Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF. Nous vous présentons les missions de cette direction, si vous pouvez lui demander d'ouvrir une enquête et si elle dispose de pouvoir de sanction.
La DGCCRF est un service du ministère de l'économie. Il est chargé de veiller au bon par les entreprises.
Ce service est également chargé de veiller à la , à la et la des .
À noter
une publicité trompeuse ou des pratiques commerciales déloyales, une absence d’information ou une absence d’étiquetage sur un produit, une clause abusive dans un contrat,des anomalies de prix ou de réduction.
Vous pouvez contacter la DGCCRF notamment si vous constatez :
Vous pouvez aussi signaler la ou le non-respect des obligations légales liées aux produits de vapotage (teneur en nicotine, interdiction des arômes, absence d’avertissement sanitaire).
La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.
Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.
De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à la loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.
Enfin, la DGCCRF peut appliquer des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.
Vous pouvez contacter la DGCCRF en ligne ou par téléphone :
Téléservice
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
Accéder au simulateur Ministère chargé des finances
0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Voir l'adresse Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête.
À la suite de votre signalement, la DGCCRF décide elle-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s'il est nécessaire d'ouvrir une enquête ou non.
Si la DGCCRF décide d'ouvrir une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l'entreprise contrôlée.
Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l'entreprise à vous indemniser. Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez ou .
Avertissement : elle informe le professionnel du ou des manquement(s) qu'elle a constaté(s).Suite corrective : elle contraint le professionnel à corriger le manquement dans un délai qui lui est imparti.Mesure répressive : elles sont prises selon le manquement constaté, en matière civile, pénale ou administrative.
En fonction de l'enquête qu'elle a menée, la DGCCRF peut prendre :
En cas d’infraction à l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, les sanctions peuvent inclure la saisie des produits et une amende pouvant aller jusqu’à pour une et pour une .
- Code de la consommation : articles L511-3 à L511-19
- Instruction générale du 13 décembre 2001 relative aux missions et à l’organisation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Code de la consommation : articles L512-1 à L512-65
- Code de la consommation : articles L521-1 à L525-1
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[Titre] => RG Arnaques sur internet
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[Paragraphe] => Si vous avez identifié que le droit de la consommation n'est pas respecté dans un magasin, sur un site internet ou dans une entreprise ou si vous avez une question en matière de consommation ou de concurrence, vous pouvez contacter la DGCCRF. Nous vous présentons les missions de cette direction, si vous pouvez lui demander d'ouvrir une enquête et si elle dispose de pouvoir de sanction.
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[Paragraphe] => Quelles sont les missions de la DGCCRF ?
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[0] => La DGCCRF est un service du ministère de l'économie. Il est chargé de veiller au bon par les entreprises.
[1] => Ce service est également chargé de veiller à la , à la et la des .
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[Paragraphe] => La DGCCRF contribue à la définition du cadre juridique de la concurrence et de la consommation.
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[Paragraphe] => Elle informe et accompagne les professionnels et les consommateurs.
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[Paragraphe] => Elle définit les suites à donner aux pratiques contraires au droit. Elle met notamment en œuvre les mesures de protection nécessaires en cas de risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La DGCCRF est également compétente pour contrôler le respect des règles applicables aux , y compris les cigarettes électroniques. Cela comprend la lutte contre la commercialisation des cigarettes électroniques jetables (dites « puffs »), la vérification de l’étiquetage, des niveaux de nicotine et des obligations de sécurité.
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[Paragraphe] => Dans quels cas saisir la DGCCRF ?
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[0] => Vous pouvez contacter la DGCCRF notamment si vous constatez :
[1] => Vous pouvez aussi signaler la ou le non-respect des obligations légales liées aux produits de vapotage (teneur en nicotine, interdiction des arômes, absence d’avertissement sanitaire).
)
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[0] => La DGCCRF si vous êtes victime d’une ou si vous souhaitez signaler un ou un .
[1] => La DGCCRF les liés à la ou la (travaux, services, abonnements, livraisons,...).
[2] => Si vous avez ce type de litige, vous devez essayer de le avec le professionnel concerné ou avec le .
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(
[Paragraphe] => Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF ?
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[0] => La DGCCRF peut tout d'abord enquêter, suite à un signalement ou non, pour vérifier si une entreprise a des pratiques conformes à la loi ou non.
[1] => Dans le cadre de ces enquêtes, les agents de la DGCCRF peuvent notamment obtenir des informations auprès des services publics et des agents de la police judiciaire.
[2] => De plus, les agents de la DGCCRF sont aussi habilités à constater les manquements à la loi et à les faire cesser. Ainsi, ils peuvent ordonner aux professionnels mis en cause de respecter leurs obligations, de cesser tout acte ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. Si besoin, un délai peut être accordé aux professionnels visés.
[3] => Enfin, la DGCCRF peut appliquer des sanctions aux professionnels qui ne respectent pas la loi ou qui ne se conforment pas à ses injonctions.
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[Paragraphe] => Comment contacter la DGCCRF ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez contacter la DGCCRF en ligne ou par téléphone :
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[0] => Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
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[Paragraphe] => Vendredi : de 8h30 à 16h
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[Paragraphe] => Peut-on demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête ?
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[0] => Non, vous ne pouvez pas demander à la DGCCRF d'ouvrir une enquête.
[1] => À la suite de votre signalement, la DGCCRF décide elle-même, en fonction du contexte et des autres signalements éventuellement reçus, s'il est nécessaire d'ouvrir une enquête ou non.
[2] => Si la DGCCRF décide d'ouvrir une enquête, la procédure peut déboucher ou non sur une sanction pour l'entreprise contrôlée.
[3] => Mais la DGCCRF ne peut pas obliger l'entreprise à vous indemniser. Si vous souhaitez demander une indemnisation, vous devez ou .
)
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(
[Paragraphe] => Quelles sanctions la DGCCRF peut-elle appliquer aux professionnels ?
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[0] => En fonction de l'enquête qu'elle a menée, la DGCCRF peut prendre :
[1] => En cas d’infraction à l’interdiction des cigarettes électroniques jetables, les sanctions peuvent inclure la saisie des produits et une amende pouvant aller jusqu’à pour une et pour une .
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[Paragraphe] => Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
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[Titre] => Instruction générale du 13 décembre 2001 relative aux missions et à l’organisation des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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[Titre] => Code de la consommation : articles L521-1 à L525-1
[Complement] => Pouvoirs de sanction de la DGCCRF
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[Titre] => Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel
[Source] => Ministère chargé des finances
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[Paragraphe] => Règle écrite dans un contrat qui désavantage fortement le consommateur au profit du professionnel, et qui est donc considérée comme injuste et illégale
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(
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(
[Paragraphe] => Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voir sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
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(
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[type] => Sigle
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