Rançongiciel ou ransomware
Votre appareil électronique (ordinateur, tablette ou téléphone portable) est bloqué et affiche un message exigeant de l'argent pour un retour à la normale ? Vous êtes probablement victime d'un rançongiciel (ou ). Il s'agit d'une qui peut être dénoncée aux autorités compétentes par un ou par le dépôt d'une . Nous vous présentons les informations à connaître.
Le rançongiciel est une forme d'.
Il s'agit, pour un individu, d'implanter un logiciel malveillant qui chiffre tout ou partie d'un système informatique (exemple : ordinateur, téléphone, tablette, serveur) ou de vos fichiers et qui exige le paiement d'une somme d'argent en échange d'une clé de déchiffrement, vous permettant de pouvoir y accéder de nouveau.
Du message vous indiquant que vous avez été piraté De la demande de rançon De fichiers chiffrés auxquels vous ne pouvez plus accéder.
Éviter que le logiciel malveillant ne se propage
Si vous êtes victime d'un rançongiciel, vous devez déconnecter l'appareil d'internet pour éviter que le virus ne se propage à d'autres équipements (par exemple : un téléphone relié à un ordinateur).
Par la suite, vous pouvez rechercher si une solution de déchiffrement est disponible pour le type de rançongiciel que vous subissez.
Cette démarche peut être faite en ligne depuis la plateforme suivante :
Si vous ne trouvez pas de solution de déchiffrement sur cette plateforme, ne payez pas la rançon. En effet, le paiement n'assure pas un nouvel accès à vos fichiers ou à l'appareil infecté. Au contraire, il est possible qu'une nouvelle somme d'argent vous soit demandée.
À noter
Collecter des preuves du rançongiciel
Si vous êtes victime d'un rançongiciel, vous devez collecter un maximum de preuves permettant d'établir cette infraction et d'en déterminer l'auteur.
Il peut s'agir :
Si vous ne parvenez pas à collecter de preuves, vous pouvez faire appel à un informaticien.
Vous pouvez également demander de l'aide aux professionnels du site cybermalveillance.gouv.fr :
Si vous êtes victime ou témoin d'un rançongiciel, vous pouvez le signaler aux enquêteurs de .
Les (exemple : chef d'entreprise) doivent également signaler cette à la lorsqu'il existe un risque de violation de la vie privée d'une ou plusieurs personnes.
Votre état civil complet (nom, prénoms, date de naissance, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve
Si vous êtes victime d'un rançongiciel, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur du logiciel malveillant ou du virus. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
Les plaintes sur sont recevables uniquement . Il n'est .
Si vous ne pouvez pas accéder à THESEE, vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au de votre choix ou en écrivant au.
Dans tous les cas, la plainte doit être déposée dans un délai de à compter de la commission des faits.
À noter
7 ans de prison 100 000 € d'amende.
L'auteur d'un rançongiciel encourt une peine de :
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34129
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-10-16T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34129
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
[3] => Rançongiciel ou ransomware
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Infractions
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31138
)
[Titre] => Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...)
[Fiche] => Array
(
[0] => Rançongiciel ou ransomware
[1] => Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)
[2] => Hameçonnage (phishing ou vishing)
[3] => Fraude liée à un achat sur internet
[4] => Arnaques à la location immobilière sur internet
[5] => Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10010
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre appareil électronique (ordinateur, tablette ou téléphone portable) est bloqué et affiche un message exigeant de l'argent pour un retour à la normale ? Vous êtes probablement victime d'un rançongiciel (ou ). Il s'agit d'une qui peut être dénoncée aux autorités compétentes par un ou par le dépôt d'une . Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le rançongiciel ?
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que le rançongiciel ?
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T17926
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le rançongiciel est une forme d'.
[1] => Il s'agit, pour un individu, d'implanter un logiciel malveillant qui chiffre tout ou partie d'un système informatique (exemple : ordinateur, téléphone, tablette, serveur) ou de vos fichiers et qui exige le paiement d'une somme d'argent en échange d'une clé de déchiffrement, vous permettant de pouvoir y accéder de nouveau.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les premiers réflexes à avoir face à un rançongiciel ?
)
[TitreAlternatif] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels sont les premiers réflexes à avoir face à un rançongiciel ?
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T17926
)
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Éviter que le logiciel malveillant ne se propage
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime d'un rançongiciel, vous devez déconnecter l'appareil d'internet pour éviter que le virus ne se propage à d'autres équipements (par exemple : un téléphone relié à un ordinateur).
[1] => Par la suite, vous pouvez rechercher si une solution de déchiffrement est disponible pour le type de rançongiciel que vous subissez.
[2] => Cette démarche peut être faite en ligne depuis la plateforme suivante :
[3] => Si vous ne trouvez pas de solution de déchiffrement sur cette plateforme, ne payez pas la rançon. En effet, le paiement n'assure pas un nouvel accès à vos fichiers ou à l'appareil infecté. Au contraire, il est possible qu'une nouvelle somme d'argent vous soit demandée.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52060
[URL] => https://www.nomoreransom.org/crypto-sheriff.php?lang=fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Rançongiciel - Télécharger une solution de déchiffrement
[Source] => Commission européenne
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si l'appareil infecté appartient à l'entreprise/l'administration au sein de laquelle vous travaillez, il est conseillé de prévenir le service informatique afin qu'il intervienne au plus vite.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Collecter des preuves du rançongiciel
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime d'un rançongiciel, vous devez collecter un maximum de preuves permettant d'établir cette infraction et d'en déterminer l'auteur.
[1] => Il peut s'agir :
[2] => Si vous ne parvenez pas à collecter de preuves, vous pouvez faire appel à un informaticien.
[3] => Vous pouvez également demander de l'aide aux professionnels du site cybermalveillance.gouv.fr :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Du message vous indiquant que vous avez été piraté
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De la demande de rançon
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => De fichiers chiffrés auxquels vous ne pouvez plus accéder.
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52059
[URL] => https://17cyber.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour les victimes de cybermalveillance - 17Cyber
[Source] => Premier ministre
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment signaler un rançongiciel aux autorités compétentes ?
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10010
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime ou témoin d'un rançongiciel, vous pouvez le signaler aux enquêteurs de .
[1] => Les (exemple : chef d'entreprise) doivent également signaler cette à la lorsqu'il existe un risque de violation de la vie privée d'une ou plusieurs personnes.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Signalement par un particulier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Toute personne (majeure ou mineure) peut signaler un rançongiciel par le biais de :
[1] => Le signalement n'est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
[2] => Si vous signalez un rançongiciel, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47160
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=SIGNALEMENT&type=R
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un rançongiciel ou ransomware (THESEE)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), .
[1] => Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Signalement par le responsable d'un traitement de données personnelles
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Notification à la Cnil
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Signalement aux enquêteurs de THESEE
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si le rançongiciel porte sur un et qu'il existe un risque pour la vie privée d'une ou plusieurs personnes, vous devez le notifier à la .
[1] => Ce signalement doit être effectué depuis le site de la dans un délai de à compter de la violation du traitement :
[2] => Par la suite, vous pouvez apporter des informations supplémentaires en effectuant une notification complémentaire.
[3] => En tant que responsable d'un traitement de données personnelles, vous pouvez également faire un signalement sur :
[4] => Le signalement n'est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
[5] => Si vous signalez un rançongiciel, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Un logiciel malveillant attaque les fichiers d'une entreprise. L'un d'entre eux concerne la gestion des ressources humaines. Dans ce cas, il est nécessaire d'alerter la Cnil, car il existe un risque au regard de la vie privée des salariés figurant dans ce fichier.
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69084
[URL] => https://notifications.cnil.fr/notifications/index
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Notification à la Cnil - Violation d'un traitement de données personnelles
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47160
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=SIGNALEMENT&type=R
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un rançongiciel ou ransomware (THESEE)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), .
[1] => Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Est-il possible de déposer plainte contre l'auteur d'un rançongiciel ?
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10010
)
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes victime d'un rançongiciel, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur du logiciel malveillant ou du virus. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
[1] => Les plaintes sur sont recevables uniquement . Il n'est .
[2] => Si vous ne pouvez pas accéder à THESEE, vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au de votre choix ou en écrivant au.
[3] => Dans tous les cas, la plainte doit être déposée dans un délai de à compter de la commission des faits.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur THESEE
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En tant que victime d'un rançongiciel, vous pouvez porter plainte depuis ce téléservice :
[1] => Les enquêteurs de vous donneront des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les moyens d'obtenir une indemnisation.
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45977
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=PLAINTE&type=R
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Porter plainte pour un rançongiciel ou ransomware (THESEE)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Les mineurs ne peuvent pas porter plainte sur .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
[1] => Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
[2] => La plainte est ensuite transmise au pour qu'il décide de la suite (enquête, , etc.).
[3] => L'enquête de police peut aboutir à la condamnation de l'auteur par le .
[4] => Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et . Cependant, vous n'avez pas le droit de vous constituer partie civile en vue d'obtenir des dommages et intérêts. Vos parents doivent le faire en votre nom.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez écrire directement au siégeant au du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de .
[1] => La lettre doit préciser les informations suivantes :
[2] => Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
[3] => Votre plainte peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
[4] => Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
[5] => Par la suite, une enquête est menée et peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits par le .
[6] => Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Votre état civil complet (nom, prénoms, date de naissance, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Noms et adresses des éventuels témoins de cette infraction
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents de preuve
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si vous avez déposé déjà déposé plainte dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou auprès du , vous pouvez également .
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les peines encourues par l'auteur d'un rançongiciel ?
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10010
)
)
)
[Paragraphe] => L'auteur d'un rançongiciel encourt une peine de :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 7 ans de prison
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[Valeur] => 100 000 €
)
)
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165327/
[ID] => R1763
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10010
)
)
)
[Titre] => Code pénal : articles 312-1 à 312-9
[Complement] => Extorsion
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042056637/
[ID] => R18520
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10010
)
)
)
[Titre] => Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
[Complement] => THESEE
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52060
[URL] => https://www.nomoreransom.org/crypto-sheriff.php?lang=fr
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Rançongiciel - Télécharger une solution de déchiffrement
[Source] => Commission européenne
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52059
[URL] => https://17cyber.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Assistance pour les victimes de cybermalveillance - 17Cyber
[Source] => Premier ministre
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R47160
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=SIGNALEMENT&type=R
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10010
)
)
)
[Titre] => Signaler un rançongiciel ou ransomware (THESEE)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R45977
[URL] => https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/arnaqueInternet/demarche?action=PLAINTE&type=R
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10010
)
)
)
[Titre] => Porter plainte pour un rançongiciel ou ransomware (THESEE)
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19620
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/plainte-en-ligne
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10010
)
)
)
[Titre] => Plainte en ligne
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68066
)
[Titre] => Signalement aux autorités
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68888
)
[Titre] => Plainte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69092
)
[Titre] => Extorsion
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction qui consiste à obtenir la remise d'un bien, d'une somme d'argent, d'un engagement ou la révélation d'un secret par la violence, le menace ou la contrainte
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55993
)
[Titre] => Classement sans suite
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69085
[type] => Acronyme
)
[Titre] => THESEE
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R34268
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Cnil
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Commission nationale de l'informatique et des libertés
)
)
)
)