Impôt sur le revenu - Quelles sanctions en cas de déclaration en retard ?
Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.
Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.
Téléservice
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Particulier)
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Voir l'adresse Formulaire
Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure80 % en cas de découverte d'uneactivité occulte , sans besoin d'une mise en demeure.
Majoration de l'impôt dû
Si vous , votre impôt sera majoré de .
La majoration passe à en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant une de l’administration fiscale.
Dans certaines situations, des pénalités plus lourdes sont appliquées :
Intérêts de retard
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
Ils s'élèvent à de l'impôt dû par mois de retard (soit sur 1 an).
Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
À noter
- Code général des impôts : article 1728
- Code général des impôts : articles 1757 à 1783 B
- Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-10-20-10 : Infractions et pénalités fiscales en cas de défaut ou retard dans la souscription d’une déclaration
- Bofip-impôts n° BOI-CF-INF-20-10-10 : Infractions et pénalités particulières aux impôts directs - Majorations de droits
- Bofip-impôts n° BOI-ANNX-000277 : Majorations pour défaut, retard, insuffisances de déclaration
Debug Information
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[Paragraphe] => Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.
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[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions appliquées en cas de déclaration tardive ?
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[0] => Si vous , votre impôt sera majoré de .
[1] => La majoration passe à en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant une de l’administration fiscale.
[2] => Dans certaines situations, des pénalités plus lourdes sont appliquées :
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[Paragraphe] => Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.
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[0] => Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
[1] => Ils s'élèvent à de l'impôt dû par mois de retard (soit sur 1 an).
[2] => Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
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[Paragraphe] => L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).
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