Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas venir en aide à une personne qui court un péril . Lorsque les conditions sont réunies, la victime de ce peut déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru. Elle peut également lui demander une indemnisation. Voici les informations à connaître.
Attention
Une personne court un danger imminent qui menace sonintégrité corporelle . Ce danger peut être dû à l'attitude d'untiers , du témoin lui-même ou de la personne en danger.Le témoin a conscience de ce dangerL'assistance apportée à la victime n'expose pas le témoin ou un tiers à un périlLe témoin s'abstient volontairement de porter assistance à une personne en détresse, d'intervenir pour empêcher uncrime ou qu'undélit contre l'intégrité corporelle de la victime,et/ou d'alerter les secours .
Pour que la non-assistance à personne en danger soit punissable, plusieurs éléments doivent être réunis :
Voici 2 illustrations :
Son état civil et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si elle le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X) Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
La victime peut porter déposer plainte contre la personne qui ne lui a pas porté secours alors qu'elle était dans une situation de danger imminent.
La victime peut déposer plainte dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Il est également possible d'adresser un courrier au .
Le dépôt de plainte doit avoir lieu dans un délai de suivant la commission de l'infraction.
Par la suite, le procureur de la République a la possibilité d'ouvrir une enquête qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur de la non-assistance à personne en danger.
À noter
Commissariat
Voir l'adresse Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Droit de vote Droit d'être élu Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice Droit de témoigner en justice Droit d'être tuteur oucurateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation dujuge des contentieux et de la protection et duconseil de famille ).Droit de vote Droit d'être élu Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice Droit de témoigner en justice Droit d'être tuteur oucurateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation dujuge des contentieux et de la protection et duconseil de famille ).
L'auteur du de non assistance à personne en danger risque des sanctions pénales. Les peines encourues sont plus élevées lorsque la victime a moins de 16 ans.
L'obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du .
Ainsi, tout professionnel (avocat, enseignant, psychologue, etc.) qui a connaissance de faits de maltraitances physiques, psychologiques ou sexuelles commis (exemple : personne âgée) peut en informer le procureur de la République. Par exemple, un enseignant peut dénoncer des faits de aux autorités pour protéger son élève.
Par ailleurs, , le professionnel de santé qui le suit (exemple : médecin) peut alerter le procureur de la République des violences physiques, psychologiques ou sexuelles qui lui sont infligées.
Questions ? Réponses !
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34551
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34551
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Justice
[2] => Violence - Atteinte à l'intégrité
[3] => Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
[SousThemePere] => Infractions
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19681
)
[Titre] => Violence - Atteinte à l'intégrité
[Fiche] => Array
(
[0] => Atteintes involontaires
[1] => Violences conjugales
[2] => Violences sexuelles
[3] => Agression sexuelle
[4] => Viol
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas venir en aide à une personne qui court un péril . Lorsque les conditions sont réunies, la victime de ce peut déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru. Elle peut également lui demander une indemnisation. Voici les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Toute personne
[1] => signaler
)
[LienInterne] => Array
(
[0] => sur un mineur
[1] => une personne âgée
)
[LienIntra] => Array
(
[0] => plainte
[1] => procureur de la République
)
)
)
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quel cas la non assistance à personne en danger est-elle punissable ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour que la non-assistance à personne en danger soit punissable, plusieurs éléments doivent être réunis :
[1] => Voici 2 illustrations :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une personne court qui menace son . Ce danger peut être dû à l'attitude d'un , du témoin lui-même ou de la personne en danger.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le témoin a de ce danger
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => L'assistance apportée à la victime le témoin ou un tiers à un péril
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le témoin s'abstient de porter assistance à une personne en détresse, d'intervenir pour empêcher un ou qu'un contre l'intégrité corporelle de la victime, .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans le métro, un homme effectue des frottements répétitifs contre le bassin d'une femme qu'il ne connait pas. Une personne est témoin de cette . Il s'abstient d'intervenir et ne prévient pas le personnel de la . Ce témoin peut être poursuivi pour non assistance à personne en danger.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Une femme est coincée dans sa voiture, tombée dans une rivière après un accident. Le courant est fort, l’eau monte rapidement. Le conducteur du véhicule avec lequel cette femme a eu une collision observe la scène, mais ne peut rien faire en attendant les secours. Il est impossible de savoir à qui l'accident est dû : le témoin ou la victime elle-même. Dans les 2 cas, le témoin ne peut pas être poursuivi pour non-assistance à personne en danger car s'il vient en aide à la victime, il s'expose lui-même à un péril.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La victime peut-elle déposer plainte contre la personne qui ne l'a pas secouru ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La victime peut porter déposer plainte contre la personne qui ne lui a pas porté secours alors qu'elle était dans une situation de danger imminent.
[1] => La victime peut déposer plainte dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Il est également possible d'adresser un courrier au .
[2] => Le dépôt de plainte doit avoir lieu dans un délai de suivant la commission de l'infraction.
[3] => Par la suite, le procureur de la République a la possibilité d'ouvrir une enquête qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur de la non-assistance à personne en danger.
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si elle veut obtenir des , elle peut lors du dépôt de plainte (ou tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience).
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Pour l'aider dans ses démarches, la victime a la possibilité d'être assistée par un . Si elle n'a pas les ressources financières suffisantes pour faire appel à ce professionnel, elle peut .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur place
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La victime peut porter plainte en se déplaçant au commissariat de police ou à la bridage de gendarmerie de son choix.
[1] => La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par courrier
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Pour porter plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au .
[1] => Dans son courrier, la victime doit préciser les éléments suivants :
[2] => La victime peut utiliser un modèle de courrier :
[3] => Ce courrier peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
[4] => Il est également possible de déposer la plainte à l'accueil du tribunal.
[5] => Dans tous les cas, à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré sa plainte.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Son état civil et ses coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom de l'auteur supposé si elle le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Description et estimation provisoire ou définitive du
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11469
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
[audience] => Particuliers
[type] => Modèle de document
)
[Titre] => Porter plainte auprès du procureur de la République
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les sanctions en cas de non-assistance à personne en danger ?
)
[Paragraphe] => L'auteur du de non assistance à personne en danger risque des sanctions pénales. Les peines encourues sont plus élevées lorsque la victime a moins de 16 ans.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si la victime s'est , la personne qui ne lui a pas porté secours peut également être condamnée à lui verser des .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La personne qui s'est rendue coupable de non-assistance à personne en danger peut être condamnée à une et à des .
[1] => L'auteur du délit de non-assistance à personne en danger encourt une peine de ans d'emprisonnement et d'amende.
[2] => La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants :
[3] => L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée
)
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine principale
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peines complémentaires
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de vote
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d'être élu
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de témoigner en justice
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d'être ou (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du et du ).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Victime de moins de 16 ans
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peines principales
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peines complémentaires
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si la victime est un , la personne poursuivie pour non-assistance à personne en danger encourt une peine de ans d'emprisonnement et d'amende.
[1] => La personne reconnue coupable de non-assistance à personne en danger peut aussi être condamnée à l'interdiction temporaire des droits suivants :
[2] => L'interdiction de ces droits peut être prononcée pour une durée
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de vote
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d'être élu
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d'exercer une fonction de juge, d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une personne devant la justice
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit de témoigner en justice
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Droit d'être ou (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du et du ).
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => L'interdiction du droit de vote et du droit d'être élu empêche la personne qui y a été condamnée à exercer une fonction publique (exemple : député).
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on violer le secret professionnel pour protéger une personne en danger ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'obligation de porter secours à une personne en danger prime sur le respect du .
[1] => Ainsi, tout professionnel (avocat, enseignant, psychologue, etc.) qui a connaissance de faits de maltraitances physiques, psychologiques ou sexuelles commis (exemple : personne âgée) peut en informer le procureur de la République. Par exemple, un enseignant peut dénoncer des faits de aux autorités pour protéger son élève.
[2] => Par ailleurs, , le professionnel de santé qui le suit (exemple : médecin) peut alerter le procureur de la République des violences physiques, psychologiques ou sexuelles qui lui sont infligées.
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Fiche] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F952
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Enfant victime de maltraitance
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
)
[Titre] => Justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F530
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Devoirs de réserve, de discrétion, de neutralité et secret professionnels dans la fonction publique
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour obtenir de l'aide lors d'une action en justice
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289588
[ID] => R47854
)
[Titre] => Code pénal : article 223-6
[Complement] => Définition et peine principale de la non-assistance à personne en danger
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417803
[ID] => R72283
)
[Titre] => Code pénal : article 223-16
[Complement] => Peines complémentaires en cas de non-assistance à personne en danger
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181756/
[ID] => R2175
)
[Titre] => Code pénal : articles 226-13 à 226-14
[Complement] => Secret professionnel
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68888
)
[Titre] => Plainte
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R70102
)
[Titre] => Intégrité physique
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Protection du corps humain
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69792
)
[Titre] => Tiers (urbanisme)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Toute personne ayant un intérêt à agir telle qu’un voisin, un mandataire, une association ou un syndicat de copropriétaires
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12532
)
[Titre] => Dommages et intérêts
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69526
)
[Titre] => Préjudice
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52297
)
[Titre] => Peine principale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R2515
)
[Titre] => Peine complémentaire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38682
)
[Titre] => Tuteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60562
)
[Titre] => Curateur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12897
)
[Titre] => Conseil de famille
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Assemblée de parents ou de toutes personnes qualifiées, chargée sous la présidence du juge des contentieux de la protection, d'autoriser certains actes importants accomplis au nom de la personne sous tutelle
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R53327
[type] => Sigle
)
[Titre] => RATP
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Régie autonome des transports parisiens
)
)
[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F861
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Maltraitance sur une personne âgée : comment l'identifier et la signaler ?
)
)