Changer de banque : qu'est-ce que la mobilité bancaire ?
Vous voulez changer de banque et vous simplifier la procédure liée au transfert de votre compte ? Vous pouvez utiliser le service d'aide à la mobilité bancaire. Les banques effectuent gratuitement toutes les démarches à votre place. Pour cela, vous devez donner votre accord écrit à votre nouvelle banque. En cas de problème lié au transfert de votre compte, vous pouvez contacter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire Délais d'accomplissement des différentes étapes Informations que le titulaire de compte devra éventuellement communiquer Conditions pour transmettre d'éventuelles réclamations au service de relations avec la clientèle Possibilité de recourir à la médiation.
Le service d'aide à la mobilité bancaire facilite le changement de banque.
Ce sont les banques qui effectuent toutes les démarches à votre place. Elles préviennent, notamment, tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte de votre changement de domiciliation bancaire.
Les établissements bancaires ont l'obligation de vous fournir une brochure d'information sur ce service.
La brochure doit être disponible sur le site internet de l'établissement bancaire. Elle doit également être mise à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout .
Cette brochure doit préciser les informations suivantes :
Le service de mobilité bancaire concerne () ou de paiement détenus par des particuliers en France, et n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Les autres comptes (sur livret, à terme...) sont exclus de ce service.
Accord écrit
Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous devez lui donner votre accord écrit pour qu'elle effectue à votre place les démarches liées au changement de domiciliation bancaire.
Dans cet accord, vous devez sur votre compte d'origine. La des virements permanents par l'établissement de départ doit aussi être indiquée.
Vous devez également préciser votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l'établissement de départ. Si vous demandez la clôture du compte d'origine, vous indiquez la date à partir de laquelle le solde positif de ce compte doit être transféré sur le nouveau compte.
Délais
À partir de la date où votre dossier complet est réceptionné par la banque d'arrivée, les deux établissements ont pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte.
Votre banque d'arrivée a pour demander à votre banque de départ les informations relatives à l'utilisation de votre compte pendant des 13 derniers mois.
Dès réception de la demande de la banque d'arrivée, votre banque de départ a pour lui répondre.
Votre banque d'arrivée a alors pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte.
Les et ont pour prendre en compte ces informations.
Le service d'aide à la mobilité bancaire est .
Si votre banque ne respecte pas la procédure de transfert de vos comptes, contactez la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle vous indiquera les démarches à suivre pour faire votre réclamation.
Si votre banque n'a pas respecté la procédure de mobilité bancaire et que cela vous a causé préjudice, elle doit vous indemniser sans délai.
Toutefois, si la banque prouve que le non-respect de la procédure est due à des circonstances échappant à son contrôle, elle ne doit pas vous indemniser.
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
Debug Information
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[1] => Ce sont les banques qui effectuent toutes les démarches à votre place. Elles préviennent, notamment, tous les organismes effectuant des prélèvements ou des virements automatiques sur votre compte de votre changement de domiciliation bancaire.
[2] => Les établissements bancaires ont l'obligation de vous fournir une brochure d'information sur ce service.
[3] => La brochure doit être disponible sur le site internet de l'établissement bancaire. Elle doit également être mise à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout .
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[Paragraphe] => Rôle de l'établissement d'arrivée et de l'établissement de départ à chacune des étapes de la procédure de mobilité bancaire
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[Paragraphe] => Quels sont les comptes concernés par la mobilité bancaire ?
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[0] => Le service de mobilité bancaire concerne () ou de paiement détenus par des particuliers en France, et n'agissant pas pour des besoins professionnels.
[1] => Les autres comptes (sur livret, à terme...) sont exclus de ce service.
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[Paragraphe] => Comment bénéficier du service d'aide à la mobilité bancaire ?
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[Paragraphe] => Accord écrit
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[0] => Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, vous devez lui donner votre accord écrit pour qu'elle effectue à votre place les démarches liées au changement de domiciliation bancaire.
[1] => Dans cet accord, vous devez sur votre compte d'origine. La des virements permanents par l'établissement de départ doit aussi être indiquée.
[2] => Vous devez également préciser votre choix de demander ou non la clôture du compte ouvert dans l'établissement de départ. Si vous demandez la clôture du compte d'origine, vous indiquez la date à partir de laquelle le solde positif de ce compte doit être transféré sur le nouveau compte.
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[0] => À partir de la date où votre dossier complet est réceptionné par la banque d'arrivée, les deux établissements ont pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte.
[1] => Votre banque d'arrivée a pour demander à votre banque de départ les informations relatives à l'utilisation de votre compte pendant des 13 derniers mois.
[2] => Dès réception de la demande de la banque d'arrivée, votre banque de départ a pour lui répondre.
[3] => Votre banque d'arrivée a alors pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements sur votre compte.
[4] => Les et ont pour prendre en compte ces informations.
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[Paragraphe] => Quel est le coût de la mobilité bancaire ?
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[Paragraphe] => Que faire si la banque ne respecte pas la procédure de mobilité ?
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[0] => Si votre banque ne respecte pas la procédure de transfert de vos comptes, contactez la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle vous indiquera les démarches à suivre pour faire votre réclamation.
[1] => Si votre banque n'a pas respecté la procédure de mobilité bancaire et que cela vous a causé préjudice, elle doit vous indemniser sans délai.
[2] => Toutefois, si la banque prouve que le non-respect de la procédure est due à des circonstances échappant à son contrôle, elle ne doit pas vous indemniser.
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[Titre] => Code monétaire et financier : articles L311-7 à L311-13
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[Paragraphe] => Également appelé ou . C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).
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[Titre] => Jour ouvré
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[Paragraphe] => Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.
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[Paragraphe] => Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
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