Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
La police conserve-t-elle des ? Le service national de police scientifique est chargé du . Ce fichier permet de centraliser et de conserver les empreintes génétiques de certaines personnes, principalement dans le cadre d'enquêtes pénales. Si vos données sont inscrites dans ce fichier, vous pouvez y accéder, demander la rectification des informations qui vous concernent et, à certaines conditions, leur effacement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les infractions sexuelles (viol, agressions sexuelles , etc.)Le meurtre Les actes de torture et de barbarie Les violences volontaires Le trafic de drogues Les infractions contre les biens (par exemple, vol , destruction de biens,extorsion )Les infractions contre la Nation (par exemple, actes de terrorisme ).
Le a pour objet de faciliter la recherche et l'identification des personnes ou déclarées coupables de certaines infractions telles que :
Il permet également de rechercher et d'identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou une personne disparue.
Les personnes mises en examen ou déclarées coupables de certaines infractions (meurtre, trafic de drogues, vol, terrorisme, etc.)Les personnes poursuivies pour une infraction, mais qui n'ont pas été condamnées car elles ont été déclarées irresponsables pénalement Les personnes décédées dont l'identité n'a pas pu être établie Les victimes de catastrophes naturelles Les mineurs ou les majeurs protégés qui ont disparuLes personnes dont la disparition est inquiétante. Empreinte génétique Numéro de l'affaire dans le cadre de laquelle l'enregistrement au Fnaeg a été demandé Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg Date de la demande d'enregistrement au Fnaeg Nom de la personne ayant réalisé l'analyse génétique Infraction pour laquelle un enregistrement au Fnaeg a eu lieuDate de la commission des faits Nom, prénoms, filiation , date et lieu de naissance des personnes dont les empreintes génétiques ont été recueillies.
Personnes dont les données peuvent être enregistrées au Fnaeg
Les données enregistrées au concernent :
Ce fichier répertorie également les données personnelles des , et de et de , à condition qu'elles aient donné leur accord par écrit.
Lorsqu'ils donnent leur accord, les ascendants, descendants et collatéraux autorisent la comparaison de leurs empreintes génétiques avec celles enregistrées (ou qui peuvent être enregistrées) dans le Fnaeg.
Type de données enregistrées au Fnaeg
Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
Personnel du service national de police scientifique Magistrat chargé du contrôle du FnaegOfficier de police judiciaire et agent de police judiciairePersonnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux.
Les autorités suivantes peuvent avoir accès au :
La durée de conservation des données au dépend de la raison pour laquelle l'inscription a eu lieu.
Lorsque l'enregistrement est dû à la commission d'une , le délai de conservation varie notamment en fonction de l'âge de la personne ou condamnée.
De manière générale, ces délais courent à compter de la date d'enregistrement des données au Fnaeg.
Néanmoins, si la personne est déclarée coupable ou irresponsable pénalement, le délai commence à courir au jour où la décision de culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue .
| Personnes concernées | Durée maximale de conservation | Durée maximale de conservation |
|---|---|---|
| Personne déclarée coupable d'avoir commis certaines | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
| Personne déclarée pour certaines infractions | De 25 à 40 ans selon la gravité des faits | De 15 à 25 ans selon la gravité des faits |
| mise en examen | De 15 à 25 ans, selon la gravité des faits | De 10 à 15 ans, selon la gravité des faits |
| Personne inconnue | De 25 à 40 ans | |
| Personne décédée non identifiée | Jusqu'à l'identification de la personne décédée ou pendant 40 ans | |
| Personne disparue | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans | |
| , ou d'une personne disparue ou d'une victime de catastrophe naturelle | Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans |
Vous pouvez demander la communication de vos données enregistrées au en adressantau service national de police scientifique.
Votre demande doit préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir ces informations.
Vous devez y joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.).
En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de , vous pouvez adresser une demande à la :
Si vous constatez que des données qui vous concernent sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez faire une demande de rectification du .
Votre demande doit être effectuée
Elle doit être adressée au du lieu dans lequel s'est déroulée l'affaire qui a entraîné l'enregistrement au Fnaeg.
Si une erreur est constatée, le procureur de la République procède à une rectification des données du Fnaeg, dans les meilleurs délais.
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie d'un document concernant l'affaire (convocation devant les services d'enquête ou devant lejuge d'instruction , jugement, décision declassement sans suite , décision denon-lieu , etc.).3 ans quand le délai légal de conservation de vosempreintes est de 15 ans7 ans quand ce délai est de 25 ans10 ans quand ce délai est de 40 ans.Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant lejuge d'instruction , jugement, décision declassement sans suite , décision denon-lieu , etc.
Vous pouvez demander l'effacement de vos données du .
La procédure pour faire cette demande d'effacement dépend de votre situation :
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
Tribunal judiciaire
Voir l'adresse Formulaire
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues
Accéder au simulateur Ministère chargé de la justice
- Code de procédure pénale : articles 706-54 à 706-56-1-1
- Code de procédure pénale : articles R53-9 à R53-21
- Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
- Arrêté du 22 novembre 2023 relatif au conditionnement normalisé et au traitement subséquent des scellés adressés au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Directive (UE) 2016/680 "Police-Justice" : traitement des données personnelles en matière d'infractions pénales
Services en ligne et formulaires
- Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues
- Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
- Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => La police conserve-t-elle des ? Le service national de police scientifique est chargé du . Ce fichier permet de centraliser et de conserver les empreintes génétiques de certaines personnes, principalement dans le cadre d'enquêtes pénales. Si vos données sont inscrites dans ce fichier, vous pouvez y accéder, demander la rectification des informations qui vous concernent et, à certaines conditions, leur effacement. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Quelles données sont enregistrées au Fnaeg ?
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[Paragraphe] => Personnes dont les données peuvent être enregistrées au Fnaeg
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[1] => Ce fichier répertorie également les données personnelles des , et de et de , à condition qu'elles aient donné leur accord par écrit.
[2] => Lorsqu'ils donnent leur accord, les ascendants, descendants et collatéraux autorisent la comparaison de leurs empreintes génétiques avec celles enregistrées (ou qui peuvent être enregistrées) dans le Fnaeg.
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[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Un peut prendre les empreintes d’une personne uniquement soupçonnée d’avoir commis certaines infractions (, trafic de drogues, , etc.) afin de les comparer aux empreintes qui figurent déjà dans le Fnaeg. Néanmoins, les empreintes de cette ne peuvent pas être conservées si elle n’est pas mise en examen.
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[Paragraphe] => Type de données enregistrées au Fnaeg
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[Paragraphe] => Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
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[Paragraphe] => Quelles autorités peuvent avoir accès au Fnaeg ?
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[Paragraphe] => Les autorités suivantes peuvent avoir accès au :
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(
[Paragraphe] => Combien de temps sont conservées les données figurant au Fnaeg ?
)
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(
[0] => La durée de conservation des données au dépend de la raison pour laquelle l'inscription a eu lieu.
[1] => Lorsque l'enregistrement est dû à la commission d'une , le délai de conservation varie notamment en fonction de l'âge de la personne ou condamnée.
[2] => De manière générale, ces délais courent à compter de la date d'enregistrement des données au Fnaeg.
[3] => Néanmoins, si la personne est déclarée coupable ou irresponsable pénalement, le délai commence à courir au jour où la décision de culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue .
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[Titre] => Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg
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[Paragraphe] => Peut-on demander la communication des données conservées dans le Fnaeg ?
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander la communication de vos données enregistrées au en adressantau service national de police scientifique.
[1] => Votre demande doit préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir ces informations.
[2] => Vous devez y joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.).
[3] => En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de , vous pouvez adresser une demande à la :
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Service national de police scientifique
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[Titre] => Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil
[Source] => Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si vous n'êtes pas certains que vos empreintes génétiques sont répertoriées dans le Fnaeg, vous pouvez également écrire au . Votre demande doit être accompagnée de la copie recto-verso de votre pièce d'identité. En cas d'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire une à la Cnil.
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on demander la rectification des données inscrites au Fnaeg ?
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[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous constatez que des données qui vous concernent sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez faire une demande de rectification du .
[1] => Votre demande doit être effectuée
[2] => Elle doit être adressée au du lieu dans lequel s'est déroulée l'affaire qui a entraîné l'enregistrement au Fnaeg.
[3] => Si une erreur est constatée, le procureur de la République procède à une rectification des données du Fnaeg, dans les meilleurs délais.
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[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Local
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[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Votre demande doit être accompagnée de tous justificatifs prouvant que les mentions inscrites au fichier sont inexactes ou incomplètes.
)
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[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Peut-on demander l'effacement des données inscrites au Fnaeg ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander l'effacement de vos données du .
[1] => La procédure pour faire cette demande d'effacement dépend de votre situation :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Vous êtes poursuivi pour une infraction
[TitreFlottant] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d'effacement au procureur de la République
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
)
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez faire une demande au de la juridiction où vous avez été ou de votre domicile.
[1] => La demande se fait par lettre ou par déclaration au .
[2] => Vous pouvez utiliser un :
[3] => Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
[4] => Le procureur de la République doit vous répondre suivant votre demande.
[5] => Il est de faire effacer les données inscrites au Fnaeg si vous avez fait l'objet
[6] => Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement de ces mentions.
[7] => En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un
[8] => Ce recours doit être fait par courrier ou par déclaration au , dans les suivant l'expiration du délai de 3 mois.
[9] => Ce recours doit être vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
[10] => Vous pouvez utiliser un :
[11] => Vous devez y joindre les éléments suivants :
[12] => À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de pour vous donner une réponse.
[13] => Sa décision vous est par courrier .
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Copie de la du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un : convocation devant les services d'enquête ou devant le , jugement, décision de, etc.
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)
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(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un suivant la décision du procureur de la République.
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
)
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(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous .
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[1] => Vous devez faire une demande au de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
[2] => La demande se fait par lettre ou par déclaration au .
[3] => Vous pouvez utiliser un :
[4] => Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
[5] => Le procureur de la République doit vous répondre
[6] => Si vous avez fait l'objet d'une ou d'acquittement devenue , l'effacement a lieu.
[7] => Dans les autres cas, le procureur peut s'y opposer.
[8] => En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un
[9] => Ce recours doit être fait par courrier ou par déclaration au , dans les suivant l'expiration du délai de 3 mois.
[10] => Ce recours doit être vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
[11] => Vous pouvez utiliser un :
[12] => Vous devez y joindre les éléments suivants :
[13] => À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de pour vous donner une réponse.
[14] => Sa décision vous est par courrier .
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[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Titre] => Attention
[Paragraphe] => En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant suivant la décision du procureur de la République.
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[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
)
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[0] => Vous devez faire une demande au de la juridiction au sein de laquelle la procédure qui a donné lieu à l'enregistrement a été menée ou de votre domicile.
[1] => La demande se fait par lettre ou par déclaration au .
[2] => Vous pouvez utiliser un
[3] => Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :
[4] => Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
[5] => Si la personne a été retrouvée, il doit que vos données soient effacées du .
[6] => Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement.
[7] => En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un
[8] => Ce recours doit être fait par courrier ou par déclaration au , dans les suivant l'expiration du délai de 3 mois.
[9] => Ce recours doit être vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
[10] => Vous pouvez utiliser un :
[11] => Vous devez y joindre les éléments suivants :
[12] => À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de pour vous donner une réponse.
[13] => Sa décision vous est par courrier .
)
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[Titre] => Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[Paragraphe] => Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous .
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(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
)
)
)
)
)
)
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[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
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(
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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(
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(
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(
[type] => Texte de référence
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(
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(
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[Paragraphe] => Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
)
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(
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(
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[Titre] => Ascendant
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(
[Paragraphe] => Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
)
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(
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(
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[Titre] => Descendant
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(
[Paragraphe] => Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
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(
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(
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[Titre] => Collatéral
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(
[Paragraphe] => Frères, sœurs d'une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu'oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)
)
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Officier de police judiciaire (OPJ)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
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[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
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[10] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R38490
)
[Titre] => Filiation
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(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R52310
)
[Titre] => Infraction
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(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R69580
)
[Titre] => Décision définitive
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(
[Paragraphe] => Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R12700
)
[Titre] => Greffe
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(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R65185
)
[Titre] => Juge d'instruction
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(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
[17] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R55993
)
[Titre] => Classement sans suite
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(
[Paragraphe] => Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
)
)
[18] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2465
)
[Titre] => Non-lieu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
)
)
[19] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R68457
)
[Titre] => Chambre de l'instruction
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(
[Paragraphe] => Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
)
)
[20] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
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(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[21] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2696
)
[Titre] => Acquittement
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
)
)
[22] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R2544
)
[Titre] => Relaxe
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(
[Paragraphe] => Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
)
)
)
[Abreviation] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R47238
[type] => Sigle
)
[Titre] => Fnaeg
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(
[Paragraphe] => Fichier national automatisé des empreintes génétiques
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R34268
[type] => Acronyme
)
[Titre] => Cnil
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(
[Paragraphe] => Commission nationale de l'informatique et des libertés
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)
)