Fiscalité des activités lucratives d'une association
Une association peut exercer une activité commerciale sans pour autant être systématiquement soumise aux impôts touchant les entreprises. Vous souhaitez savoir si une exonération est possible lorsque cette activité n’est pas réalisée dans les mêmes conditions qu’une société commerciale ? Nous vous présentons les informations à connaître. Attention : des règles particulières existent notamment pour les établissements d’aide par le travail (Ésat).
Sa gestion doit être désintéressée Son activité lucrative ne concurrence pas les entreprises du même secteur marchand.
L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible...) L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34104
[type] => Fiche d'information conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34104
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Array
(
[0] => Associations
[1] => Particuliers
)
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Associations, fondations et fonds de dotation
[2] => Activités commerciales d'une association
[3] => Fiscalité des activités lucratives d'une association
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31931
)
[Titre] => Associations, fondations et fonds de dotation
)
[SousThemePere] => Financement et fiscalité d'une association
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N22179
)
[Titre] => Activités commerciales d'une association
[Fiche] => Array
(
[0] => Lotos, loteries et tombolas
[1] => Buvettes, bars, débits de boisson
[2] => Brocantes et vide-greniers
[3] => Fiscalité des activités lucratives d'une association
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une association peut exercer une activité commerciale sans pour autant être systématiquement soumise aux impôts touchant les entreprises. Vous souhaitez savoir si une exonération est possible lorsque cette activité n’est pas réalisée dans les mêmes conditions qu’une société commerciale ? Nous vous présentons les informations à connaître. Attention : des règles particulières existent notamment pour les établissements d’aide par le travail (Ésat).
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits (, impôt sur les sociétés et ).
[1] => Pour ce faire, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :
[2] => L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand si les 4 conditions suivantes sont réunies :
[3] => De plus, l'association doit utiliser ses excédents pour des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif ou pour faire face à des besoins futurs. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ou placer ses excédents.
[4] => Dans ce cas, l'association peut être exonérée d'impôts si elle n'exerce pas cette activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.
[5] => Il faut ainsi examiner successivement les 4 éléments suivant (méthode dite :
[6] => Ces éléments n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante, c'est-à-dire que le produit et le public visé ont une importance prépondérante pour déterminer si l'association concurrence le secteur marchand.
[7] => Ainsi, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.
[8] => L'association peut être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sa
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son activité lucrative ne concurrence pas les entreprises du même secteur marchand.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante. Par exemple : restauration à destination de personnes en difficulté, vente de produits alimentaires pour des personnes démunies.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale. Par exemple : demandeurs d'emploi, personnes handicapées.
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information doit utiliser un contenu différent de la publicité traditionnelle et reposer sur un support tenant compte du public visé.
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Produit
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Public
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Prix
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opérations de communication () réalisées.
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La majorité de ses activités est non lucrative
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sa gestion est désintéressée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le montant des recettes générées par l'une des activités accessoires ne doit pas dépasser sur une .
)
)
)
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'activité lucrative concurrence le secteur marchand
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si l'activité lucrative est accessoire
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Ésat
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un établissement d’aide par le travail (Ésat) n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est et si les conditions suivantes sont remplies :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourraient pas être assurées dans les conditions du marché
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'activité lucrative (c'est-à-dire la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (c'est-à-dire l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté). Elle contribue financièrement et en nature à la réalisation de l'objet social de l'organisme.
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N22179
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Activités commerciales d'une association
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31405
)
[Titre] => Financement et fiscalité d'une association
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909959
[ID] => R15929
)
[Titre] => Code général des impôts : article 261
[Complement] => 7. d
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2358-PGP
[ID] => R34212
)
[Titre] => Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58304
)
[Titre] => À but non lucratif
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Opération sans bénéfice financier
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52114
)
[Titre] => Année civile
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du 1 janvier au 31 décembre
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24379
[type] => Sigle
)
[Titre] => TVA
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Taxe sur la valeur ajoutée
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F31838
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
)
)