Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
Si vous êtes victime d'une et que la justice a des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous avez été partie civile lors du procès visant à juger l'auteur des faitsLa condamnation de l'auteur des faits a été rendue de manière définitive La décision définitive vous a accordé desdommages et intérêts La confiscation des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par de manière définitiveLes biens confisqués ont été confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé Vous avez saisi la Civi et leSarvi , mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).
L'indemnisation est possible si les conditions suivantes sont remplies :
Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport, acte ou extrait de naissance) Copie de la décision définitive (jugement,arrêt )Certificat de non appel ou denon pourvoi RIB ourelevé d'identité postale (RIP) .Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance )Copie de la décision définitive (jugement, arrêt) Certificat de non appel ou denon pourvoi RIB ourelevé d'identité postale (RIP) .Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport délivré par votre pays, acte ou certificat de naissance) Copie de la décision définitive (jugement,arrêt )Certificat de non appel ou denon pourvoi RIB ourelevé d'identité postale (RIP) .Extrait K-bis de la société datant de moins de 3 mois
Pour être indemnisé à partir des biens du condamné, vous devez adresser une demande à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par
Votre demande doit mentionner l'indemnisation à partir des biens confisqués que vous réclamez à l'.
Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la ou du , vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité.
Votre demande doit être accompagnée de documents qui varient en fonction de votre statut ( ou société).
Tout d'abord, l'indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les qui vous ont été accordés.
Par ailleurs, si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens.
Le délai dans lequel l' vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois.
L'Agrasc ne peut pas vous verser d'argent liquide. L'indemnisation se fait uniquement par .
Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le de votre avocat.
Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un ou un .
Services en ligne et formulaires
Et aussi
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
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[ID] => F34100
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
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[3] => Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?
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[Titre] => Indemnisation du préjudice
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[0] => Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne
[1] => Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet
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[3] => Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
)
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(
[Paragraphe] => Si vous êtes victime d'une et que la justice a des biens appartenant à l'auteur des faits, vous pouvez être indemnisé Cette indemnisation a lieu uniquement si certaines conditions sont remplies. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quelles conditions peut-on être indemnisé avec les biens confisqués du condamné ?
)
[Paragraphe] => L'indemnisation est possible si les conditions suivantes sont remplies :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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[Paragraphe] => Vous avez été lors du procès visant à juger l'auteur des faits
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[Paragraphe] => La condamnation de l'auteur des faits a été rendue de manière
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)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La des biens appartenant à l'auteur des faits a été prononcée par de manière définitive
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(
[Paragraphe] => Les biens confisqués ont été confiés à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)
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(
[Paragraphe] => L'auteur de l'infraction ne vous a pas indemnisé
)
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[Paragraphe] => Vous avez saisi la et le , mais ces organismes ne vous ont pas indemnisé (ou seulement en partie).
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Comment demander une indemnisation à partir des biens confisqués du condamné ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour être indemnisé à partir des biens du condamné, vous devez adresser une demande à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Elle doit être transmise par
[1] => Votre demande doit mentionner l'indemnisation à partir des biens confisqués que vous réclamez à l'.
[2] => Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la ou du , vous devez indiquer la somme qui vous a été versée et la déduire du montant sollicité.
[3] => Votre demande doit être accompagnée de documents qui varient en fonction de votre statut ( ou société).
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[type] => National
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[Titre] => Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc)
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(
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[Paragraphe] => Vous disposez d'un délai de
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Personne physique
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les justificatifs à fournir dépendent de votre nationalité et de l'endroit où vous vivez habituellement :
)
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(
[Titre] => Français
[Paragraphe] => Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
[Paragraphe] => Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport,
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(
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(
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[Paragraphe] => Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Étranger vivant en France
[Paragraphe] => Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte de séjour ou de résident, )
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(
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(
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[LienIntra] => relevé d'identité postale (RIP)
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Étranger vivant hors de France
[Paragraphe] => Votre demande doit comporter les documents suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Photocopie (recto et verso) de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport délivré par votre pays, acte ou certificat de naissance)
)
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession lors de la demande, vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Société
[Paragraphe] => Les documents suivants doivent être joints à votre demande :
[Liste] => Array
(
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(
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(
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)
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(
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[Paragraphe] => Photocopie recto-verso de la pièce d'identité du dirigeant de la société (passeport, carte d'identité, etc.)
)
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(
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous n'avez pas tous ces documents en votre possession (notamment la copie de la décision ou le certificat de non appel), vous pouvez les envoyer au fur et à mesure à l'. L'envoi peut être fait par courrier postal ou par mail. Votre demande est traitée uniquement lorsque le dossier est complet.
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Pour vous aider dans vos démarches, . Il peut déposer la demande en votre nom.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À quoi sert l'indemnisation versée à partir des biens confisqués du condamné ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout d'abord, l'indemnisation versée à partir de la vente des biens confisqués du condamné sert à régler les qui vous ont été accordés.
[1] => Par ailleurs, si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi obtenir leur paiement à partir de la vente de ces biens.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez utiliser librement l'indemnité versée par l'.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment se passe l'indemnisation à partir des biens confisqués du condamné ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le délai dans lequel l' vous indemnise peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la disponibilité des fonds. Il peut être de quelques semaines, voire de quelques mois.
[1] => L'Agrasc ne peut pas vous verser d'argent liquide. L'indemnisation se fait uniquement par .
[2] => Si vous n'avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l'argent soit versé sur le de votre avocat.
[3] => Vous pouvez aussi demander l'ouverture d'un compte bancaire ou postal et vous faire parvenir un ou un .
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19679
[audience] => Particuliers
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1883
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Association d'aide aux victimes
[Complement] => Pour obtenir de l'aide dans vos démarches en tant que victime d'une infraction
[PivotLocal] => aav
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour être assisté dans vos démarches devant l'Agrasc
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032655877
[ID] => R46751
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[Titre] => Code de procédure pénale : article 706-164
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R18606
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/12821
[audience] => Particuliers
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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(
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(
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[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R62370
[URL] => https://www.justice.gouv.fr/ministere-justice/organismes-rattaches/agence-gestion-recouvrement-avoirs-saisis-confisques
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[Titre] => Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R72084
[URL] => https://agrasc.gouv.fr/vos-questions-nos-reponses
[audience] => Particuliers
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[Titre] => Foire aux questions sur l'indemnisation par l'Agrasc
[Source] => Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52094
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[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte ou comportement interdit par la loi et puni par une peine
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(
[ID] => R72088
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[Titre] => Confiscation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine prononcée par une juridiction pénale ou administrative qui entraîne la perte du bien par son propriétaire. La peine peut être prononcée lorsque le bien est considéré comme illégal (exemple : drogue), utilisé dans le cadre d'une activité criminelle ou acquis de manière illicite (exemple : bien acheté avec l'argent d'un vol ou d'une escroquerie).
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Condamnation définitive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui ne peut plus faire l'objet d'un recours
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69580
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[Titre] => Décision définitive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
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[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
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[5] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Personne physique (versus personne morale)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Individu, être humain
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R70698
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[Titre] => Arrêt
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision rendue par les juridictions d'appel (exemple : cour d'appel), de cassation ou par la cour d'assises
)
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R72092
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[Titre] => Relevé d'identité postale (RIP)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document équivalent à un relevé d'identité bancaire à la différence qu'il est associé à un compte ouvert à la Banque Postale
)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R57097
[type] => Acronyme
)
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(
[Paragraphe] => Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50905
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Sarvi
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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[type] => Acronyme
)
[Titre] => Agrasc
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Relevé d'identité bancaire
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)