Congé du salarié pour mariage ou Pacs
Vous êtes salarié et vous vous mariez ou vous vous pacsez ?
Vous bénéficiez en tant que salarié d'un congé spécifique à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un .
il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.
Vous bénéficiez du congé pour mariage ou Pacs dès votre intégration dans votre entreprise, que vous soyez en , en ou en .
La durée du congé est de .
Vos journées d'absence sont comptées en (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
La durée de votre congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de annuels.
À noter
La durée de votre congé est de .
Vos journées d'absence sont comptées en (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
La durée de votre congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de annuels.
À noter
Vous pouvez prendre votre congé dans , mais pas nécessairement le jour même.
Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.
Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de votre employeur dans les meilleurs délais.
Lors de votre retour dans l'entreprise, vous devez de l'acte de mariage ou de la convention de votre .
vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
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Debug Information
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[Titre] => Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
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[Titre] => Congés spécifiques
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[Paragraphe] => Qui peut bénéficier d'un congé pour mariage ou Pacs ?
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[Paragraphe] => Vous bénéficiez en tant que salarié d'un congé spécifique à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un .
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[Paragraphe] => Existe-t-il une condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour mariage ou Pacs ?
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[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé pour un Pacs ?
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[2] => La durée de votre congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de annuels.
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[Paragraphe] => Quelle est la durée du congé pour un mariage ?
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[0] => La durée de votre congé est de .
[1] => Vos journées d'absence sont comptées en (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
[2] => La durée de votre congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de annuels.
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[Paragraphe] => des peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.
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[0] => Le Pacs et le mariage sont , chacun donne droit au congé.
[1] => Si vous avez bénéficié d'un congé de 4 jours à l'occasion de la conclusion d'un , vous pouvez bénéficier par la suite, , d'un congé de 4 jours à l'occasion de votre mariage.
)
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[Paragraphe] => Comment prendre un congé à la suite d'un Pacs ou d'un mariage ?
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[0] => Vous pouvez prendre votre congé dans , mais pas nécessairement le jour même.
[1] => Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.
[2] => Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de votre employeur dans les meilleurs délais.
[3] => Lors de votre retour dans l'entreprise, vous devez de l'acte de mariage ou de la convention de votre .
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[Paragraphe] => Êtes-vous rémunéré durant votre congé pour mariage ou Pacs ?
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[Titre] => Congé du salarié pour le mariage de son enfant
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[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
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