Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
L'accord de retrait, entré en vigueur le 1 février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.
Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyen européen.
Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.
En application de l'accord de retrait, vous deviez demander un titre de séjour spécifique "" avant le 4 octobre 2021.
Vous avez toutefois encore la possibilité de déposer une demande de titre de séjour "". Vous devez avoir un motif légitime justifiant la présentation tardive de votre demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels par exemple).
Si vous êtes arrivé avant le 31 décembre 2020 alors que vous étiez mineur, vous devrez demander un titre de séjour "" dans l’année suivant votre 18 anniversaire.
Pour savoir comment effectuer votre demande, vous devez consulter le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture (si vous êtes à Paris, sur le site de la préfecture de police).
Le lien familial existait avant le 1 er janvier 2021 et vous êtes dans l'une des situations suivantes : descendant direct âgé de moins de 21 ans ( ou à charge du ressortissant britannique que vous rejoignez ) ou ascendant direct à charge ou époux ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée ou bien ascendant ou descendant direct à charge de son épouxVous êtes un enfant né après le 1 er janvier 2021 d’un Britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou avez été adopté légalement après le 1er janvier 2021Passeport en cours de validité (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille bénéficiaire de l'accord de retrait.
Vous êtes concerné si vous êtes dans un des cas suivants :
Comment demander la carte de séjour ?
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Cette demande doit être effectuée votre entrée en France ou, pour les personnes venant d'atteindre leur majorité, .
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez fournir les documents suivants :
Comment est délivrée la carte de séjour ?
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Quel est le coût de la carte de séjour ?
La carte de séjour est gratuite.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La validité de la carte est de 5 ans.
Elle est de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans.
Vous ne relevez pas de l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Vous devez détenir un titre de séjour ne découlant pas de ces dispositions.
À la fin de sa validité, vous devrez demander son renouvellement en préfecture.
Vous devez effectuer la démarche sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture.
Vous devez demander un auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.
Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.
Vous devez demander un auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.
Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.
par internet, par la voie postale, au guichet de la préfecture après prise d’un rendez-vous. Passeport en cours de validité Justificatif de domicile 3 photos d'identité
L’ancienneté d’au moins 5 années de votre séjour en France vous permet de demander une carte de séjour portant la mention « Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ». Cette carte est .
Comment demander la carte de séjour ?
Vous devez de votre domicile.
Ce site vous indiquera les modalités simplifiées mises en place localement qui vous permettront d'effectuer la démarche de demande de renouvellement de votre carte de séjour. En fonction de la situation locale, le dépôt de votre demande pourra ainsi s’effectuer soit :
La demande de renouvellement de votre titre de séjour doit être effectuée précédant la fin de validité de votre titre de séjour de 5 ans.
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez fournir les documents suivants :
Comment est délivrée la carte de séjour ?
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Quel est le coût de la carte de séjour ?
La carte de séjour est gratuite.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La carte de séjour est valable 10 ans.
- Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques pour la délivrance des titres portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE »
- Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE (Article 50 TUE/article 18)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-1 et L312-1-1
- Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l’entrée, le séjour, l’activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l’accord de retrait
Pour en savoir plus
Debug Information
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[Paragraphe] => L'accord de retrait, entré en vigueur le 1 février 2020, prévoit des dispositions spécifiques pour le droit au séjour des citoyens britanniques. Les règles diffèrent selon votre situation.
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[Paragraphe] => Vous vous êtes installé en France avant le 31 décembre 2020
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[0] => Vous conservez vos droits acquis en tant que citoyen européen.
[1] => Cette mesure s'applique aussi aux membres de votre famille.
[2] => En application de l'accord de retrait, vous deviez demander un titre de séjour spécifique "" avant le 4 octobre 2021.
[3] => Vous avez toutefois encore la possibilité de déposer une demande de titre de séjour "". Vous devez avoir un motif légitime justifiant la présentation tardive de votre demande (raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels par exemple).
[4] => Si vous êtes arrivé avant le 31 décembre 2020 alors que vous étiez mineur, vous devrez demander un titre de séjour "" dans l’année suivant votre 18 anniversaire.
[5] => Pour savoir comment effectuer votre demande, vous devez consulter le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture (si vous êtes à Paris, sur le site de la préfecture de police).
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[Paragraphe] => Vous rejoignez un membre britannique de votre famille installé en France avant le 31 décembre 2020
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[Paragraphe] => Le lien familial existait avant le 1 janvier 2021 et vous êtes dans l'une des situations suivantes : descendant direct âgé de moins de 21 ans ( ou à charge du ressortissant britannique que vous rejoignez ) ou ascendant direct à charge ou époux ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée ou bien ascendant ou descendant direct à charge de son époux
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[Paragraphe] => le lien familial doit toujours exister au moment de la demande de titre de séjour.
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[Paragraphe] => Justificatif de votre lien familial, de votre partenariat enregistré ou de votre relation de concubinage dûment attestée avec un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait (liens antérieurs au 1 janvier 2021, sauf si vous êtes l'enfant d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux)
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[1] => Vous devez détenir un titre de séjour ne découlant pas de ces dispositions.
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[3] => Vous devez effectuer la démarche sur le site internet de votre préfecture ou sous-préfecture.
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[Paragraphe] => Vous souhaitez vous installer en France et aucun membre de votre famille ne réside en France
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[1] => Ce visa vous permettra d'obtenir par la suite un titre de séjour en préfecture.
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[Paragraphe] => Vous avez un titre de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) accord de retrait » de 5 ans bientôt en fin de validité
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[Paragraphe] => L’ancienneté d’au moins 5 années de votre séjour en France vous permet de demander une carte de séjour portant la mention « Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ». Cette carte est .
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[Paragraphe] => Comment demander la carte de séjour ?
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(
[0] => Vous devez de votre domicile.
[1] => Ce site vous indiquera les modalités simplifiées mises en place localement qui vous permettront d'effectuer la démarche de demande de renouvellement de votre carte de séjour. En fonction de la situation locale, le dépôt de votre demande pourra ainsi s’effectuer soit :
[2] => La demande de renouvellement de votre titre de séjour doit être effectuée précédant la fin de validité de votre titre de séjour de 5 ans.
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[Paragraphe] => La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
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[Paragraphe] => La carte de séjour est gratuite.
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[ID] => R57678
)
[Titre] => Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques pour la délivrance des titres portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE »
[Complement] => Pièces à fournir
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://ec.europa.eu/info/strategy/relations-non-eu-countries/relations-united-kingdom/eu-uk-withdrawal-agreement_fr
[ID] => R62582
)
[Titre] => Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE (Article 50 TUE/article 18)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070158/LEGISCTA000042771146
[ID] => R33037
)
[Titre] => Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-1 et L312-1-1
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042538704/
[ID] => R63509
)
[Titre] => Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l’entrée, le séjour, l’activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l’accord de retrait
)
)
[PourEnSavoirPlus] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Information pratique
[ID] => R55475
[URL] => https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil/vous-etes-br-britannique.html
[audience] => Particuliers
)
[Titre] => Portail du gouvernement sur la préparation au Brexit
[Source] => Premier ministre
)
)