Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.
Cela permet de ou de cette procédure.
: service de l’État, , organisme chargé d'un mission de service public administratif.
Votre demande doit préciser .
L'administration doit faire le contrôle dans un , variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.
Toutefois, .
Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.
Une fois le contrôle fait, vous pouvez si l'administration change de position par la suite.
C'est ce qu'on appelle le .
Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le .
Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.
Questions ? Réponses !
Debug Information
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[0] => Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.
[1] => Cela permet de ou de cette procédure.
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[MiseEnEvidence] => Toutes les administrations sont concernées
[LienIntra] => collectivité territoriale
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[3] => Votre demande doit préciser .
[4] => L'administration doit faire le contrôle dans un , variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.
[5] => Toutefois, .
[6] => Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.
[7] => Une fois le contrôle fait, vous pouvez si l'administration change de position par la suite.
[8] => C'est ce qu'on appelle le .
[9] => Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le .
[10] => Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.
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[Paragraphe] => Un agent immobilier peut demander à la de contrôler ses pratiques commerciales.
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[Paragraphe] => Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.
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[Titre] => À noter
[Paragraphe] => si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez . C'est ce qu'on appelle le .
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[Titre] => Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance
[Complement] => Date d'effet du droit à l'opposabilité d'un contrôle (article 2)
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000037309236/
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[Titre] => Code des relations entre le public et l'administration : articles L124-1 à L124-2
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[Titre] => Collectivité territoriale
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[Paragraphe] => Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571356/
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[Titre] => Constitution du 4 octobre 1958
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[Titre] => DGCCRF
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[Paragraphe] => Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
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[Titre] => Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
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