Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?
Vous êtes et vous êtes déplacé en raison de la ? Vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d'accompagnement. Nous vous en présentons les conditions d'attribution.
- Code général de la fonction publique : article L714-2
- Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
- Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique
- Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Services en ligne et formulaires
Debug Information
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[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
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[Paragraphe] => Vous êtes et vous êtes déplacé en raison de la ? Vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d'accompagnement. Nous vous en présentons les conditions d'attribution.
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[0] => En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .
[1] => Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.
[2] => Une restructuration de service donne lieu à un qui fixe le et la .
[3] => Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.
[4] => Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d'affectation.
[5] => Vous pouvez aussi percevoir un si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ?
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[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.
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[Paragraphe] => Montant et versement de la prime de restructuration de service
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[2] => La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.
[3] => Le est fixé de la manière suivante :
[4] => Si votre époux, partenaire de ou concubin peut aussi percevoir la prime de restructuration pour la de service que vous, peut bénéficier de la prime .
[5] => Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.
[6] => L'autre membre de votre couple ne perçoit que .
[7] => La prime de restructuration de service est , au moment de votre prise de fonction.
[8] => Toutefois, vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
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[Titre] => Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez aussi bénéficier de si vous en remplissez les conditions d'attribution.
)
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[Paragraphe] => Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de la prime de restructuration
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[0] => Si vous mutez suivant votre prise de fonction, vous devez de restructuration de service.
[1] => Toutefois, vous votre prime si vous êtes muté pour :
[2] => Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
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(
[Paragraphe] => Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
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(
[Paragraphe] => Avancement de grade ou promotion interne
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(
[Paragraphe] => Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
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(
[Paragraphe] => Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance.
)
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?
)
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(
[0] => La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
[1] => Cette allocation peut être versée si votre ou votre est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou de votre déplacement.
[2] => La cessation d'activité doit intervenir après votre mutation ou votre déplacement.
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(
[Paragraphe] => Conditions d'attribution de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
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[0] => L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.
[1] => Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponbilité ou en congé sans traitement.
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(
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[Paragraphe] => Montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
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[Paragraphe] => Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à
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(
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(
[Paragraphe] => Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous mutez suivant votre prise de fonction, vous devez d'aide à la mobilité du conjoint.
[1] => Toutefois, vous votre allocation si vous êtes muté pour :
[2] => Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
)
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(
[Paragraphe] => Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
)
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(
[Paragraphe] => Avancement de grade ou promotion interne
)
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(
[Paragraphe] => Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
)
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[Paragraphe] => Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance.
)
)
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[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'attribution du complément indemnitaire d'accompagnement ?
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[0] => Vous bénéficiez du complément indemnitaire d'accompagnement si la que vous perceviez dans votre emploi d'origine est
[1] => Le complément indemnitaire d'accompagnement est avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
[2] => L'arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement.
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(
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[Paragraphe] => Montant du complément indemnitaire d'accompagnement
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[0] => Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est égal à la différence entre la que vous avez dans votre emploi d'origine et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi.
[1] => Les éléments de rémunération suivants dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d'origine et d'accueil :
[2] => Si vous bénéficiez d'un dans votre emploi d'origine ou d'accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n'aviez pas ce logement.
[3] => Avant votre changement d'affectation, votre administration d'accueil adresse à votre administration d'origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d'origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.
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(
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[Paragraphe] => Majorations et indexations versées en cas d'affection en outre-mer
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[Paragraphe] => Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
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[Paragraphe] => Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d'origine ou d'accueil
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[Paragraphe] => Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
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(
[Paragraphe] => Versement et réévaluation du complément indemnitaire d'accompagnement
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(
[0] => Le complément indemnitaire d'accompagnement est pour une même restructuration , renouvelables une fois.
[1] => Il vous est versé par votre administration d’origine ou par votre administration d'accueil qui en est remboursée par votre administration d'origine.
[2] => À la fin de la 1 période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d'accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d'affectation.
[3] => Le complément indemnitaire d'accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2 période de 3 ans s'il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d'origine.
)
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)
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)
)
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(
[Titre] => Contractuel en CDI
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(
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(
[0] => En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une .
[1] => Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.
[2] => Une restructuration de service donne lieu à un qui fixe le et la .
[3] => Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.
[4] => Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une si votre époux ou votre partenaire de doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d'affectation.
)
[Chapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de la prime de restructuration ?
)
[Paragraphe] => Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.
[SousChapitre] => Array
(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant et versement de la prime de restructuration de service
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le de la prime de restructuration de service comprend :
[1] => Le est fixé de la manière suivante :
[2] => La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.
[3] => Le est fixé de la manière suivante :
[4] => Si votre époux, partenaire de ou concubin peut aussi percevoir la prime de restructuration pour la de service que vous, peut bénéficier de la prime .
[5] => Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.
[6] => L'autre membre de votre couple ne perçoit que .
[7] => La prime de restructuration de service est , au moment de votre prise de fonction.
[8] => Toutefois, vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
)
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[Paragraphe] => Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.
)
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[Titre] => Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative
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(
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[Paragraphe] => Situation personnelle de l'agent
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[Paragraphe] => Montant
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[Paragraphe] => Changement de résidence familiale si vous n'avez pas d'enfant à charge
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(
[Paragraphe] => Location d'un logement distinct de votre résidence familiale
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[Paragraphe] => Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1
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(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Vous pouvez aussi bénéficier de si vous en remplissez les conditions d'attribution.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligations de l'agent bénéficiaire de la prime de restructuration
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous changez d'emploi suivant votre prise de fonction, vous devez de restructuration de service.
[1] => Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Quelles sont les conditions d'attribution et le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
[1] => Cette allocation peut être versée si votre ou votre est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d'emploi.
[2] => La cessation d'activité doit intervenir après votre déplacement.
)
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Conditions d'attribution de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.
[1] => Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponbilité ou en congé sans traitement.
)
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
)
[Paragraphe] => Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligations de l'agent bénéficiaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous changez d'emploi suivant votre prise de fonction, vous devez d'aide à la mobilité du conjoint.
[1] => Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.
)
)
)
)
)
)
)
)
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[Reference] => Array
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424769/
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[Titre] => Code général de la fonction publique : article L714-2
[Complement] => Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique de l'État
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018663787/
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[Titre] => Décret n°2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028964264/
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)
[Titre] => Décret n°2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique
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(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038175450/
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[Titre] => Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
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[audience] => Particuliers
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[Titre] => Demander la prime de restructuration
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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[type] => Information pratique
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[URL] => https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/publications-dgafp/guide_outils_indemnitaires_d-accompagnement_des_restructurations-juin2019.pdf
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[format] => application/pdf
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[Titre] => Les dispositifs d'accompagnement indemnitaire des restructurations dans les services de l'État
[Source] => Ministère chargé de la fonction publique
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[Titre] => Résidence administrative
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[Paragraphe] => Commune dans laquelle se situe le service d'affectation d'un agent public
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[Titre] => Résidence familiale
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[Paragraphe] => Commune dans laquelle se situe le domicile d'un agent public
)
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[Titre] => CDI
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[Titre] => Pacs
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(
[Paragraphe] => Pacte civil de solidarité
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