Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
Vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé (médicament...) ? Vous pouvez obtenir une indemnisation grâce à la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Cette procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. En cas de succès de l'action, l'association perçoit l'indemnisation puis la reverse aux victimes. Nous vous exposons les règles à connaître.
N'avez pas porté plainte N'étiez pas présent au procès Ne vous êtes pas manifesté avant le procès auprès des autorités ou d'une association d'usagers de santé.
Une action de groupe vous permet d'être indemnisé, si vous êtes concerné par un dommage causé par une faute liée à la production, la fourniture, ou la délivrance d'un .
On parle aussi de .
Concernant le produit de santé, il peut s'agir, par exemple, de médicaments, contraceptions, produit issu d'un don du sang et destiné à être transfusé à un patient, organes, cellules, tissus, dispositifs médicaux.
Vous pouvez être indemnisé même si vous :
En effet, au moment de sa décision, le juge fixe pour être indemnisé.
Ce délai, , commence à courir à compter de la fin des mesures de publicité ordonnées par ce juge.
Seuls les préjudices résultant d’un (exemples : blessure, maladie) sont indemnisés dans le cadre de cette action de groupe.
En effet, la procédure de l'action de groupe en matière de santé ne prévoit pas l'indemnisation du préjudice moral ou financier.
Producteur de produit de santé (laboratoire pharmaceutique) Fournisseur d'un produit de santé (pharmacie, grossiste...) Prestataire (hôpital, médecin...) utilisant un produit de santé (exemples : erreur technique, mauvaise utilisation du produit).
La procédure peut être intentée à l'encontre des personnes/sociétés suivantes :
La procédure peut être intentée directement contre ces personnes responsables ou contre leur assureur.
Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau régional Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national .
L'action de groupe peut être lancée par des associations.
Si vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé et que ce préjudice peut concerner d'autres personnes, vous pouvez signaler votre affaire à une association d'usagers du système de santé. Cette association pourra poursuivre le professionnel en cause.
2 types d'associations d'usagers du système de santé sont compétentes pour engager la procédure :
Le juge vérifie que l'association a le droit d'engager cette procédure.
Ces associations peuvent solliciter l'aide d'un avocat et d'un .
Elles doivent saisir soit :
L'association engage la procédure pour toutes les personnes concernées. L'adhésion à l'association n'est pas nécessaire.
L'action de groupe est.
Il est indispensable de rassembler et de conserver toutes les preuves qui permettent de justifier le lien entre le préjudice subi et la prise du médicament, par exemple.
À noter
Le rendu d'un jugement qui statue sur la responsabilité de la personne mise en cause. Dans cette décision, le juge définit le groupe des usagers du système de santé concerné par l'indemnisation. Il fixe les critères de rattachement au groupe. Il détermine quels sont les dommages corporels pouvant être réparés.La mise en œuvre du jugement et de réparation individuelle des préjudices.
Cette action comporte 2 phases :
Le recours à la médiation est également prévu.
Acceptée par l'association plaignante et au moins une des personnes mises en cause Homologuée par le juge.
Le juge peut, proposer de mettre en place une .
Le médiateur choisi par le juge propose aux parties une convention coconstruite avec elles prévoyant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages.
La convention doit être :
À noter
Pour adhérer au groupe Et bénéficier de l'indemnisation.
Les mesures de publicité doivent permettre d'informer les victimes.
Dès que la décision est rendue publique, vérifiez que vous faites bien partie du groupe de victimes concerné.
Si c'est le cas, vous devez vous manifester auprès de l'association ayant lancé la procédure :
L'association se charge de récupérer votre indemnisation auprès du professionnel et de vous la verser.
Le juge fixe la pour vous déclarer auprès de l'association.
Le montant de l'indemnisation est déterminé par le juge de manière individuelle en fonction du préjudice réel subi par chacun.
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34649
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-11-26T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34649
[statut] => enCoursDeMiseAJour
)
[SurTitre] => Fiche pratique
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Social - Santé
[2] => Préjudice médical
[3] => Action de groupe : préjudice lié à un produit de santé
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19811
)
[Titre] => Social - Santé
)
[SousThemePere] => Droits des patients
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N10253
)
[Titre] => Préjudice médical
[SousDossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N10253-1
)
[Titre] => Procédure générale
[Fiche] => Array
(
[0] => Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
[1] => Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation en cas d'accident médical, infection nosocomiale ou affection iatrogène
[2] => Action de groupe contre un produit de santé
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N10253-2
)
[Titre] => Préjudices spécifiques
[Fiche] => Array
(
[0] => Vaccin
[1] => Fonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique
)
)
)
)
[SousDossierPere] => Procédure générale
[Avertissement] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R73156
[date] => 2025-08-11
)
[Titre] => Modification des règles liées aux actions de groupe
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Un adapte la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe.
[1] => D'autres textes sont attendus pour préciser cette adaptation.
[2] => Une fois ces textes parus, cette page sera mise à jour.
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé (médicament...) ? Vous pouvez obtenir une indemnisation grâce à la procédure de l'action de groupe. Plusieurs usagers du système de santé doivent être concernés par un préjudice similaire. Cette procédure est engagée par une association d'usagers du système de santé agréée au niveau régional ou national. En cas de succès de l'action, l'association perçoit l'indemnisation puis la reverse aux victimes. Nous vous exposons les règles à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce qu'une action de groupe « santé » ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une action de groupe vous permet d'être indemnisé, si vous êtes concerné par un dommage causé par une faute liée à la production, la fourniture, ou la délivrance d'un .
[1] => On parle aussi de .
[2] => Concernant le produit de santé, il peut s'agir, par exemple, de médicaments, contraceptions, produit issu d'un don du sang et destiné à être transfusé à un patient, organes, cellules, tissus, dispositifs médicaux.
[3] => Vous pouvez être indemnisé même si vous :
[4] => En effet, au moment de sa décision, le juge fixe pour être indemnisé.
[5] => Ce délai, , commence à courir à compter de la fin des mesures de publicité ordonnées par ce juge.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => N'avez pas porté plainte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => N'étiez pas présent au procès
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ne vous êtes pas manifesté auprès des autorités ou d'une association d'usagers de santé.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quel préjudice est réparé lors de l'action de groupe « santé » ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Seuls les préjudices résultant d’un (exemples : blessure, maladie) sont indemnisés dans le cadre de cette action de groupe.
[1] => En effet, la procédure de l'action de groupe en matière de santé ne prévoit pas l'indemnisation du préjudice moral ou financier.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Cependant, vous pouvez saisir le juge par une action individuelle pour .
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contre qui est intentée l'action de groupe « santé » ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La procédure peut être intentée à l'encontre des personnes/sociétés suivantes :
[1] => La procédure peut être intentée directement contre ces personnes responsables ou contre leur assureur.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Producteur de produit de santé (laboratoire pharmaceutique)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fournisseur d'un produit de santé (pharmacie, grossiste...)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prestataire (hôpital, médecin...) utilisant un produit de santé (exemples : erreur technique, mauvaise utilisation du produit).
)
)
)
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Pour que l'action de groupe soit mise en œuvre, doivent avoir subi un causé par le même manquement d'un même professionnel.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment mettre en œuvre l'action de groupe « santé » ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'action de groupe peut être lancée par des associations.
[1] => Si vous avez subi un préjudice lié à un produit de santé et que ce préjudice peut concerner d'autres personnes, vous pouvez signaler votre affaire à une association d'usagers du système de santé. Cette association pourra poursuivre le professionnel en cause.
[2] => 2 types d'associations d'usagers du système de santé sont compétentes pour engager la procédure :
[3] => Le juge vérifie que l'association a le droit d'engager cette procédure.
[4] => Ces associations peuvent solliciter l'aide d'un avocat et d'un .
[5] => Elles doivent saisir soit :
[6] => L'association engage la procédure pour toutes les personnes concernées. L'adhésion à l'association n'est pas nécessaire.
[7] => L'action de groupe est.
[8] => Il est indispensable de rassembler et de conserver toutes les preuves qui permettent de justifier le lien entre le préjudice subi et la prise du médicament, par exemple.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Associations d'usagers du système de santé agréées au niveau .
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le si le mis en cause est une personne morale de droit public (exemples : établissements publics) ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le si le mis en cause est une personne privée, physique ou morale.
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Une association qui a une activité annexe de production d'un produit de santé concerné par ces actions ne peut pas intenter une action de groupe.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R51464
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Association d'usagers du système de santé agréée
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://sante.gouv.fr/ministere/acteurs/partenaires/associations-d-usagers-du-systeme-de-sante-agreees#LES-LISTES-DES-ASSOCIATIONS-AGREEES
)
)
[Source] => Ministère chargé de la santé
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sont les étapes de l'action du groupe « santé » ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Cette action comporte 2 phases :
[1] => Le recours à la médiation est également prévu.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le rendu d'un qui statue sur la responsabilité de la personne mise en cause. Dans cette décision, le juge définit le groupe des usagers du système de santé concerné par l'indemnisation. Il fixe les critères de rattachement au groupe. Il détermine quels sont les dommages corporels pouvant être réparés.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => La du jugement et de réparation individuelle des préjudices.
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le conflit peut-il se résoudre par médiation ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le juge peut, proposer de mettre en place une .
[1] => Le médiateur choisi par le juge propose aux parties une convention coconstruite avec elles prévoyant les conditions d'une indemnisation amiable des dommages.
[2] => La convention doit être :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acceptée par l'association plaignante et au moins une des personnes mises en cause
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Homologuée par le juge.
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => La durée de la médiation ne peut être supérieure à 3 mois, renouvelable une fois à la demande du médiateur.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment adhérer au groupe pour être indemnisé ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les mesures de publicité doivent permettre d'informer les victimes.
[1] => Dès que la décision est rendue publique, vérifiez que vous faites bien partie du groupe de victimes concerné.
[2] => Si c'est le cas, vous devez vous manifester auprès de l'association ayant lancé la procédure :
[3] => L'association se charge de récupérer votre indemnisation auprès du professionnel et de vous la verser.
[4] => Le juge fixe la pour vous déclarer auprès de l'association.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour adhérer au groupe
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et bénéficier de l'indemnisation.
)
)
)
[Rappel] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Rappel
[Paragraphe] => Veillez à conserver tout document prouvant que vous appartenez au groupe pouvant être indemnisé.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous n'êtes pas signalé après cette date, vous ne pourrez pas être indemnisé par l'action de groupe. Mais vous pourrez à titre individuel.
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment est fixée l'indemnisation dans le cadre d'une action de groupe santé ?
)
[Paragraphe] => Le montant de l'indemnisation est déterminé par le juge de manière individuelle en fonction du préjudice réel subi par chacun.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Cette indemnisation peut aussi être fixée par la convention de médiation homologuée par le juge.
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14639
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => Santé Info Droits
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 01 53 62 40 30
)
[1] => Prix d'une communication normale
[2] => Service ouvert :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les mardi et jeudi de 14h à 20h.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courriel
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[LienExterne] => https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/
)
[1] => Le délai de réponse par courriel est de 15 jours.
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046126182
[ID] => R51408
)
[Titre] => Code de la santé publique : article L5311-1
[Complement] => Produits de santé
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031925928
[ID] => R51409
)
[Titre] => Code de la santé publique : articles L1143-2 à L1143-5
[Complement] => Jugement sur la responsabilité
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031925946
[ID] => R51431
)
[Titre] => Code de la santé publique : articles L1143-6 à L1143-10
[Complement] => Médiation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031925964
[ID] => R51432
)
[Titre] => Code de la santé publique : articles L1143-11 à L1143-13
[Complement] => Mise en œuvre du jugement et réparation individuelle des préjudices
)
)
[PourEnSavoirPlus] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R45956
[URL] => http://www.economie.gouv.fr/cedef/action-de-groupe
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Qu'est-ce que l'action de groupe ?
[Source] => Ministère chargé de l'économie
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R51411
[URL] => https://www.france-assos-sante.org/wp-content/uploads/2016/01/Fiche-A.8.4-Action-de-groupe-en-sante.pdf
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Action de groupe "santé"
[Source] => France Assos Santé
)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55151
)
[Titre] => Médiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
)
)
)