Fiche de paie dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Toutefois, il est recommandé aux administrations d'établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salariés de droit privé et de tenir compte des mêmes règles de présentation. Seuls les composants de la rémunération et les cotisations auxquelles cette rémunération est soumise sont définis par les textes. Nous vous présentons les informations à connaître.
Traitement indiciaire de base Indemnité de résidence selon votre commune d'affectationSupplément familial de traitement (SFT) si vous avez un ou plusieurs enfants à chargeNouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous exercez des fonctions qui comportent une responsabilité ou une technicité particulièrePrimes et indemnités Remboursements de frais (principalement de transport) Avantages en nature (logement, véhicule,...).
Selon votre situation individuelle et professionnelle, votre rémunération brute comprend les éléments suivants :
Régime de retraite de base ( SRE si vous êtes fonctionnaire d'Etat ouCNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier)Régime de retraite complémentaire (RAFP) CSG CRDS Assurance maladie, maternité, invalidité, décès de la Sécurité sociale Régime de retraite de base (Assurance retraite de la Sécurité sociale) Régime de retraite complémentaire (Ircantec) CSG CRDS
Les cotisations salariales auxquelles votre rémunération brute est soumise varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel :
Nom et adresse de votre employeur, et éventuellement votre service d'affectation Identifiants de l'employeur auprès de l' Insee : code APE et n°SiretVos nom, prénom, grade, échelon et indice majoré Période et nombre d'heures de travail auxquels se rapporte la rémunération Montants brut de votre traitement de base et des autres composants de votre rémunération selon votre situation Montant de la rémunération brute totale Montant, assiette et taux des cotisations à votre charge et à la charge de votre administration employeurMontant net social égal à votre rémunération brute - les différentes cotisations Nature et montant des autres versements (prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels notamment) et retenues (saisie sur salaire par exemple) Montant de la rémunération nette à payer avant impôt sur le revenu Montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu Montant de la rémunération nette qui vous est effectivement versée Date de paiement de cette rémunération nette Montant total versé par l'administration employeur (rémunération brute + cotisations à la charge de l'administration employeur).
Votre bulletin comporte les informations suivantes :
Le bulletin de paie mentionne également généralement le revenu mensuel net imposable et le cumul annuel net imposable.
Le revenu mensuel net imposable est égal au montant de la rémunération brute - les remboursements de frais et les avantages en nature - la part de la déductible + la participation de l'administration employeur à la complémentaire santé.
Le cumul annuel net imposable est égal à la somme des revenus mensuels nets imposables.
À noter
Vous êtes dans l'incapacité d'accéder sur votre lieu de travail à votre espace personnel sécurisé sur l'Ensap Vous êtes en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.
Depuis 2020, si vous travaillez dans un service ministériel central ou déconcentré, vos bulletins de paye et vos états annuels indiquant le montant annuel de votre revenu imposable sont dématérialisés.
Votre état annuel vous est remis chaque année. Il vous indique le montant total du revenu imposable que vous avez perçu au cours de l'année écoulée. Ce montant figure sur la déclaration de revenus pré-remplie.
Les bulletins de paye et l'état annuel sont mis à votre disposition sous forme électronique, dans un espace personnel sur l'espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) :
Si vous avez fourni votre adresse électronique, vous êtes informé par message électronique de la mise à disposition sur votre espace sécurisé de votre bulletin de paie et de l'état annuel.
Les documents enregistrés dans votre espace numérique sont
Vous pouvez demander que vos bulletins de paye et les états annuels continuent de vous dans les :
Chaque arrêté ministériel qui a fixé la date de cessation du précise les situations professionnelles dans lesquelles vous pouvez demander à bénéficier de ces documents sur support papier. Il fixe également les conditions dans lesquelles vous devez présenter votre demande.
Depuis 2022, vos bulletins de paye et vos états annuels peuvent aussi être et mis à votre disposition dans un espace personnel sur l'Ensap si vous exercez notamment auprès de l'un des employeurs publics suivants :
Selon l'administration concernée, le calendrier et les conditions de cette mise à disposition sont précisés par arrêté ministériel, convention approuvée par délibération ou convention approuvée par décision du conseil de surveillance.
- Code de la fonction publique : article L712-1
- Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
- Décret n°62-765 du 8 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique en ce qui concerne la liquidation des traitements des personnels de l'État
- Décret n°85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires des collectivités territoriales
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
- Décret n°2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye
- Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
- Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations du bulletin de paie (article R3243-2 du code du travail)
- Réponse ministérielle du 23 janvier 1989 sur la présentation des bulletins de salaire dans la fonction publique
Services en ligne et formulaires
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[Paragraphe] => Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Toutefois, il est recommandé aux administrations d'établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salariés de droit privé et de tenir compte des mêmes règles de présentation. Seuls les composants de la rémunération et les cotisations auxquelles cette rémunération est soumise sont définis par les textes. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Quels sont les éléments qui composent la rémunération d'un agent public ?
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[Paragraphe] => Selon votre situation individuelle et professionnelle, votre rémunération brute comprend les éléments suivants :
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[Paragraphe] => Quelles sont les cotisations salariales appliquées à la rémunération d'un agent public ?
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[Paragraphe] => Quelles sont les rubriques du bulletin de paie d'un agent public ?
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[0] => Votre bulletin comporte les informations suivantes :
[1] => Le bulletin de paie mentionne également généralement le revenu mensuel net imposable et le cumul annuel net imposable.
[2] => Le revenu mensuel net imposable est égal au montant de la rémunération brute - les remboursements de frais et les avantages en nature - la part de la déductible + la participation de l'administration employeur à la complémentaire santé.
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[Paragraphe] => Nom et adresse de votre employeur, et éventuellement votre service d'affectation
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[Paragraphe] => Montant total versé par l'administration employeur (rémunération brute + cotisations à la charge de l'administration employeur).
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Vous devez conserver vos bulletins de paie jusqu’à la liquidation de vos pensions de retraite, c'est-à-dire jusqu'à ce que vous receviez vos titres de pension de la part des différentes caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits.
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[Paragraphe] => Le bulletin de paie d'un agent public est-il dématérialisé ?
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[0] => Depuis 2020, si vous travaillez dans un service ministériel central ou déconcentré, vos bulletins de paye et vos états annuels indiquant le montant annuel de votre revenu imposable sont dématérialisés.
[1] => Votre état annuel vous est remis chaque année. Il vous indique le montant total du revenu imposable que vous avez perçu au cours de l'année écoulée. Ce montant figure sur la déclaration de revenus pré-remplie.
[2] => Les bulletins de paye et l'état annuel sont mis à votre disposition sous forme électronique, dans un espace personnel sur l'espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) :
[3] => Si vous avez fourni votre adresse électronique, vous êtes informé par message électronique de la mise à disposition sur votre espace sécurisé de votre bulletin de paie et de l'état annuel.
[4] => Les documents enregistrés dans votre espace numérique sont
[5] => Vous pouvez demander que vos bulletins de paye et les états annuels continuent de vous dans les :
[6] => Chaque arrêté ministériel qui a fixé la date de cessation du précise les situations professionnelles dans lesquelles vous pouvez demander à bénéficier de ces documents sur support papier. Il fixe également les conditions dans lesquelles vous devez présenter votre demande.
[7] => Depuis 2022, vos bulletins de paye et vos états annuels peuvent aussi être et mis à votre disposition dans un espace personnel sur l'Ensap si vous exercez notamment auprès de l'un des employeurs publics suivants :
[8] => Selon l'administration concernée, le calendrier et les conditions de cette mise à disposition sont précisés par arrêté ministériel, convention approuvée par délibération ou convention approuvée par décision du conseil de surveillance.
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[Titre] => Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap)
[Source] => Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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(
[Paragraphe] => Contribution sociale généralisée
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(
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(
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(
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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