Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Si vous êtes étranger, non et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour . La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention suffit. Quelles sont les conditions et les démarches pour bénéficier de cette carte ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La carte de séjour pluriannuelle permet de séjourner en France pour effectuer une mission de lors d'un ().
Vous êtes étranger (saufEuropéen ou Algérien),Vous avez un visa de long séjour ou unVLS-TS salarié détaché ICT ,Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise ,Vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger ,Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
La démarche diffère selon votre lieu de résidence :
Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)
Voir l'adresse Préfecture
Voir l'adresse Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ourecours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur),Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
Vous devez payer (taxe de + droit de timbre de ) par .
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. Par exemple : 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
Carte de séjour en cours de validité
Demande de la carte
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, précédant sa date de fin.
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Documents à fournir
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée :
La « » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle .
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
- Code du travail : article L1262-1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Debug Information
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[dateDerniereModificationImportante] => 2024-11-01T00:00:00
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[Titre] => Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
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[Paragraphe] => Si vous êtes étranger, non et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour . La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention suffit. Quelles sont les conditions et les démarches pour bénéficier de cette carte ? Nous faisons un point sur la réglementation.
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[Paragraphe] => Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
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[Paragraphe] => Que permet la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?
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[Paragraphe] => La carte de séjour pluriannuelle permet de séjourner en France pour effectuer une mission de lors d'un ().
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[Paragraphe] => Qui peut demander la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?
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[Paragraphe] => Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => D'autres règles s'appliquent si vous êtes . Si vous êtes , vous n'avez pas besoin de titre de séjour.
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(
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(
[Paragraphe] => Comment demander la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?
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[Paragraphe] => La démarche diffère selon votre lieu de résidence :
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(
[0] => Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
[1] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
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[Paragraphe] => Quels sont les documents à fournir pour demander la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?
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[Paragraphe] => Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
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[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
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(
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(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
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(
[Paragraphe] => Formulaire et documents demandés dans ce formulaire
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(
[Paragraphe] => Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
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(
[Paragraphe] => Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
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[Paragraphe] => Justificatif de ressources supérieures ou égales à brut par mois
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[Paragraphe] => Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
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(
[Paragraphe] => Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
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(
[Paragraphe] => Si la : justificatifs que vous remplissez ces conditions
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(
[Paragraphe] => Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
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[Paragraphe] => Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
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(
[Paragraphe] => Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
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[Paragraphe] => Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
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(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
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(
[Paragraphe] => Comment est étudiée la demande de carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?
)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => La préfecture peut votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
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[Paragraphe] => Faux et usage de faux documents
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[Paragraphe] => Violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité.
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(
[Paragraphe] => Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour
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(
[Titre] => Votre demande est acceptée
[Paragraphe] => Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
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(
[Titre] => Votre demande est refusée
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[0] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Si le préfet vous a notifié le refus
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(
[0] => La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé.
[1] => Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Absence de réponse du préfet sur votre demande
[Paragraphe] => Array
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[0] => Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 90 jours, il s'agit d'un refus implicite.
[1] => Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Un recours administratif
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[1] => recours hiérarchique
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(
[Paragraphe] => Et/ou .
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Remise de la carte
)
[Paragraphe] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
)
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel est le coût de la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?
)
[Paragraphe] => Vous devez payer (taxe de + droit de timbre de ) par .
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?
)
[Paragraphe] => La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. Par exemple : 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment renouveler la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT ?
)
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande de la carte
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, précédant sa date de fin.
[1] => Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
)
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(
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(
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
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[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
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(
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(
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[type] => Local
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[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
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[2] => ou carte d’identité avec photo
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[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
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(
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(
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(
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)
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Formulaire et documents demandés dans ce formulaire
)
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[Paragraphe] => Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
)
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[Paragraphe] => Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de ressources supérieures ou égales 1 603 € brut par mois
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si la : justificatifs que vous remplissez ces conditions
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
)
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La famille d'une personne ayant la carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT peut-elle s'installer en France ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée :
[1] => La « » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
[2] => Ils doivent obtenir un auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
[3] => Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
[4] => Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
[5] => Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle .
[6] => La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents à fournir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Où s'adresser ?
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
[1] => ou attestation consulaire avec photo
[2] => ou carte d’identité avec photo
[3] => ou carte consulaire avec photo
[4] => ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => 3 .
[1] => Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
[2] => Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez .
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exemplaire signé de
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Préfecture
[PivotLocal] => prefecture
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14145
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Sous-préfecture
[PivotLocal] => sous_pref
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
)
)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R42203
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/titres-de-sejour-nous-contacter
)
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018764665
[ID] => R68191
)
[Titre] => Code du travail : article L1262-1
[Complement] => Salarié détaché
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000049055586/
[ID] => R69446
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
[Complement] => Contrat d'engagement au respect des principes de la République
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771622/
[ID] => R59100
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-26 à L421-29
[Complement] => Conditions de délivrance
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771934/
[ID] => R59121
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
[Complement] => Refus et retrait de carte de séjour
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042772036/
[ID] => R59083
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
[Complement] => Taxes et droit de timbre à payer
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801036/
[ID] => R59101
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-38 à R421-50
[Complement] => Instruction de la demande
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801362/
[ID] => R59122
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
[Complement] => Refus et retrait de carte de séjour
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042801402/
[ID] => R59133
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
[Complement] => Renouvellement de la carte de séjour
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043472320
[ID] => R59272
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
[Complement] => Liste des pièces à fournir : point 16
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46149
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15619.do
[audience] => Particuliers
[numerocerfa] => 15619*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Éléments du contrat de travail justifiant la demande de carte de séjour "salarié détaché ICT"
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46148
[URL] => https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15618.do
[audience] => Particuliers
[format] => application/pdf
[poids] => 291.7 KB
[numerocerfa] => 15618*01
[type] => Formulaire
)
[Titre] => Notification d'un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 90 jours) dans le cadre d'une mobilité en France
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R22204
[URL] => http://accueil-etrangers.gouv.fr/regroupement-familial/vous-avez-une-carte-de-sejour-pluriannuelle-portant-la-mention-passeport-talent/vous-avez-une-carte-de-sejour-34/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Procédure simplifiée "famille accompagnante"
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R60020
[URL] => https://www.welcometofrance.com/demarche#/
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Welcome to France : informations personnalisées pour votre installation en France
[Source] => Business France
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46210
)
[Titre] => Européen (UE + EEE + Suisse)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R54872
)
[Titre] => Transfert temporaire intragroupe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Détachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d'un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l'entreprise (ou du groupe d'entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travail
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1029
)
[Titre] => Profession réglementée
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Profession dont l'exercice est soumis à autorisation et/ou à la possession d'un diplôme ou d'une formation spécifique : avocat, chirurgien-dentiste, expert-comptable, etc.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
)
)