Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Pour garder des enfants à son domicile, une assistante maternelle doit avoir un agrément. Celui-ci est délivré par les services du département. Dans certains cas, ces services peuvent décider de modifier, suspendre ou retirer l'agrément à l'assistante maternelle. Les services du département alors à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément. Le contrat de travail doit être rompu. Nous faisons un point sur la réglementation.
En cas de modification, de suspension ou de retrait d'agrément, l'employeur le contrat de travail qui le lie à l’assistante maternelle.
L'employeur est informé par les services du département de la modification, la suspension ou du retrait de l'agrément.
L'employeur la rupture du contrat de travail à l'assistante maternelle par lettre ou lettre remise en main propre contre décharge.
La rupture intervient à la date de notification de la modification, de la suspension ou du retrait de l'agrément par les services du département.
Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu , ni .
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants 1/10 e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
L'assistante maternelle .
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une payés est due. Cette indemnité est égale
Certificat de travail Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travailAttestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi) .
À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34868
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[dateDerniereModificationImportante] => 2022-01-15T00:00:00
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34868
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Assistante maternelle
[3] => Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Particulier employeur
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N20383
)
[Titre] => Assistante maternelle
[Fiche] => Array
(
[0] => Contrat de travail et formalités d'embauche
[1] => Temps de travail
[2] => Congés
[3] => Rémunération
[4] => Rupture du contrat de travail
[5] => Démission
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Pour garder des enfants à son domicile, une assistante maternelle doit avoir un agrément. Celui-ci est délivré par les services du département. Dans certains cas, ces services peuvent décider de modifier, suspendre ou retirer l'agrément à l'assistante maternelle. Les services du département alors à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément. Le contrat de travail doit être rompu. Nous faisons un point sur la réglementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Doit-on rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle en cas de modification, suspension ou retrait de son agrément ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => En cas de modification, de suspension ou de retrait d'agrément, l'employeur le contrat de travail qui le lie à l’assistante maternelle.
[1] => L'employeur est informé par les services du département de la modification, la suspension ou du retrait de l'agrément.
[2] => L'employeur la rupture du contrat de travail à l'assistante maternelle par lettre ou lettre remise en main propre contre décharge.
[3] => La rupture intervient à la date de notification de la modification, de la suspension ou du retrait de l'agrément par les services du département.
[4] => Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu , ni .
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelles sommes doit-on verser à l'assistante maternelle en cas de rupture du contrat suite à une modification, suspension ou retrait d'agrément ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'assistante maternelle .
[1] => S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une payés est due. Cette indemnité est égale
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => 1/10 de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quels documents doit-on donner à l'assistante maternelle en cas de rupture du contrat suite à une modification, suspension ou retrait d'agrément ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :
[1] => Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Certificat de travail
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Reçu pour solde de tout compte
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[LienInterne] => Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
)
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R60018
[URL] => https://findecontrat-pajemploi.urssaf.fr/findecontrat/
[audience] => Particuliers
[type] => Téléservice
)
[Titre] => Démarches de fin de contrat garde d'enfant
[Source] => Urssaf
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?
)
[Paragraphe] => Les litiges relèvent de la compétence du du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
[OuSAdresser] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R15
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Conseil de prud'hommes
[PivotLocal] => prudhommes
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-conseils-de-prudhommes-21779.html
)
)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R12425
[sve] => non
[type] => Local personnalisé sur SP
)
[Titre] => Relais petite enfance (ex Ram)
[Complement] => Relais de petite enfance
[PivotLocal] => relais_assistante_maternelle
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[URL] => https://monenfant.fr/que-recherchez-vous/lieu-d-accompagnement-et-information-des-familles
)
)
[Source] => Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
)
[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157646/
[ID] => R36649
)
[Titre] => Code de l'action sociale et des familles : articles L421-1 à L421-18
[Complement] => Notification du retrait de l'agrément par les services du département
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798055
[ID] => R72612
)
[Titre] => Code de l’action sociale et des familles : article L423-27
[Complement] => Impossibilité d’effectuer le préavis
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642
[ID] => R61221
)
[Titre] => Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
[Complement] => Rupture du contrat (article 119)
)
)
[Definition] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R14732
)
[Titre] => Notification
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46090
[type] => Acronyme
)
[Titre] => RAR
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Recommandé avec avis de réception
)
)
)