Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
Tout salarié (en , en ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Tout salarié (en , en ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant (sans limitation d'âge).
n'est exigée pour avoir droit au congé.
À noter
Tout type de handicap Accident vasculaire cérébral invalidant Diabète de type 1 et diabète de type 2 Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave Insuffisance respiratoire chronique grave Maladie d'Alzheimer et autres démences Maladie de Parkinson Mucoviscidose Sclérose en plaques Cancer.
Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :
Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l'enfant.
Le salarié doit remettre par la suite un justificatif à son employeur.
La durée du congé est de .
Des peuvent prévoir une durée plus élevée.
Un simulateur permet de consulter la convention collective en vigueur dans l'entreprise :
Le salarié doit prendre le congé du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de son enfant, mais pas nécessairement le jour même.
les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34158
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2022-07-21T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34158
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Congés dans le secteur privé
[3] => Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Congés
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510
)
[Titre] => Congés dans le secteur privé
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-1
)
[Titre] => Jours non travaillés
[Fiche] => Array
(
[0] => Congés payés du salarié dans le secteur privé
[1] => Jours fériés et ponts
[2] => Réduction du temps de travail (RTT)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-2
)
[Titre] => Congés liés à l'arrivée d'un enfant
[Fiche] => Array
(
[0] => Congé maternité
[1] => Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
[2] => Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
[3] => Congé d'adoption
[4] => Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
[5] => Congé parental à temps plein
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-3
)
[Titre] => Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
[Fiche] => Array
(
[0] => Congé pour enfant malade
[1] => Congé de présence parentale
[2] => Congé de proche aidant
[3] => Congé de solidarité familiale
[4] => Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
[5] => Survenue du handicap d'un enfant
[6] => Don de jours de repos pour enfant gravement malade
[7] => Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-4
)
[Titre] => Exercice d'une autre activité
[Fiche] => Array
(
[0] => Création ou reprise d'entreprise
[1] => Exercice d'un mandat politique local
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N510-5
)
[Titre] => Congés spécifiques
[Fiche] => Array
(
[0] => Mariage ou Pacs
[1] => Mariage de son enfant
[2] => Décès d'un membre de sa famille
[3] => Congé sabbatique
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout salarié (en , en ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui a droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tout salarié (en , en ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant (sans limitation d'âge).
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Aucune condition d'ancienneté
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => L'employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié. En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut saisir le .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les pathologies chroniques ouvrant droit au congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
)
[Paragraphe] => Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Tout type de handicap
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accident vasculaire cérébral invalidant
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Diabète de type 1 et diabète de type 2
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Insuffisance respiratoire chronique grave
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maladie d'Alzheimer et autres démences
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Maladie de Parkinson
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mucoviscidose
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sclérose en plaques
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Cancer.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle sont les démarches à effectuer en cas de l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l'enfant.
[1] => Le salarié doit remettre par la suite un justificatif à son employeur.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles est la durée du congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La durée du congé est de .
[1] => Des peuvent prévoir une durée plus élevée.
[2] => Un simulateur permet de consulter la convention collective en vigueur dans l'entreprise :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60805
[URL] => https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective?src_url=https://service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F78
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Trouver sa convention collective
[Source] => Ministère chargé du travail
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => La durée du congé du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quand doit être prise le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
)
[Paragraphe] => Le salarié doit prendre le congé du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de son enfant, mais pas nécessairement le jour même.
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié est-il rémunéré pendant le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant ?
)
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui,
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002888
[ID] => R16701
)
[Titre] => Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
[Complement] => Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002890
[ID] => R45299
)
[Titre] => Code du travail : article L3142-4
[Complement] => Durée du congé (champ de la négociation collective)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033002892
[ID] => R45300
)
[Titre] => Code du travail : article L3142-5
[Complement] => Durée du congé (dispositions supplétives)
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R17508
)
[Titre] => Jour ouvrable
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51533
)
[Titre] => Dispositions conventionnelles
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R24389
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDI
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat de travail à durée indéterminée
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2454
[type] => Sigle
)
[Titre] => CDD
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat à durée déterminée
)
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F36444
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?
)
)