Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?
Après un divorce, si vous perdez le droit d’utiliser votre , vous devez faire modifier le certificat d’immatriculation (appelé auparavant ). Un nouveau certificat doit être demandé lorsque son titulaire n’est pas l’ex-époux ou l’ex-épouse qui conserve le véhicule ou si les ex-époux sont cotitulaires et qu’un seul conserve le véhicule. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Nous vous expliquons la procédure à suivre.
Attention
Pour en savoir plus
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34748
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2025-10-13T00:00:00
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[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Transports - Mobilité
[2] => Carte grise (certificat d'immatriculation)
[3] => Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?
)
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(
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[Titre] => Transports - Mobilité
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(
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(
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[Titre] => Carte grise (certificat d'immatriculation)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N367-1
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[Titre] => Vendre (ou donner) un véhicule
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(
[0] => Démarches à accomplir
[1] => Obtenir un certificat de non gage
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N367-2
)
[Titre] => Immatriculer un véhicule
[Fiche] => Array
(
[0] => Immatriculer un véhicule neuf
[1] => Immatriculer un véhicule d'occasion
[2] => Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole
[3] => Hériter d'un véhicule
[4] => Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N367-3
)
[Titre] => Titulaire du certificat et modification de sa situation
[Fiche] => Array
(
[0] => Titulaire et cotitulaire de la carte grise
[1] => Changement d'adresse
[2] => Ajouter une autre personne sur sa carte grise
[3] => Retirer une personne sur la carte grise
[4] => Changement du nom du titulaire
)
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N367-4
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[Titre] => Modifications du véhicule
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(
[0] => Véhicule retiré de la circulation
[1] => Véhicule accidenté
[2] => Véhicule transformé
[3] => Véhicule à détruire
)
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N367-5
)
[Titre] => Plaques d'immatriculation
[Fiche] => Array
(
[0] => Caractéristiques
[1] => Vol
[2] => Usurpation
)
)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Après un divorce, si vous perdez le droit d’utiliser votre , vous devez faire modifier le certificat d’immatriculation (appelé auparavant ). Un nouveau certificat doit être demandé lorsque son titulaire n’est pas l’ex-époux ou l’ex-épouse qui conserve le véhicule ou si les ex-époux sont cotitulaires et qu’un seul conserve le véhicule. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Nous vous expliquons la procédure à suivre.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Si vous avez un véhicule en , la .
)
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Sur internet
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(
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
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)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préparer les documents
)
[Paragraphe] => La liste des documents varie selon votre situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Retirer uniquement le nom d’usage du titulaire du certificat d’immatriculation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes l’unique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre , que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
[1] => Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une (photo ou scan) des :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => De plus
[1] => un des documents suivants
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Enfin
[LienInterne] => Array
(
[0] => mandat
[1] => pièce d'identité
)
)
[4] => La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre ex-époux ou ex-épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement ce nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.
)
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(
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(
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(
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(
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(
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(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire
)
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(
[Paragraphe] => Certificat d’immatriculation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permis de conduire.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve de contrôle technique, sauf si :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Pour une , une ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un qui a plus de 5 ans.
)
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)
)
)
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(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse qui est titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation et qui ne conserve pas le véhicule
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, est attribué à l’un de ces ex-époux, il demande un nouveau certificat d’immatriculation en faisant retirer le .
[1] => Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez vous munir d’une (photo ou scan) des :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => De plus
[1] => un des documents suivants
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Enfin
[LienInterne] => Array
(
[0] => mandat
[1] => pièce d'identité
)
)
[4] => La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
)
[Liste] => Array
(
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(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
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(
[Paragraphe] => Formulaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat d’immatriculation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permis de conduire.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve de contrôle technique, sauf si :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour une , une ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un qui a plus de 5 ans.
)
)
)
)
)
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(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement de divorce accompagné du certificat de cession de l’ex-époux ou de l’ex-épouse
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Changement du titulaire du certificat d’immatriculation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé uniquement au nom d’un des ex-époux, est attribué à l’autre époux, il doit demander un nouveau certificat d’immatriculation avec changement de titulaire.
[1] => Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez vous munir d’une (photo ou scan) des :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => De plus
[1] => un des documents suivants
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Enfin
[LienInterne] => Array
(
[0] => mandat
[1] => pièce d'identité
)
)
[4] => La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
)
[Liste] => Array
(
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(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat d’immatriculation
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[Paragraphe] => Permis de conduire.
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(
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(
[Paragraphe] => Preuve de contrôle technique, sauf si :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
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(
[Paragraphe] => Pour une , une ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
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(
[Paragraphe] => Pour un qui a plus de 5 ans.
)
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)
)
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(
[@attributes] => Array
(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement de divorce accompagné du certificat de cession de l’ex-époux ou de l’ex-épouse
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Estimer le coût du certificat d’immatriculation
)
[Paragraphe] => Le coût du certificat d’immatriculation varie selon la modification effectuée sur le certificat d’immatriculation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Retirer uniquement le nom d’usage du titulaire du certificat d’immatriculation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le retrait du nom d’usage de l'ex-époux ou l’ex-épouse sur le certificat d’immatriculation est exonéré du paiement de la taxe régionale.
[1] => Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse qui est titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation et qui ne conserve pas le véhicule
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le véhicule est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, le retrait du nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse qui est titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation, et qui ne conserve pas le véhicule, est exonéré du paiement de la taxe régionale.
[1] => Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Changement du titulaire du certificat d’immatriculation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le changement de titulaire du certificat d’immatriculation, suite à un divorce, est soumis au paiement de la taxe régionale.
[1] => Le du certificat d’immatriculation est . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
[2] => Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39696
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer le coût du certificat d'immatriculation
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire la démarche sur internet
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez posséder .
[1] => La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice :
[2] => Vous devez vous identifier via .
[3] => Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
[4] => Les documents à fournir doivent être en version scannée.
[5] => Si vous n’avez pas ce matériel :
[6] => Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
[7] => Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une .
[8] => À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49279
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un changement de votre situation personnelle sur le certificat d’immatriculation
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49378
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Point d'accueil numérique
[PivotLocal] => point_accueil_numerique
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/point_accueil_numerique
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R55753
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => France Services / Maison de services au public
[PivotLocal] => france_services
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://lannuaire.service-public.gouv.fr/navigation/france_services
)
)
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Numéro de dossier
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Accusé d'enregistrement de votre demande
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant , , en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
)
[Paragraphe] => Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20907
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .
[1] => Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
[2] => Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
[3] => Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
[4] => Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation , puis le détruire.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec le numéro d'immatriculation
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71022
[URL] => https://moncompte.ants.gouv.fr/suivi_immatriculation
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec le numéro de suivi du courrier
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71030
[URL] => https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
[Source] => La Poste
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre .
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Par un professionnel habilité
[Condition] => SimpleXMLElement Object
(
[estVrai] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[var] => T10307
)
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préparer les documents
)
[Paragraphe] => La liste des documents varie selon votre situation :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Retirer uniquement le nom d’usage du titulaire du certificat d’immatriculation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous êtes l’unique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre , que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
[1] => Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => De plus
[1] => un des documents suivants
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si votre ex-époux ou ex-épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement ce nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat d’immatriculation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permis de conduire.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve de contrôle technique, sauf si :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour une , une ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un qui a plus de 5 ans.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse qui est titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation et qui ne conserve pas le véhicule
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, est attribué à l’un de ces ex-époux, il demande un nouveau certificat d’immatriculation en faisant retirer le .
[1] => Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => De plus
[1] => un des documents suivants
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat d’immatriculation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permis de conduire.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve de contrôle technique, sauf si :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour une , une ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un qui a plus de 5 ans.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement de divorce accompagné du certificat de cession de l’ex-époux ou de l’ex-épouse
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Changement du titulaire du certificat d’immatriculation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé uniquement au nom d’un des ex-époux, est attribué à l’autre époux, il doit demander un nouveau certificat d’immatriculation avec changement de titulaire.
[1] => Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les :
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => De plus
[1] => un des documents suivants
)
)
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Justificatif de domicile
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formulaire
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certificat d’immatriculation
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Permis de conduire.
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Preuve de contrôle technique, sauf si :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour une , une ou un camping-car de 3,5 tonnes maximum qui a plus de 4 ans
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour un qui a plus de 5 ans.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Jugement de divorce accompagné du certificat de cession de l’ex-époux ou de l’ex-épouse
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Estimer le coût du certificat d’immatriculation
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le coût du certificat d’immatriculation varie selon la modification effectuée sur le certificat d’immatriculation :
[1] => En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel à votre place.
[2] => Cette somme est librement fixée par le professionnel.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Retirer uniquement le nom d’usage du titulaire du certificat d’immatriculation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le retrait du nom d’usage de l'ex-époux ou l’ex-épouse sur le certificat d’immatriculation est exonéré du paiement de la taxe régionale.
[1] => Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Retirer le nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse qui est titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation et qui ne conserve pas le véhicule
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque le véhicule est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, le retrait du nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse qui est titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation, et qui ne conserve pas le véhicule, est exonéré du paiement de la taxe régionale.
[1] => Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Changement du titulaire du certificat d’immatriculation
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le changement de titulaire du certificat d’immatriculation, suite à un divorce, est soumis au paiement de la taxe régionale.
[1] => Le du certificat d’immatriculation est . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
[2] => Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39696
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer le coût du certificat d'immatriculation
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Faire la démarche chez un professionnel de l'automobile habilité
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10115
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Professionnel habilité pour l'immatriculation des véhicules
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/services-et-formulaires/geolocaliser-des-professionnels-habilites-a-limmatriculation
)
)
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
[Paragraphe] => Un vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation
)
[Paragraphe] => Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20907
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[numerote] => true
)
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recevoir le certificat d’immatriculation par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans .
[1] => Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
[2] => Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
[3] => Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec le numéro d'immatriculation
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71022
[URL] => https://moncompte.ants.gouv.fr/suivi_immatriculation
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec le numéro de suivi du courrier
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71030
[URL] => https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
[Source] => La Poste
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre .
)
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49205
[sve] => non
[type] => Centre de contact
)
[Titre] => 34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
[1] => Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par téléphone
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Depuis la métropole :
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 34 00
)
[2] => Depuis l'outre-mer :
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 09 70 83 07 07
)
[4] => Depuis l'étranger :
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => +33 9 70 83 07 07
)
)
)
)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044603185
[ID] => R65833
)
[Titre] => Code des impositions sur les biens et services : article L421-52
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165
[ID] => R20050
)
[Titre] => Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
)
)
[ServiceEnLigne] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R39696
[URL] => https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation
[audience] => Particuliers
[type] => Simulateur
)
[Titre] => Calculer le coût du certificat d'immatriculation
[Source] => Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49279
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/signaler-un-changement-sur-votre-situation-personnelle
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Signaler un changement de votre situation personnelle sur le certificat d’immatriculation
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R20907
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
[Source] => Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R49385
[URL] => https://immatriculation.ants.gouv.fr/services-et-formulaires/carte-des-points-numeriques
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Points numériques
[Source] => Ministère chargé de l'intérieur
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R62151
)
[Titre] => Nom d'usage
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Nom utilisé dans la vie quotidienne de manière facultative. Ne remplace pas le nom de famille qui figure sur l'acte de naissance. Exemple : vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de votre époux(se).
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10269
)
[Titre] => Voiture particulière (VP)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165
[ID] => R20050
)
[Titre] => Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R32094
)
[Titre] => Véhicule de catégorie N1
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165
[ID] => R20050
)
[Titre] => Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R66199
)
[Titre] => Véhicule de catégorie L
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159577
[ID] => R47034
)
[Titre] => Code de la route : articles R311-1 à D311-4
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R48788
)
[Titre] => Identification avec FranceConnect
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R71004
)
[Titre] => Lettre suivie
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
)
)
)
)