Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
Qu'est-ce que ? Il s'agit d'un fichier qui répertorie les personnes ou condamnées pour une sexuelle ou violente. Ce fichier sert à faciliter l'identification d'auteurs de ou de sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions. Les personnes qui y sont inscrites peuvent y avoir accès et demander la rectification ou l'effacement des renseignements qui les concernent. Nous vous présentons les informations à connaître.
Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au est ou .
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Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34836
[type] => Fiche d'information conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2024-12-10T00:00:00
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[SurTitre] => Fiche pratique
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[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Papiers - Citoyenneté - Élections
[2] => Fichiers judiciaires et de police judiciaire
[3] => Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
)
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
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[SousThemePere] => Fichiers et protection de la vie privée
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(
[ID] => N31786
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[Titre] => Fichiers judiciaires et de police judiciaire
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(
[0] => Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)
[1] => Fichier des personnes recherchées (FPR)
[2] => Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
[3] => Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)
[4] => Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais)
[5] => Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qu'est-ce que ? Il s'agit d'un fichier qui répertorie les personnes ou condamnées pour une sexuelle ou violente. Ce fichier sert à faciliter l'identification d'auteurs de ou de sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions. Les personnes qui y sont inscrites peuvent y avoir accès et demander la rectification ou l'effacement des renseignements qui les concernent. Nous vous présentons les informations à connaître.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au est ou .
)
[ListeSituations] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => onglet
)
[Situation] => Array
(
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(
[Titre] => Majeur
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(
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(
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(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quelles circonstances un majeur est-il inscrit au Fijais ?
)
[Paragraphe] => Seules rendues à l'encontre d'une personne ou condamnée pour avoir commis peuvent entraîner une inscription au .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infractions entraînant une inscription au Fijais
)
[Paragraphe] => Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au sont les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en
)
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(
[Paragraphe] => Torture et actes de barbarie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Viol
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Agression sexuelle
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)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Atteinte sexuelle
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(
[Paragraphe] => Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
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(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
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[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prostitution
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[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Corruption de mineur
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[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Incitation à commettre un ou un sur un mineur
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décisions entraînant une inscription au Fijais
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous êtes inscrit au si vous faites l'objet d'une condamnation, même non , pour avoir commis un crime ou un délit puni d'une peine à 5 ans.
[1] => Si la , la décision n'est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le peut en décider autrement.
[2] => Si la de l'infraction est , la décision est inscrite au Fijais , sauf si le juge ou le procureur décide expressément du contraire.
[3] => Les décisions suivantes entraînent également l'inscription au :
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La juridiction qui prononce la condamnation ou, dans certains cas, le procureur de la République peut décider que vous ne serez pas inscrit au si vous avez commis une infraction punie d'une peine à 5 ans de prison.
[1] => Cette décision doit être spécialement .
)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exécution d'une
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Mise en examen
[LienIntra] => Array
(
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[1] => juge d'instruction
[2] => délit
)
)
)
)
)
)
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment être informé d'une inscription au Fijais ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'inscription vous est oralement ou par courrier à votre .
[1] => Un concernant les vous est remis ou adressé contre récépissé.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?
)
[Paragraphe] => Les informations suivantes sont enregistrées au :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Identité
[LienIntra] => filiation
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Nature et date de la décision d'inscription au fichier
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Informations diverses
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles obligations doit respecter une personne inscrite au Fijais ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous faites l'objet d'une inscription au , vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout .
[1] => La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez respecter les obligations suivantes :
[1] => Vous devez faire ces démarches auprès du ou de la de votre . Vous pouvez ou .
[2] => Si vous résidez , ces formalités peuvent être faites par lettre transmise au Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Indiquer
[1] => votre adresse
[2] => 15 jours
[3] => justificatif de domicile
[4] => de moins de 3 mois
)
[Exposant] => re
[LienIntra] => notification
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indiquer votre adresse
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Déclarer
[1] => changement
[2] => dans les 15 jours
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)
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(
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(
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(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Brigade de gendarmerie
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[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
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(
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[type] => National
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[Titre] => Service gestionnaire du Fijais
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(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si elle réside à l'étranger
)
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
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(
[0] => Service gestionnaire du Fijais
[1] => Ministère de la justice
[2] => SGFD
[3] => BP 22406
[4] => 44324 NANTES CEDEX 3
[5] => France
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de de prison et de d'amende.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Condamnation à une peine d'au moins 10 ans de prison
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les obligations concernant les sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délinquant primaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez respecter les obligations suivantes :
[1] => Pour faire ces démarches, vous devez au ou de la de votre .
[2] => Si vous résidez , ces formalités peuvent être faites par lettre transmise au Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indiquer une 1 fois votre dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indiquer votre adresse ou sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclarer tout changement d'adresse de ce changement.
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)
[OuSAdresser] => Array
(
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(
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(
[ID] => R13
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
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)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
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(
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(
[ID] => R59336
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service gestionnaire du Fijais
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si elle réside à l'étranger
)
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Service gestionnaire du Fijais
[1] => Ministère de la justice
[2] => SGFD
[3] => BP 22406
[4] => 44324 NANTES CEDEX 3
[5] => France
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de de prison et de d'amende.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Récidive légale
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez respecter les obligations suivantes :
[1] => Pour faire ces démarches, vous devez au ou de la de votre .
[2] => Si vous résidez , ces formalités peuvent être faites par lettre transmise au Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indiquer une 1 fois dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indiquer votre adresse
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclarer tout changement d'adresse de ce changement.
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R13
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[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59336
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service gestionnaire du Fijais
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si elle réside à l'étranger
)
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Service gestionnaire du Fijais
[1] => Ministère de la justice
[2] => SGFD
[3] => BP 22406
[4] => 44324 NANTES CEDEX 3
[5] => France
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de de prison et de d'amende.
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un majeur inscrit au Fijais peut-il demander la modification de ses obligations ?
)
[Paragraphe] => Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Obligation de se présenter tous les 6 mois pour justifier l'adresse
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander à réduire cette fréquence .
[1] => La demande se fait ou au .
[2] => Elle doit être adressée au de la
[3] => S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel.
[4] => Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
[5] => Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
[1] => Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Obligation de se présenter tous les mois pour justifier l'adresse
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander à réduire cette fréquence
[1] => La demande se fait ou au .
[2] => Elle doit être adressée au de la
[3] => S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel.
[4] => Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
[5] => Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
[1] => Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui a le droit de consulter le Fijais ?
)
[Paragraphe] => Les personnes suivantes peuvent consulter le :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorité judiciaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Officier de police judiciaire (OPJ)
[1] => infraction
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les informations sont conservées :
[1] => En principe, ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au . Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
[2] => Les sont du dans les cas suivants :
)
[Liste] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 30 ans
[LienIntra] => Array
(
[0] => crime
[1] => délit
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => 20 ans
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de , de ou
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du d'effacer vos données.
)
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser au de votre domicile.
[1] => Vous devez prouver votre identité.
[2] => Les informations vous sont communiquéesAucun document écrit vous est remis.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :
[1] => Votre demande de rectification doit être transmise au de la
[2] => S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel.
[3] => Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
[4] => Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[5] => Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du . Ce service procède à la rectification du fichier.
[6] => Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou par déclaration au .
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
[1] => Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du .
[1] => Le recours se fait ou au .
[2] => Vous devez faire ce recours dans un délai de suivant la de la décision.
[3] => Votre recours doit être : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
[4] => Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de .
[5] => Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision.
[6] => En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
[7] => Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
[8] => Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
[9] => Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R182
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Cour de cassation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.courdecassation.fr/
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions pour demander l'effacement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
[1] => Toutefois, l’effacement si :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
[LienIntra] => réhabilité
[LienInterne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienPublication] => F31802
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[audience] => Particuliers
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
[LienInterne] => Array
(
[0] => Fijais
[1] => casier judiciaire
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d'effacement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande se fait ou au .
[1] => Elle doit être adressée au de la
[2] => S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel.
[3] => Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
[4] => Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[5] => Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
[6] => Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
[1] => Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du .
[1] => Le recours se fait ou au .
[2] => Vous devez faire ce recours dans un délai de suivant la de la décision.
[3] => Votre recours doit être : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
[4] => Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de .
[5] => Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision.
[6] => En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
[7] => Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
[8] => Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
[9] => Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R182
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Cour de cassation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.courdecassation.fr/
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quelles circonstances un mineur est-il inscrit au Fijais ?
)
[Paragraphe] => Seules rendues à l'encontre d'une personne ou condamnée pour avoir commis peuvent entraîner une inscription au .
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infractions entraînant une inscription au Fijais
)
[Paragraphe] => Les infractions qui peuvent donner lieu à une inscription au sont les suivantes :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Meurtre ou assassinat commis sur un mineur ou en
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Torture et actes de barbarie
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Viol
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Agression sexuelle
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Atteinte sexuelle
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Traite des êtres humains à l'égard d'un mineur
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Proxénétisme
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Prostitution
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Corruption de mineur
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Violences ayant causées des blessures graves à un mineur de moins de 15 ans
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Proposition sexuelle faite à un mineur de moins de 15 ans en utilisant un moyen de communication électronique (exemple : les réseaux sociaux)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Enregistrement, acquisition, détention ou offre d'images ou de représentations pornographiques d'un mineur
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Consultation habituelle ou payante d'un site diffusant des images ou représentations pornographiques d'un mineur
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Incitation d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Incitation à commettre un ou un sur un mineur
)
[16] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décisions entraînant une inscription au Fijais
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les décisions qui peuvent entraîner l'inscription au sont les suivantes :
[1] => Néanmoins, l'inscription n'est pas automatique : tout dépend de l'infraction commise par le mineur.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Condamnation, même de manière , y compris en cas de ou
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure éducative, même non définitive
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Exécution d'une
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Mise en examen
[LienIntra] => Array
(
[0] => crime
[1] => délit
)
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur auteur d'un délit sexuel ou violent
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En principe, les décisions rendues contre un mineur âgé de ne sont pas inscrites au , s'il a commis un
[1] => Par exception, une inscription peut être ordonnée par la juridiction qui a prononcé la décision ou par le procureur de la République.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Mineur auteur d'un crime sexuel ou violent
[Paragraphe] => Les décisions rendues à l'encontre d'un mineur âgé de sont inscrites au , s'il a commis un
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment être informé d'une inscription au Fijais ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'inscription vous est oralement ou par courrier à votre .
[1] => Un concernant les vous est remis ou adressé contre récépissé.
[2] => Vos ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont également informés.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles informations sont enregistrées dans le Fijais ?
)
[Paragraphe] => Les informations suivantes sont enregistrées au :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Identité
[LienIntra] => filiation
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Nature et date de la décision d'inscription au fichier
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Informations diverses
)
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles obligations doit respecter un mineur inscrit au Fijais ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous faites l'objet d'une inscription au , vous devez déclarer vos adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.
[1] => Les modalités de déclaration diffèrent en fonction de la peine que vous encourez ou à laquelle vous avez été condamnée.
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => onglet
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez respecter les obligations suivantes :
[1] => Ces démarches doivent être effectuées par vos ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.
[2] => La personne qui fait la démarche peut ou .
[3] => Si vous résidez en ces démarches doivent être accomplies auprès du ou de la de votre .
[4] => Si vous résidez , ces démarches doivent être effectuées auprès du . Dans ce cas, les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Indiquer
[1] => votre adresse
[2] => 15 jours
[3] => justificatif de domicile
[4] => moins de 3 mois
)
[Exposant] => re
[LienIntra] => notification
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indiquer votre adresse
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => Déclarer
[1] => changement
[2] => dans les 15 jours
)
)
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59336
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service gestionnaire du Fijais
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si elle réside à l'étranger
)
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Service gestionnaire du Fijais
[1] => Ministère de la justice
[2] => SGFD
[3] => BP 22406
[4] => 44324 NANTES CEDEX 3
[5] => France
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de de prison et de d'amende.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Condamnation pour un crime puni d'au moins 20 ans de prison
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les obligations concernant les sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de .
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Délinquant primaire
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez respecter les obligations suivantes :
[1] => Ces démarches doivent être effectuées par vos ou par la personne à laquelle votre garde a été confiée.
[2] => Pour effectuer ces formalités, cette personne doit se présenter au de votre domicile.
[3] => Si vous résidez , ces formalités peuvent être faites par lettre transmise au Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indiquer une 1 fois votre dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indiquer votre adresse ou sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclarer tout changement d'adresse de ce changement.
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59336
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service gestionnaire du Fijais
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si elle réside à l'étranger
)
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Service gestionnaire du Fijais
[1] => Ministère de la justice
[2] => SGFD
[3] => BP 22406
[4] => 44324 NANTES CEDEX 3
[5] => France
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de de prison et de d'amende.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Avec récidive légale
[Aide] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez respecter les obligations suivantes :
[1] => Ces démarches doivent être effectuées par vos ou la personne à laquelle votre garde a été confiée.
[2] => Pour effectuer ces formalités, cette personne doit se présenter au de votre domicile.
[3] => Si vous résidez , ces formalités peuvent être faites par lettre transmise au Tous les justificatifs que vous fournissez doivent contenir la signature des autorités étrangères, de l'ambassade ou du consulat.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indiquer une 1 fois dans les suivant la de vos obligations. Vous avez besoin d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Indiquer votre adresse
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Déclarer tout changement d'adresse de ce changement.
)
)
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R13
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Commissariat
[PivotLocal] => commissariat_police
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59967
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Brigade de gendarmerie
[PivotLocal] => gendarmerie
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.interieur.gouv.fr/Contact/Contacter-une-brigade-de-gendarmerie-ou-un-commissariat-de-police
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59336
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Service gestionnaire du Fijais
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Si elle réside à l'étranger
)
)
[Chapitre] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par courrier
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Service gestionnaire du Fijais
[1] => Ministère de la justice
[2] => SGFD
[3] => BP 22406
[4] => 44324 NANTES CEDEX 3
[5] => France
)
)
)
)
)
[ANoter] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À noter
[Paragraphe] => Le fait de ne pas respecter ces obligations est puni d'un maximum de de prison et de d'amende.
)
)
)
)
)
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Les obligations d'un mineur inscrit au Fijais peuvent-elles être modifiées ?
)
[Paragraphe] => Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Obligation de se présenter tous les 6 mois pour justifier l'adresse
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander à réduire cette fréquence .
[1] => La demande se fait ou au .
[2] => Elle doit être adressée au de la
[3] => S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel.
[4] => Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
[5] => Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022 puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
[1] => Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Obligation de se présenter tous les mois pour justifier l'adresse
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander à réduire cette fréquence
[1] => La demande se fait ou au .
[2] => Elle doit être adressée au de la
[3] => S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel.
[4] => Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
[5] => Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
[1] => Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
)
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Qui a le droit de consulter le Fijais ?
)
[Paragraphe] => Les personnes suivantes peuvent consulter le :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Autorité judiciaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienIntra] => Array
(
[0] => Officier de police judiciaire (OPJ)
[1] => infraction
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éduction nationale)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.
)
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijais ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les informations sont conservées pendant .
[1] => En principe, ce délai court à partir de la de la décision d'inscription au .
[2] => Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.
[3] => Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décès
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision de , de ou
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision du d'effacer vos données.
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander la communication des informations enregistrées au Fijais ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous devez vous adresser au de votre domicile.
[1] => Vous devez prouver votre identité.
[2] => Les informations vous sont communiquées . Aucun document écrit vous est remis.
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire rectifier les informations enregistrées dans le Fijais ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous estimez que certaines informations vous concernant ne sont pas exactes, vous pouvez demander une rectification :
[1] => Votre demande de rectification doit être transmise au de la
[2] => S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel.
[3] => Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
[4] => Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[5] => Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du . Ce service procède à la rectification du fichier.
[6] => Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Par lettre recommandée avec accusé de réception
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Ou par déclaration au .
)
)
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal correctionnel de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Dans ce cas, vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
[1] => Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du .
[1] => Le recours se fait ou au .
[2] => Vous devez faire ce recours dans un délai de suivant la de la décision.
[3] => Votre recours doit être : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
[4] => Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de .
[5] => Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision.
[6] => En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
[7] => Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
[8] => Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
[9] => Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
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[type] => Local personnalisé sur SP
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[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
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)
[Source] => Ministère chargé de la justice
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R182
[sve] => non
[type] => National
)
[Titre] => Cour de cassation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.courdecassation.fr/
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment demander l'effacement des informations enregistrées dans le Fijais ?
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Conditions pour demander l'effacement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.
[1] => Toutefois, l’effacement si :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Il concerne des informations propres à une procédure judiciaire en cours
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
[LienIntra] => réhabilité
[LienInterne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[LienPublication] => F31802
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[audience] => Particuliers
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Ou
[LienInterne] => Array
(
[0] => Fijais
[1] => casier judiciaire
)
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Demande d'effacement
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => La demande se fait ou au .
[1] => Elle doit être adressée au de la
[2] => S'il s'agit d'une , vous devez vous adresser au du siège de la cour d'appel.
[3] => Le procureur de la République a pour vous répondre (4 mois s'il ordonne une expertise).
[4] => Vous recevez une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[5] => Si votre demande est acceptée, le procureur de la République prévient le service gestionnaire du Fijais. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.
[6] => Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire un recours contre cette décision.
)
[Exemple] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Exemple
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.
[1] => Vous avez été condamné avec inscription au par la cour d'appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.
)
)
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R30
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Tribunal judiciaire
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[Complement] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Recours en cas d'absence de réponse ou de rejet de la demande de rectification ou d'effacement
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou en cas de rejet de votre demande, vous pouvez faire un recours auprès du .
[1] => Le recours se fait ou au .
[2] => Vous devez faire ce recours dans un délai de suivant la de la décision.
[3] => Votre recours doit être : vous devez expliquer les raisons pour lesquelles vous contester la décision.
[4] => Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de .
[5] => Vous recevez une lettre pour vous informer de la décision.
[6] => En cas de refus, vous pouvez former un si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
[7] => Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.
[8] => Devant la Cour de cassation, la représentation par avocat est obligatoire.
[9] => Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
)
[OuSAdresser] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R11624
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Cour d'appel
[PivotLocal] => cour_appel
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/
)
)
[Source] => Ministère chargé de la justice
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R182
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[type] => National
)
[Titre] => Cour de cassation
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.courdecassation.fr/
)
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
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[type] => Local
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[Titre] => Avocat
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
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[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
)
[VoirAussi] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[important] => non
)
[Dossier] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N31786
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Fichiers judiciaires et de police judiciaire
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19810
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[Titre] => Papiers - Citoyenneté - Élections
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => N19681
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Violence - Atteinte à l'intégrité
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N23248
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[Titre] => Justice pénale des mineurs
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Affaire pénale
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19807
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[Titre] => Justice
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[4] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Condamnations et peines
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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[Titre] => Justice
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14218
[sve] => non
[type] => Local
)
[Titre] => Avocat
[Complement] => Pour être assisté dans une procédure liée au Fijais
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://www.cnb.avocat.fr/annuaire-des-avocats-de-france
)
)
[Source] => Conseil national des barreaux (CNB)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R11621
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Maison de justice et du droit
[Complement] => Pour obtenir des informations propres à l'inscription au Fijais
[PivotLocal] => mjd
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
)
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[Source] => Ministère chargé de la justice
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044394236
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 706-47
[Complement] => Liste des infractions entraînant l'inscription au Fijais
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151994
[ID] => R52823
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 706-53-1 à 706-53-12
[Complement] => Dispositif du Fijais
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019586709/2024-12-09/
[ID] => R52824
)
[Titre] => Code de procédure pénale : articles R53-8-1 à R53-8-39
[Complement] => Procédure applicable au Fijais
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68345
)
[Titre] => Personne mise en cause
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10272
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
)
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[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49229
)
[Titre] => Délit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R49230
)
[Titre] => Crime
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52056
)
[Titre] => Infraction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R731
)
[Titre] => Récidive légale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56381
)
[Titre] => Agression sexuelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte d'ordre sexuel, sans pénétration, qui implique un contact physique exercé par violence, contrainte, menace ou surprise
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56380
)
[Titre] => Atteinte sexuelle
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte d'ordre sexuel, qui implique un contact physique entre un adulte et un mineur. L'acte est réalisé sans violence, contrainte, menace ou surprise contrairement à l'agression sexuelle ou au viol.
)
)
[8] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52833
)
[Titre] => Corruption de mineur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Acte d'un adulte qui impose, éventuellement via internet, à un mineur, même de plus de 15 ans, des propos, des actes, des scènes ou des images susceptibles de le pousser à la dépravation sexuelle
)
)
[9] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R69580
)
[Titre] => Décision définitive
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Décision qui ne peut plus être contestée devant la cour d'appel, la Cour de cassation ou le Conseil d'État, car les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) sont épuisés
)
)
[10] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R1123
)
[Titre] => Procureur de la République
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
)
)
[11] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R58200
)
[Titre] => Décision motivée (justice)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
)
)
[12] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R19992
)
[Titre] => Composition pénale
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès
)
)
[13] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R65185
)
[Titre] => Juge d'instruction
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
)
)
[14] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[15] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R38490
)
[Titre] => Filiation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
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[ID] => R70606
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[Titre] => Délinquant primaire
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[Paragraphe] => Personne qui n'a pas d'antécédent judiciaire ou qui a commis une infraction après un long délai suivant sa première condamnation. Le délinquant primaire s'oppose au délinquant récidiviste
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[Titre] => Greffe
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(
[Paragraphe] => Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
)
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[ID] => R51707
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[Titre] => Officier de police judiciaire (OPJ)
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(
[Paragraphe] => Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
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[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167412
[ID] => R51710
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[Titre] => Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
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[Titre] => Non-lieu
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(
[Paragraphe] => Décision d'un juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction mettant fin à des poursuites pénales
)
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[Titre] => Relaxe
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[Paragraphe] => Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
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[Titre] => Acquittement
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(
[Paragraphe] => Décision d'une cour d'assises ou d'une cour criminelle déclarant un accusé non coupable
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(
[ID] => R68457
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[Titre] => Chambre de l'instruction
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(
[Paragraphe] => Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
)
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(
[ID] => R65017
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[Titre] => Réhabilitation judiciaire
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(
[Paragraphe] => Suppression par la justice des condamnations qui figurent aux bulletins n° 2 et n°3 du du casier judiciaire.
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(
[ID] => R19325
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[Titre] => Jugement définitif
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(
[Paragraphe] => Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés
)
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[25] => SimpleXMLElement Object
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[Titre] => Dispense de peine
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(
[Paragraphe] => Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine
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[Titre] => Ajournement de peine
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[Paragraphe] => Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience
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[Titre] => Représentant légal
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(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
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[Abreviation] => Array
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(
[ID] => R52792
[type] => Acronyme
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[Titre] => Fijais
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(
[Paragraphe] => Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
)
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[1] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
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(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
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[QuestionReponse] => SimpleXMLElement Object
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(
[ID] => F32584
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?
)
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