le défenseur syndical peut être de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce sa fonction .
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Où peut-on consulter la liste des défenseurs syndicaux ?
)
[Paragraphe] => La liste peut être consultée :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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(
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(
[Paragraphe] => Soit dans chaque ou de la région,
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[Paragraphe] => Soit à la .
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[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
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(
[Paragraphe] => Quel est le coût de l'intervention du défenseur syndical ?
)
[Paragraphe] => Le défenseur syndical exerce ses fonctions .
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(
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(
[Paragraphe] => Quelle formation peut suivre un défenseur syndical ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le défenseur syndical à son employeur un .
[1] => Ce congé ne peut pas être pris sur les annuels.
[2] => La formation est du pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.
[3] => Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.
[4] => Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie .
[5] => Il bénéficie de d'autorisation d'absence par période de suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
[6] => Le défenseur syndical doit informer l'employeur de son absence pour cette formation au moins (ou si l'absence est inférieure à consécutifs).
[7] => Il précise le ou de , la , la et les .
[8] => Ces absences pour formation sont par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Le défenseur syndical bénéficie-t-il d'autorisations d'absence pour exercer ses missions ?
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[Paragraphe] => Le défenseur syndical peut bénéficier d'autorisations d'absences pour exercer sa mission. Les règles diffèrent selon l'effectif de l' :
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(
[Titre] => 11 salariés ou plus
[Paragraphe] => Dans les établissements, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à , dans la limite de par mois.
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(
[Titre] => Moins de 11 salariés
[Paragraphe] => Array
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[0] => Dans les établissements , crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.
[1] => En l'absence de , le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comment est rémunéré le défenseur syndical pendant son absence de l'entreprise ?
)
[Paragraphe] => Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l' :
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(
[Titre] => 11 salariés ou plus
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(
[0] => Dans les établissement , l'employeur doit les du défenseur syndical.
[1] => Ces absences ne doivent entraîner des rémunérations et avantages correspondants.
[2] => L'employeur est ensuite remboursé par l'État des salaires maintenus, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.
[3] => Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire suivant :
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[Titre] => Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
[Source] => Ministère chargé du travail
[NoticeLiee] => Notice - Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
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(
[Titre] => Moins de 11 salariés
[Paragraphe] => Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'employeur l'autorise à s'absenter, il bénéficie des mêmes droits que dans les entreprises d'au moins 11 salariés.
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(
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(
[Paragraphe] => Le défenseur syndical touche-t-il des indemnités de déplacement ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le défenseur syndical est remboursé des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le ou les .
[1] => Dans ce cas, le délivre au défenseur syndical une de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP) et y joint cette attestation.
[2] => Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique est à remplir :
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[Titre] => Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
[Source] => Ministère chargé du travail
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(
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(
[Paragraphe] => Le défenseur syndical bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
)
[Paragraphe] => Array
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[0] => L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut pas être une .
[1] => Le défenseur syndical est un .
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[Titre] => Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
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[Titre] => Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
[Complement] => Salariés concernés, heures d'absence, rémunération, formation, garanties et obligations
)
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018484865
[ID] => R20002
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[Titre] => Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
[Complement] => Salariés concernés, coût, garanties et obligations
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[Titre] => Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical
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[Titre] => Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission
[Source] => Ministère chargé du travail
[NoticeLiee] => Notice - Demande d'indemnisation pour l'exercice des fonctions d'un défenseur syndical rémunéré à la commission
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[Titre] => Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical
[Source] => Ministère chargé du travail
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)
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[Titre] => Travail effectif
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[Paragraphe] => Correspond au temps de travail durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur. Le salarié doit se conformer à ses directives et ne pas vaquer à des occupations personnelles.
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(
[ID] => R54946
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(
[Paragraphe] => Unité de production (fabrication, stockage, pôle logistique, centre administratif...) géographiquement individualisée, mais juridiquement rattachée à l'entreprise
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R51533
)
[Titre] => Dispositions conventionnelles
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
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[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R31466
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Dreets
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)
)
)
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