Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Si vous recherchez un ancien compte bancaire, un ancien compte d’épargne salariale ou un contrat d'assurance-vie non réclamé depuis de nombreuses années, vous pouvez faire une vérification sur le site Ciclade et demander à récupérer les fonds si la recherche est positive. Ce service en ligne recense l’ensemble des sommes oubliées (dites ) qui ont été transférées à la Caisse des Dépôts, provenant des comptes et contrats déclarés inactifs. Nous vous présentons les informations à connaître.
Compte courant ou compte à vue Compte titres PEA Livret A Livret de développement durable et solidaire Livret jeune LEP Codevi (compte pour le développement industriel)Plan d'épargne logement (PEL) Coffre-fort en location dans une banque
Chaque année, les banques, les gestionnaires d'épargne salariale et les assureurs ont l'obligation de recenser les comptes inactifs ouverts dans leurs établissements.
Il peut s'agir des comptes et contrats suivants :
Le titulaire du compte n'a fait aucune opération sur son compte (dépôt, retrait, virement, connexion à l'espace client) sur une période de12 mois Et le titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de la banque (soit par mail, par courrier, connexion à l'espace client, ou au guichet) et n'a fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque sur une période de12 mois .Le titulaire du compte n'a fait aucune opération sur son compte (dépôt, retrait, virement, connexion à l'espace client) sur une période de5 ans Et le titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de la banque (soit par mail, par courrier, connexion à l'espace client, ou au guichet) et n'a fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque sur une période de5 ans .Le titulaire du compte n'a fait aucune opération sur son compte (dépôt, retrait, virement, connexion à l'espace client) sur une période de5 ans Et le titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de l’établissement (soit par mail, par courrier, connexion à l'espace client) et n'a fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans le même établissement sur une période de5 ans .Pendant une période de 10 ans , son titulaire (son représentant légal ou un de sesayants droit ) ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune opération sur un autre compte à son nom dans le même établissementEt après cette période de 10 ans , il y a eu au moins1 impayé pour les frais de location.
Les banques, les gestionnaires d'épargne salariale et les assureurs doivent déclarer inactifs vos comptes ou vos contrats d'assurance-vie lorsque certaines conditions sont réunies.
Un compte peut être déclaré inactif à la suite du décès de son titulaire mais aussi si l’établissement n’a plus de contact avec le titulaire du compte (ou avec son ) pendant un certain temps. Les délais varient selon que le titulaire du compte est vivant ou décédé.
Comptes bancaires
Comptes d’épargne salariale
Contrat d'assurance-vie
Un contrat d'assurance-vie est considéré comme inactif si les fonds ne sont pas réclamés à l'échéance du contrat ou à compter de la date de décès de l’assuré.
Coffre-fort
Un coffre-fort est considéré comme inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'établissement doit vous informer, par tout moyen à sa disposition, que votre compte ou votre contrat est déclaré comme inactif et qu'il sera clôturé sans réaction de votre part dans un certain délai. L’information est renouvelée tous les ans jusqu’à l’année précédant le dépôt des sommes à la Caisse des Dépôts.
Si le titulaire du compte ou du contrat est décédé, l'établissement doit engager des recherches et informer les proches du titulaire (son représentant légal ou la personne habilitée par lui) ou ses qui pourraient bénéficier du compte ou du contrat.
Date de la dernière opération effectuée par le titulaire Date du dernier contact avec le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne qu'il a désignée Fin de la période d'indisponibilité, pour les produits qui comportent une période d'indisponibilité. Date de la dernière opération effectuée par le titulaire Date du dernier contact avec le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne qu'il a désignée Fin de la période d'indisponibilité, pour les produits qui comportent une période d'indisponibilité.
L’établissement gestionnaire doit conserver les fonds des comptes bancaires, des comptes d’épargne salariale et des contrats d'assurance-vie inactifs pendant un certain temps. La durée varie suivant que le titulaire du compte ou du contrat est vivant ou décédé.
Comptes bancaires
La durée de conservation des comptes par la banque est variable :
Comptes d’épargne salariale
La durée de conservation des comptes par le gestionnaire d’épargne salariale est variable :
Contrats d’assurance-vie
La durée de conservation des fonds est identique, que l’assuré soit vivant ou décédé :
Coffre-fort
Au delà de l’inactivité constatée sur la 1 période de 10 ans, le coffre est conservé (sans être ouvert par la banque) au moins 20 ans après la date du 1 impayé de frais de location.
Si personne ne s’est manifesté pendant les délais de conservation des fonds, l’établissement doit le compte inactif (compte bancaire, compte d’épargne salariale ou contrat d’assurance-vie) pour .
La clôture d’un compte titres ou d’un contrat d'assurance-vie entraine sa liquidation. Les titres inscrits sur le compte sont vendus et le produit de la vente est transféré à la Caisse des Dépôts.
Pour le , à l’expiration d’un délai de des frais de location, la banque est autorisée à l’ouvrir, en présence d’un huissier de justice qui fait l’inventaire de son contenu pour le vendre aux enchères publiques. Le résultat de la vente, déduction faite des frais de location impayés, est .
Les fonds qui ont été transférés par la banque, par le gestionnaire d’épargne salariale ou l’assureur sont conservés par la Caisse des Dépôts pendant un temps limité. Ils seront ensuite définitivement transmis à l’État.
Comptes bancaires clôturés
La durée de conservation des fonds par la Caisse des Dépôts varie selon que le titulaire était vivant ou décédé au moment du transfert des fonds :
Comptes d’épargne salariale
La durée de conservation des fonds par la Caisse des Dépôts varie selon que le titulaire était vivant ou décédé au moment du transfert des fonds :
Contrats d’assurance-vie
La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de à compter de la date du transfert des fonds.
Comptes et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).
Si vous voulez savoir où se trouve l’argent d’un compte inactif (compte bancaire ou compte d’épargne d’une entreprise où vous avez été salarié) ou savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie non réclamé, vous devez faire la recherche via le service en ligne Ciclade :
Ce service permet de rechercher l’ensemble des fonds transférés et en attente à la Caisse des Dépôts.
La recherche porte sur les comptes et contrats suivants :
nom, prénoms du titulaire du compte, date et lieu de naissance, dernière adresse connue, éventuellement date et lieu de décès du titulaire du compte et si vous les connaissez, les références du compte ( IBAN ) ou du contrat recherché
Sur le site en ligne Ciclade, pour une meilleure recherche (étape 1) il est conseillé de renseigner le maximum d’informations :
Si votre recherche est positive sur le site en ligne Ciclade (étape 2), vous devez faire une demande de restitution pour récupérer l’argent (étape 3). Pour poursuivre cette démarche, il faut créer votre espace personnel sur le site en ligne Ciclade :
Votre dossier est traité directement par Ciclade (étape 4) et si votre demande de restitution est validée, vous recevrez l’argent par virement bancaire.
Debug Information
SimpleXMLElement Object
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[3] => Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
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[Paragraphe] => Si vous recherchez un ancien compte bancaire, un ancien compte d’épargne salariale ou un contrat d'assurance-vie non réclamé depuis de nombreuses années, vous pouvez faire une vérification sur le site Ciclade et demander à récupérer les fonds si la recherche est positive. Ce service en ligne recense l’ensemble des sommes oubliées (dites ) qui ont été transférées à la Caisse des Dépôts, provenant des comptes et contrats déclarés inactifs. Nous vous présentons les informations à connaître.
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[Paragraphe] => Quels sont les produits financiers qui peuvent être déclarés inactifs ?
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[0] => Chaque année, les banques, les gestionnaires d'épargne salariale et les assureurs ont l'obligation de recenser les comptes inactifs ouverts dans leurs établissements.
[1] => Il peut s'agir des comptes et contrats suivants :
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(
[MiseEnEvidence] => Comptes bancaires :
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[MiseEnEvidence] => Contrats d'assurance-vie :
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(
[Paragraphe] => Quand dit-on qu'un compte ou qu'un contrat d'assurance-vie est inactif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Les banques, les gestionnaires d'épargne salariale et les assureurs doivent déclarer inactifs vos comptes ou vos contrats d'assurance-vie lorsque certaines conditions sont réunies.
[1] => Un compte peut être déclaré inactif à la suite du décès de son titulaire mais aussi si l’établissement n’a plus de contact avec le titulaire du compte (ou avec son ) pendant un certain temps. Les délais varient selon que le titulaire du compte est vivant ou décédé.
)
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(
[Paragraphe] => Comptes bancaires
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(
[Titre] => Le titulaire est vivant
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(
[Paragraphe] => La période d’inactivité retenue dépend de la nature du compte :
)
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
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[Paragraphe] => Un compte courant est déclaré inactif lorsque conditions suivantes sont réunies :
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(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Le titulaire du compte n'a fait sur son compte (dépôt, retrait, virement, connexion à l'espace client) sur une période de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et le titulaire du compte (soit par mail, par courrier, connexion à l'espace client, ou au guichet) et n'a fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque sur une période de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le compte n'a pas enregistré d'opération à la suite d’une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous ), le compte n'est pas considéré comme inactif.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Compte de titres, compte à terme, livret d'épargne
[Paragraphe] => Un compte de titres financiers, un compte à terme, un compte ou livret d’épargne (livret A, livret jeune, LDDS, PEA, LEP...) est déclaré inactif lorsque conditions suivantes sont réunies :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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(
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(
[Paragraphe] => Le titulaire du compte n'a fait sur son compte (dépôt, retrait, virement, connexion à l'espace client) sur une période de
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et le titulaire du compte (soit par mail, par courrier, connexion à l'espace client, ou au guichet) et n'a fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque sur une période de .
)
)
)
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Lorsque le compte est devenu indisponible à la suite d’une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous ), le compte n'est pas considéré comme inactif.
)
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le titulaire est décédé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque année, les établissements tenant les comptes ont l’obligation de consulter un répertoire national d’identification des personnes décédées.
[1] => Un compte bancaire est déclaré inactif si, pendant un délai de , aucun des n'a revendiqué les avoirs du compte auprès de la banque.
)
)
)
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(
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(
[Paragraphe] => Comptes d’épargne salariale
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(
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(
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(
[Titre] => Le titulaire est vivant
[Paragraphe] => Un compte recevant les produits de l’épargne salariale est déclaré inactif lorsque conditions suivantes sont réunies :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
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[Paragraphe] => Le titulaire du compte n'a fait sur son compte (dépôt, retrait, virement, connexion à l'espace client) sur une période de
)
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[Paragraphe] => Et le titulaire du compte (soit par mail, par courrier, connexion à l'espace client) et n'a fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans le même établissement sur une période de .
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le titulaire est décédé
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Chaque année, les établissements tenant les comptes ont l’obligation de consulter un répertoire national d’identification des personnes décédées.
[1] => Un compte d’épargne salariale est déclaré inactif si, pendant un délai de , aucun des n'a revendiqué les avoirs du compte auprès de la banque.
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrat d'assurance-vie
)
[Paragraphe] => Un contrat d'assurance-vie est considéré comme inactif si les fonds ne sont pas réclamés à l'échéance du contrat ou à compter de la date de décès de l’assuré.
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[Paragraphe] => Coffre-fort
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[Paragraphe] => Un coffre-fort est considéré comme inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
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(
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(
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)
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(
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(
[Paragraphe] => Pendant une période de , son titulaire (son représentant légal ou un de ses ) ne s’est pas manifesté et n’a effectué aucune opération sur un autre compte à son nom dans le même établissement
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Et , il y a eu au moins pour les frais de location.
)
)
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que doit faire l'établissement qui constate qu'un compte ou qu'un contrat d'assurance-vie est inactif ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => L'établissement doit vous informer, par tout moyen à sa disposition, que votre compte ou votre contrat est déclaré comme inactif et qu'il sera clôturé sans réaction de votre part dans un certain délai. L’information est renouvelée tous les ans jusqu’à l’année précédant le dépôt des sommes à la Caisse des Dépôts.
[1] => Si le titulaire du compte ou du contrat est décédé, l'établissement doit engager des recherches et informer les proches du titulaire (son représentant légal ou la personne habilitée par lui) ou ses qui pourraient bénéficier du compte ou du contrat.
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien de temps l'établissement doit-il conserver les fonds du compte inactif ou du contrat d'assurance-vie ?
)
[Paragraphe] => L’établissement gestionnaire doit conserver les fonds des comptes bancaires, des comptes d’épargne salariale et des contrats d'assurance-vie inactifs pendant un certain temps. La durée varie suivant que le titulaire du compte ou du contrat est vivant ou décédé.
[SousChapitre] => Array
(
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(
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(
[Paragraphe] => Comptes bancaires
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[Paragraphe] => La durée de conservation des comptes par la banque est variable :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
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(
[Titre] => Le titulaire est vivant
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(
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(
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)
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(
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(
[Titre] => Cas général
[Paragraphe] => La banque conserve les fonds pendant à compter de l'un des événements suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
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(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de la dernière opération effectuée par le titulaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date du dernier contact avec le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne qu'il a désignée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fin de la période d'indisponibilité, pour les produits qui comportent une période d'indisponibilité.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Plan épargne logement (PEL)
[Paragraphe] => Le PEL est conservé dans la banque pendant à partir de la date du dernier versement. Cette durée est portée à si le titulaire ne détient aucun autre compte dans la même banque.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le titulaire est décédé
[Paragraphe] => La banque conserve les fonds pendant à partir de la date de décès du titulaire du compte.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comptes d’épargne salariale
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[Paragraphe] => La durée de conservation des comptes par le gestionnaire d’épargne salariale est variable :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le titulaire est vivant
[Paragraphe] => L’établissement gestionnaire conserve les fonds pendant à compter de l'un des événements suivants :
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
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(
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)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date de la dernière opération effectuée par le titulaire
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Date du dernier contact avec le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne qu'il a désignée
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Fin de la période d'indisponibilité, pour les produits qui comportent une période d'indisponibilité.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le titulaire est décédé
[Paragraphe] => L’établissement gestionnaire conserve les fonds pendant à partir de la date de décès du titulaire du compte.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrats d’assurance-vie
)
[Paragraphe] => La durée de conservation des fonds est identique, que l’assuré soit vivant ou décédé :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
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(
[Titre] => L’assuré est vivant
[Paragraphe] => Les fonds sont conservés par l’assureur pendant à compter de la date d’échéance du contrat.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => L’assuré est décédé
[Paragraphe] => Les fonds sont conservés par l’assureur pendant , à compter de la date où l’établissement a pris connaissance du décès de l’assuré.
)
)
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Coffre-fort
)
[Paragraphe] => Au delà de l’inactivité constatée sur la 1 période de 10 ans, le coffre est conservé (sans être ouvert par la banque) au moins 20 ans après la date du 1 impayé de frais de location.
)
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Que se passe-t-il si personne ne réclame les fonds du compte inactif ou du contrat d'assurance-vie dans les délais ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si personne ne s’est manifesté pendant les délais de conservation des fonds, l’établissement doit le compte inactif (compte bancaire, compte d’épargne salariale ou contrat d’assurance-vie) pour .
[1] => La clôture d’un compte titres ou d’un contrat d'assurance-vie entraine sa liquidation. Les titres inscrits sur le compte sont vendus et le produit de la vente est transféré à la Caisse des Dépôts.
[2] => Pour le , à l’expiration d’un délai de des frais de location, la banque est autorisée à l’ouvrir, en présence d’un huissier de justice qui fait l’inventaire de son contenu pour le vendre aux enchères publiques. Le résultat de la vente, déduction faite des frais de location impayés, est .
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Combien de temps la Caisse des Dépôts doit-elle conserver les fonds avant de les transmettre à l’État ?
)
[Paragraphe] => Les fonds qui ont été transférés par la banque, par le gestionnaire d’épargne salariale ou l’assureur sont conservés par la Caisse des Dépôts pendant un temps limité. Ils seront ensuite définitivement transmis à l’État.
[ASavoir] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => À savoir
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Tant que les fonds sont détenus à la Caisse des Dépôts, ils restent disponibles pour le titulaire initial du compte ou pour ses ayants-droit.
[1] => Mais si personne ne se manifeste auprès de la Caisse des dépôts pendant les délais, la Caisse des dépôts doit transférer les avoirs à l'État ou aux collectivités d'outre-mer. Dans ce cas, vous ne pourrez plus récupérer les fonds.
)
)
[SousChapitre] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comptes bancaires clôturés
)
[Paragraphe] => La durée de conservation des fonds par la Caisse des Dépôts varie selon que le titulaire était vivant ou décédé au moment du transfert des fonds :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le titulaire était vivant au moment du transfert des fonds à la Caisse des dépôts
[Paragraphe] => La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de à compter de la date du dépôt.
[Attention] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Attention
[Paragraphe] => Dans le cas particulier du PEL, si son titulaire ne détenait aucun autre compte dans la même banque, la Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant à compter de la date du dépôt.
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le titulaire était décédé au moment du transfert des fonds à la Caisse des dépôts
[Paragraphe] => La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de à compter de la date du dépôt.
)
)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comptes d’épargne salariale
)
[Paragraphe] => La durée de conservation des fonds par la Caisse des Dépôts varie selon que le titulaire était vivant ou décédé au moment du transfert des fonds :
[BlocCas] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[affichage] => radio
)
[Cas] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le titulaire était vivant au moment du transfert des fonds à la Caisse des dépôts
[Paragraphe] => La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de à compter de la date du dépôt.
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => Le titulaire était décédé au moment du transfert des fonds à la Caisse des dépôts
[Paragraphe] => La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de à compter de la date du dépôt.
)
)
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Contrats d’assurance-vie
)
[Paragraphe] => La Caisse des Dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de à compter de la date du transfert des fonds.
)
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment retrouver un ancien compte inactif ou un ancien contrat d'assurance-vie oublié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Si vous voulez savoir où se trouve l’argent d’un compte inactif (compte bancaire ou compte d’épargne d’une entreprise où vous avez été salarié) ou savoir si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie non réclamé, vous devez faire la recherche via le service en ligne Ciclade :
[1] => Ce service permet de rechercher l’ensemble des fonds transférés et en attente à la Caisse des Dépôts.
[2] => La recherche porte sur les comptes et contrats suivants :
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46788
[URL] => https://ciclade.caissedesdepots.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs)
[Source] => Caisse des dépôts et consignations (CDC)
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comptes et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).
)
)
)
)
[7] => SimpleXMLElement Object
(
[Titre] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Comment faire pour récupérer l'argent d'un ancien compte inactif ou d'un contrat d'assurance-vie oublié ?
)
[Paragraphe] => Array
(
[0] => Sur le site en ligne Ciclade, pour une meilleure recherche (étape 1) il est conseillé de renseigner le maximum d’informations :
[1] => Si votre recherche est positive sur le site en ligne Ciclade (étape 2), vous devez faire une demande de restitution pour récupérer l’argent (étape 3). Pour poursuivre cette démarche, il faut créer votre espace personnel sur le site en ligne Ciclade :
[2] => Votre dossier est traité directement par Ciclade (étape 4) et si votre demande de restitution est validée, vous recevrez l’argent par virement bancaire.
)
[Liste] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => puce
)
[Item] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => nom, prénoms du titulaire du compte, date et lieu de naissance, dernière adresse connue, éventuellement date et lieu de décès du titulaire du compte
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => et si vous les connaissez, les références du compte () ou du contrat recherché
)
)
)
[ServiceEnLigne] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R46788
[URL] => https://ciclade.caissedesdepots.fr/
[audience] => Particuliers
[type] => Outil de recherche
)
[Titre] => Ciclade (recherche des sommes oubliées provenant des comptes inactifs)
[Source] => Caisse des dépôts et consignations (CDC)
)
)
)
)
[QuiPeutMAider] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R68802
[sve] => non
[type] => Local
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[Titre] => Ciclade
[RessourceWeb] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[URL] => https://ciclade.caissedesdepots.fr/nous-contacter
)
)
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[Reference] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
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(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029098936
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)
[Titre] => Code monétaire et financier : articles L312-19 à L312-21-1
[Complement] => Comptes inactifs
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[type] => Texte de référence
[URL] => https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038611080
[ID] => R68838
)
[Titre] => Codes assurances : article L132-27-2
[Complement] => Contrats d'assurance-vie inactifs
)
)
[Definition] => Array
(
[0] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R50673
)
[Titre] => Compte titres
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)
)
)
[1] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R74066
)
[Titre] => Bon de capitalisation
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document émis par une compagnie d’assurance au nom d’une personne qui a fait un placement financier d’une durée déterminée en vue de se constituer un capital
)
)
[2] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R74062
)
[Titre] => Bon au porteur
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Document qui permet à celui qui le détient de demander le remboursement du placement financier qu’il représente
)
)
[3] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R10398
)
[Titre] => Représentant légal
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
)
)
[4] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R59331
)
[Titre] => Séquestre
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Saisie provisoire d'un bien par la justice, dans l'attente de la résolution du conflit
)
)
[5] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R52183
)
[Titre] => Ayant droit
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
)
)
[6] => SimpleXMLElement Object
(
[@attributes] => Array
(
[ID] => R74040
)
[Titre] => IBAN
[Texte] => SimpleXMLElement Object
(
[Paragraphe] => Identifiant international d’un compte bancaire auprès d’une institution financière dans un pays donné
)
)
)
)