Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
Un qui souhaite un salarié doit que l'étranger a un ou une . Lorsque un salarié étranger non européen n'a ou de , l'employeur ne dans l'entreprise : il doit de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.
L'employeur doit le licenciement au salarié en ou la rupture par anticipation pour un salarié en .
Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un .
Si le salarié est , il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.
Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.
Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de .
Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire Soit, s'il est plus favorable , au montant cumulé desindemnités de licenciement et depréavis .Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire Soit, s'il est plus favorable , au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de laprime de précarité .
Oui, l'employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un ou un :
Amende pénale : 30 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans. Amende pénale : 30 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans. Amende pénale : 200 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans. Amende pénale : 30 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans. Amende pénale : 150 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans. Amende pénale : 150 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans. Amende pénale : 1 000 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 10 ans. Amende pénale : 150 000 € par étranger concernéPeine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une ou une .
- Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
- Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
- Code du travail : article L8223-1
- Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2
- Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4
- Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7
- Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
- Code du travail : L8272-1 à L8272-5
- Code du travail : R8253-1 à R8253-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
Debug Information
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[3] => Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
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[Titre] => Protections spécifiques et inaptitude du salarié
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(
[Paragraphe] => Un qui souhaite un salarié doit que l'étranger a un ou une . Lorsque un salarié étranger non européen n'a ou de , l'employeur ne dans l'entreprise : il doit de travail. Nous faisons le point sur la réglementation.
)
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[Paragraphe] => Comment l'employeur rompt-il le contrat de travail d'un salarié étranger qui n'a plus d'autorisation de travail ?
)
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[0] => L'employeur doit le licenciement au salarié en ou la rupture par anticipation pour un salarié en .
[1] => Il n'est pas obligé de convoquer le salarié à un .
[2] => Si le salarié est , il n'a pas non plus besoin de demander d'autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.
[3] => Le contrat de travail d'une salariée enceinte peut être rompu.
[4] => Le motif de la rupture du contrat de travail ne constitue pas un cas de .
)
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => En cas de fraude de la part du salarié et si l'employeur a bien procédé aux vérifications de l'autorisation de travail qui semblait régulière, l'employeur peut appliquer une procédure . Il peut prononcer une rupture pour sans verser d'indemnité de rupture, ni d'indemnité forfaitaire.
)
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(
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(
[Paragraphe] => Le salarié qui n'a plus d'autorisation de travail a-t-il droit à des indemnités lors de la rupture du contrat de travail ?
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[Paragraphe] => Oui, l'employeur doit verser au salarié des indemnités qui varient selon que le contrat est un ou un :
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[Paragraphe] => Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé ).
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[Titre] => L'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail
[Paragraphe] => Le salarié licencié peut percevoir une . L'employeur ne sera cependant pas tenu de payer l'indemnité de si le salarié est dans l'impossibilité de l'effectuer.
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[Titre] => L'employeur met fin au contrat de travail du salarié après le terme de l'autorisation de travail
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[1] => En complément, le salarié peut demander des auprès du s'il peut justifier d'un préjudice.
)
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de rupture du contrat de travail à la suite à d'une situation de , le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
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(
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(
[Paragraphe] => Les indemnités varient selon que l'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail après le terme de l'autorisation de travail, lorsque le salarié a continué à travailler (il est alors employé ) :
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[Titre] => L'employeur met fin au contrat de travail du salarié au terme de l'autorisation de travail
[Paragraphe] => L'employeur doit verser au salarié des dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui des rémunérations restant dues jusqu'au terme du contrat ainsi que l'.
)
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(
[Titre] => L'employeur met fin au contrat du salarié après le terme de l'autorisation de travail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le montant de l'indemnité correspond :
[1] => En complément, le salarié peut demander des auprès du s'il peut justifier d'un préjudice.
)
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[Paragraphe] => Soit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire
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[Paragraphe] => Soit, , au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de la .
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => En cas de rupture du contrat de travail à la suite d'une situation de , le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
)
)
)
)
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => L'employeur peut-il être sanctionné s'il emploie un salarié étranger sans autorisation de travail ?
)
[Paragraphe] => Oui, l'employeur risque des sanctions qui varient selon que l’employeur est une ou une .
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(
[Titre] => L'employeur est une personne physique
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[Paragraphe] => L'employeur peut être sanctionné d'une , d'une et d'une en fonction de la situation :
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(
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(
[Titre] => L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
[1] => Les sanctions sont les suivantes :
[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
)
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(
[Paragraphe] => Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
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(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
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[Paragraphe] => Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
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(
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)
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(
[0] => Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
[1] => L'employeur risque s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
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(
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(
[0] => L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
[1] => Les sanctions sont les suivantes :
[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
)
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[Paragraphe] => Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
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[Paragraphe] => Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
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[Paragraphe] => Interdiction des droits civiques, civils et de famille
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(
[0] => Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
[1] => L'employeur risque s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
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(
[Titre] => L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée
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(
[0] => L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
[1] => Les sanctions sont les suivantes :
[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
)
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)
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(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
)
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[Paragraphe] => Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
)
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[Paragraphe] => Interdiction des droits civiques, civils et de famille
)
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)
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)
)
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[0] => L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
[1] => Les sanctions sont les suivantes :
[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
)
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[1] => Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
)
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Degré de gravité de la négligence commise
)
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)
)
)
)
[ANoter] => Array
(
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La fraude ou une fausse déclaration dans le but de faire obtenir à un étranger le titre l'autorisant à exercer une activité salariée est punie et d'une amende de .
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
[1] => L'employeur risque s'il ne respecte pas ces décisions administratives (le remboursement des aides publiques, la fermeture temporaire de l'établissement ou l'exclusion temporaire des contrats administratifs).
)
)
)
)
)
)
)
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(
[Titre] => L'employeur est une personne morale
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'employeur peut être sanctionné d'une , d'une et d'une en fonction de la situation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Paragraphe] => Array
(
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[1] => Les sanctions sont les suivantes :
[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
)
[TitreFlottant] => Array
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(
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)
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)
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autre que celles mentionnées sur l'autorisation de travail
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
[1] => Les sanctions sont les suivantes :
[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
)
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(
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(
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[Paragraphe] => Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
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(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
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(
[Paragraphe] => Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction des droits civiques, civils et de famille
)
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(
[Paragraphe] => Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
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(
[Paragraphe] => Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
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(
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Degré de gravité de la négligence commise
)
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(
[Paragraphe] => Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
)
)
)
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L'employeur a embauché ou conservé en toute connaissance de cause à son service un étranger sans autorisation de travail en bande organisée
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
[1] => Les sanctions sont les suivantes :
[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
)
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[Paragraphe] => Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction d'exercer l'activité professionnelle pendant 5 ans au plus
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion des marchés publics pendant 5 ans au plus
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction des droits civiques, civils et de famille
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Interdiction du territoire français pendant 5 ans au plus.
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
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(
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(
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(
[0] => Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
[1] => Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
)
)
)
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(
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(
[Titre] => L'employeur a eu recours en toute connaissance de cause, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'employeur risque des sanctions pénales et administratives.
[1] => Les sanctions sont les suivantes :
[2] => Peines complémentaires :
[3] => Les sanctions sont les suivantes :
[4] => L'employeur risque aussi une amende administrative d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[5] => En cas de dans les, l'amende administrative est d'un montant maximal de fois le taux horaire du (soit par travailleur étranger).
[6] => Le montant maximum de l'amende administrative est réduit à fois le taux horaire du (soit ) lorsque l'employeur a payé spontanément, dans un délai de à compter de la constatation de l'infraction, les salaires et indemnités.
[7] => Pour déterminer le montant de l’amende, les éléments suivants sont pris en compte :
)
[TitreFlottant] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Sanctions pénales
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(
[Paragraphe] => Amendes administratives
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(
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(
[Paragraphe] => Amende pénale : par étranger concerné
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[Paragraphe] => Peine de prison (peine cumulée avec l'amende) : 5 ans.
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(
[Paragraphe] => Affichage, diffusion (si nécessaire sur le site internet du ministère du travail)
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[Paragraphe] => Confiscation des outils, machines, véhicules et produits
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)
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(
[Paragraphe] => Interdiction des droits civiques, civils et de famille
)
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(
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[Paragraphe] => Refus des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle aux personnes physiques et morales pour une durée de 5 ans au plus
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[Paragraphe] => Remboursement des aides versées au cours de l'année précédente
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(
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(
[0] => Fermeture temporaire d'un établissement avec éventuellement la du matériel professionnel, pour une durée de 3 mois au plus.
[1] => Pour les activités exercées hors d'un établissement de l'entreprise (chantier de ou de travaux agricoles, mise à disposition de main-d'œuvre par exemple), cette fermeture prend la forme d'un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise.
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[Paragraphe] => Exclusion temporaire des contrats administratifs pour une durée de 6 mois au plus.
)
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(
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[Paragraphe] => Capacités financières de l'auteur d'un manquement
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[Paragraphe] => Degré d’intentionnalité
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[2] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Degré de gravité de la négligence commise
)
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(
[Paragraphe] => Frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.
)
)
)
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[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Lorsque la même personne est sanctionnée d'une amende administrative et d'une sanction pénale pour les mêmes faits, le montant total des amendes ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177867/
[ID] => R36301
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[Titre] => Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
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[1] => SimpleXMLElement Object
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[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code du travail : articles L5224-1 à L5224-4
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029236635/
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178278/
[ID] => R45224
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[Titre] => Code du travail : articles L8251-1 à L8251-2
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178279/
[ID] => R45225
)
[Titre] => Code du travail : articles L8252-1 et L8252-4
[Complement] => Droits du salarié étranger
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178280
[ID] => R69382
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[Titre] => Code du travail : articles L8253-1 à L8253-7
[Complement] => Amendes administratives
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
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[Titre] => Code du travail : articles L8256-1 à L8256-8
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178286/
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[Titre] => Code du travail : L8272-1 à L8272-5
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018500688/
[ID] => R69397
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[Titre] => Code du travail : R8253-1 à R8253-4
[Complement] => Amendes administratives
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771972/
[ID] => R59406
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
[Complement] => Délai de 3 mois en cas de demande de renouvellement en cours
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[ID] => R14732
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[Titre] => Notification
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[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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[Titre] => Illicite
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[Paragraphe] => Interdit par la loi
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[Titre] => Dommages et intérêts
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[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
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[Titre] => Travail dissimulé
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[Paragraphe] => Dissimulation d'emploi salarié (emploi de salariés non déclarés) ou dissimulation d'activité
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[Titre] => Personne physique
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[Paragraphe] => Individu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques
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[Titre] => Personne morale
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(
[Paragraphe] => Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
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[Titre] => Saisie conservatoire
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[Paragraphe] => Saisie à caractère provisoire dans l'attente d'un jugement
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[Titre] => Minimum garanti
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[Paragraphe] => Valeur de référence pour le calcul d’avantages sociaux et d’indemnités.
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[Titre] => CDI
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[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
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[Titre] => CDD
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[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
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[Titre] => BTP
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[Paragraphe] => Bâtiment Travaux Publics
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