Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?
Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit en principe rédiger un contrat de travail écrit. Lorsque les relations de travail évoluent, l'employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Nous faisons le point sur la règlementation.
Rémunération , à la hausse ou à la baisse. La rémunération comprend le salaire et tous les "accessoires" de salaire, comme les avantages en nature (repas, logement). Si le contrat de travail prévoit la fourniture d'un repas au salarié, cet avantage ne peut pas être supprimé sans son accord.Lieu de travail . Il est fixé normalement au domicile du particulier employeur et doit être indiqué au contrat. La modification du lieu de travail pourra être considérée comme importante, si le nouveau lieu de travail est éloigné et qu’il n’est pas desservi par les transports en commun par exemple.Durée du travail (nombre d'heures de travail à effectuer dans la semaine ou le mois). Toute modification à la hausse ou à la baisse de la durée prévue au contrat ne peut pas être imposée au salarié.
Le du salarié à domicile comporte des mentions obligatoires.
lorsque la modification de contrat de travail touche à un élément du contrat de travail.
Le contrat de travail peut être modifié notamment dans les cas suivants :
Concernant les , tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail :
Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié à domicile, il doit lui proposer un écrit.
Cet avenant devra indiquer les modifications apportées au contrat de travail initial et les nouvelles conditions de travail.
Il est signé par l'employeur et le salarié.
Soit annuler la proposition de modification. Le contrat de travail se poursuit alors dans les conditions initiales. Soit licencier le salarié, si un motif autreque le refus de modification du contrat existe.
, le salarié à domicile peut refuser la modification de son contrat de travail.
Le particulier employeur peut alors choisir l'une des 2 options suivantes :
Les litiges relèvent de la compétence du du domicile du particulier employeur.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => F34998
[type] => Fiche Question-réponse conditionnée
[spUrl] => https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34998
)
[SurTitre] => Question-réponse
[Audience] => Particuliers
[Canal] => www.service-public.fr
[FilDAriane] => SimpleXMLElement Object
(
[Niveau] => Array
(
[0] => Accueil particuliers
[1] => Travail - Formation
[2] => Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
[3] => Le particulier employeur peut-il modifier le contrat de travail d'un salarié à domicile ?
)
)
[Theme] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19806
)
[Titre] => Travail - Formation
)
[SousThemePere] => Particulier employeur
[DossierPere] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => N19602
)
[Titre] => Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
[Fiche] => Array
(
[0] => Embauche directe ou recours à un organisme
[1] => Contrat de travail
[2] => Période d'essai
[3] => Temps du travail
[4] => Congés
[5] => Rémunération
[6] => Licenciement
[7] => Démission
)
)
[Introduction] => SimpleXMLElement Object
(
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le particulier employeur qui embauche un salarié à son domicile doit en principe rédiger un contrat de travail écrit. Lorsque les relations de travail évoluent, l'employeur peut proposer au salarié une modification du contrat de travail. Nous faisons le point sur la règlementation.
)
)
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Chapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Dans quels cas la modification du contrat de travail du salarié à domicile nécessite-t-elle l'accord du salarié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Le du salarié à domicile comporte des mentions obligatoires.
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Array
(
[0] => L'accord du salarié est nécessaire
[1] => essentiel
)
)
[2] => Le contrat de travail peut être modifié notamment dans les cas suivants :
[3] => Concernant les , tout dépend des possibilités de modification prévues au contrat de travail :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Rémunération
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Lieu de travail
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Durée du travail
)
)
)
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Les horaires de travail sont prévus au contrat
[Paragraphe] => Le particulier employeur ne peut pas modifier les horaires sans l'accord du salarié.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Les horaires de travail ne sont pas prévus au contrat
[Paragraphe] => Les horaires de travail peuvent être modifiés sans l'accord du salarié, sauf si le changement d'horaires implique un bouleversement très important des conditions de travail du salarié (par exemple la réalisation d’heures de ).
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Quelle est la procédure en cas d'acceptation par le salarié à domicile d'une modification de son contrat de travail ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat de travail du salarié à domicile, il doit lui proposer un écrit.
[1] => Cet avenant devra indiquer les modifications apportées au contrat de travail initial et les nouvelles conditions de travail.
[2] => Il est signé par l'employeur et le salarié.
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Le contrat du salarié à domicile déclaré auprès de l'Urssaf service produit les mêmes effets qu'un . Lorsque l'employeur souhaite modifier le contrat , il doit proposer un avenant écrit au salarié (par exemple, l'employeur souhaite diminuer la durée de travail de 3 heures par semaine à 2 heures par semaine).
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Le salarié à domicile peut-il refuser la modification de son contrat de travail ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[MiseEnEvidence] => Oui
)
[1] => Le particulier employeur peut alors choisir l'une des 2 options suivantes :
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit annuler la proposition de modification. Le contrat de travail se poursuit alors dans les conditions initiales.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Soit le salarié, si un motif autre existe.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et le salarié ?
)
[Paragraphe] => Les litiges relèvent de la compétence du du domicile du particulier employeur.
)
)
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642
[ID] => R61221
)
[Titre] => Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
[Complement] => Article 41-1 (forme du contrat de travail)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R61383
)
[Titre] => Heure de présence de nuit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Heure de travail durant laquelle le salarié peut dormir sur place, au sein d'une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir, s'il y a lieu
)
[Reference] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642
[ID] => R61221
)
[Titre] => Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10829
)
[Titre] => Avenant
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
)
)
)
[Abreviation] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R56788
[type] => Sigle
)
[Titre] => Cesu
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Chèque emploi service universel
)
)
)