Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
Si votre véhicule est gagé ou s'il existe une au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que le gage ou que l'opposition ne soient levés. Le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) est bloqué. L'acquéreur ne pourra pas se faire délivrer un nouveau certificat d’immatriculation avant que la situation administrative du véhicule ne soit régularisée.
La procédure à suivre pour régulariser la situation dépend de la nature du blocage.
Si une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre, il s'agit d'une opposition par le Trésor Public Si le véhicule est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV), il s'agit d'une opposition judiciaire Si une saisie a été lancée à votre encontre, il s'agit d'une opposition par un commissaire de justice Si votre véhicule a été déclaré véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE), il s'agit d'une opposition demandée par un expert automobile.
Centre Amendes de Toulouse
Voir l'adresse Adresse indiquée sur votre carte grise ne correspond plus à votre nouvelle adresse Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.
Expert automobile
Voir l'adresse - Code de la route : articles L322-1 à L322-3
- Code de la route : articles R322-15 à R322-18
- Code de la route : articles R322-1 à R322-14
- Publicité du gage portant sur un véhicule
- Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS)
Debug Information
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[2] => Carte grise (certificat d'immatriculation)
[3] => Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
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[Titre] => Transports - Mobilité
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[1] => Obtenir un certificat de non gage
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[Titre] => Immatriculer un véhicule
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[4] => Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration
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[Titre] => Titulaire du certificat et modification de sa situation
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[0] => Titulaire et cotitulaire de la carte grise
[1] => Changement d'adresse
[2] => Ajouter une autre personne sur sa carte grise
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[Titre] => Modifications du véhicule
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[Titre] => Plaques d'immatriculation
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[0] => Si votre véhicule est gagé ou s'il existe une au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que le gage ou que l'opposition ne soient levés. Le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) est bloqué. L'acquéreur ne pourra pas se faire délivrer un nouveau certificat d’immatriculation avant que la situation administrative du véhicule ne soit régularisée.
[1] => La procédure à suivre pour régulariser la situation dépend de la nature du blocage.
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[0] => Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.
[1] => Vous devez pour que puisse .
[2] => Le certificat de situation administrative (CSA) sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.
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[Titre] => Véhicule faisant l'objet d'une opposition
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[Paragraphe] => La procédure à suivre pour mettre fin au blocage dépend de l'organisme ayant demandé cette opposition :
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[Paragraphe] => Si une amende forfaitaire majorée a été émise à votre encontre, il s'agit d'une opposition par le Trésor Public
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[Paragraphe] => Si le véhicule est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV), il s'agit d'une opposition judiciaire
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[Paragraphe] => Si une saisie a été lancée à votre encontre, il s'agit d'une opposition par un commissaire de justice
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[Paragraphe] => Si votre véhicule a été déclaré véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement endommagé (VGE), il s'agit d'une opposition demandée par un expert automobile.
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[Titre] => Opposition par le Trésor Public
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[0] => Une a été émise à votre encontre
[1] => La levée de l'OTCI ne pourra être faite que si toutes les amendes ont été payées.
[2] => La procédure d'OTCI interrompt le délai pendant lequel le peut réclamer le règlement de la dette.
[3] => Vous devez prendre contact avec le Centre Amendes de Toulouse. Il pourra vous renseigner sur la situation du ou des véhicules concernés par une ou éventuellement plusieurs OTCI. Il vous indiquera le montant total à régler.
)
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(
[Paragraphe] => Adresse indiquée sur votre carte grise ne correspond plus à votre nouvelle adresse
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(
[Paragraphe] => Non paiement d'une amende initiale reçue dans un délai de 4 mois à compter de son envoi.
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[type] => Centre de contact
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[Titre] => Centre Amendes de Toulouse
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[Paragraphe] => Par courriel
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[Paragraphe] => cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr
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(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Le titulaire d'un certificat d'immatriculation (ex-carte grise) qui déménage doit faire modifier l'adresse sur la carte grise dans le mois qui suit le changement de domicile.
)
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[Titre] => Opposition judiciaire
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(
[0] => Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au , anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).
[1] => Tant que le véhicule est dans le FOVeS, vous ne pouvez pas faire lever l'opposition.
[2] => Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
)
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[Titre] => Opposition par un commissaire de justice
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(
[0] => Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), cela fait suite à lancée à votre encontre.
[1] => Vous devez alors obtenir une levée de l'opposition de la part du commissaire de justice, en général en réglant le montant qu'il vous réclame.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Opposition par un expert automobile
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(
[0] => Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition demandée par un expert automobile, cela signifie que celui-ci a déclaré votre.
[1] => Vous devez alors faire procéder à une nouvelle expertise (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).
[2] => Tant que l'expertise considérera le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGE), la levée de l'opposition sera impossible et le véhicule ne pourra être .
)
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[Complement] => Si l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internet
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[Titre] => Point d'accueil numérique
[Complement] => Si l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internet
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[Titre] => Code de la route : articles L322-1 à L322-3
[Complement] => Opposition demandée par le Trésor public (article L322-1)
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[Titre] => Code de la route : articles R322-15 à R322-18
[Complement] => Opposition demandée par le Trésor public
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[Titre] => Code de la route : articles R322-1 à R322-14
[Complement] => Changement d'adresse sur la carte grise (article R322-7)
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[Titre] => Publicité du gage portant sur un véhicule
[Complement] => Publicité du gage portant sur un véhicule.
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[type] => Texte de référence
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)
[Titre] => Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS)
[Complement] => Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
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(
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[Titre] => Opposition (CSA)
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[Paragraphe] => Situation bloquant tout changement de propriétaire pour le véhicule
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[Titre] => Créancier
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[Paragraphe] => Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
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